On n'emploiera jamais la torture ni la contrainte

304. On ne pourra non plus prononcer la. peine de la confiscation des. biens.

305. Aucmie peine, pour quelque déKt qu'elle^ soit infligée , ne pourra s'étendre d'aucune m^r uière à la famille de celui qui la supporte ; tout son effet retombera uniquement sur cAvi qui l'a méritée.

306. Le domicile d'aucun Espagnol ne pourrm être violé ^ excepté dans les cas déterminés par bt loi , pour le bon ordre et la sûreté de l'Etat.

307. Si à l'avenir les G>rtè8 penacmt qu^l &at une distinction entre les juges du fait et du droit ^ dles Pétabliront dans la forme qu'eUea .jugeront convenable.

308. Si^ dans des ôrconstances eitriaordiiiayres ^ là sûreté de l'Etat exigeait pour tout ou p^rti^ de la monarchie , la suspension die quelquèsHCineii des formalités prescrites dans ce chapitre ^ pour l'arrestation des déhnquanSi les CortM l^.uirOnt fat décréter pour na temps détermifiéé

TITRE VI. — Du Gouvernement intérieur des ïrti-

yinces et des Communes.' " "

CHAPiTax !•«' — Des Mumctpalitésm

Sog. Il y aura pour le gouvernement intérieur des communes, des conseils municipaux , composes de i'alcade ou des alcades, des régidops et- du procureur-syndic, et présidés par le chef politi* que, s'il y en a un, et, à son défaut, par l'alcade, ou l'alcade le plus ancien , s'il y en a deux.

5ib. Il sera établi des conseils municipaux dans lés communes qui n'en ont point, et à qui il con* Viendrait d'en avoir; ils seront nécessaires : dans toutes celles dont la population , avec celle du territoire, s'élève à mille âmes; le ressort de (^« cune sepa également déterminé. :-

*: 3ii. Les lois détermineront le nombre d'individus de chaque classe qui devront composer les OODseils, mtmîdpaïux , en proportion du. nombre des habitais.'

' ' 3i3; Xies alcades, les régidors et les procureurs syndics seront élus par les citoyens. des commu? nés : les régidors et antres qui occupent des placef h vie* dans les conseils municipaux , quels que soient leqr titre et leur dénooiination , cessel^nt; leurs fonctions. - ^ :

•' SiS.'Tdtii les ans^^ au mois de décembre, les citoyens de chaque commune se réuniront pour élire , à la pluralité des voix , et dans la proportion de la population, un nombre déterminé d'élec-

(aSg) teurs , qui devront être domiciliés dansi la même commune ,, et jouir de Fexercice de leurs droits de citoyen.

5i4. Lés électeurs nommeront dans le mêm^ ■mois , à la plut*alité des voix , l'alcade ou les alcades , les régidors , et le procureur ou les procureurs-syndics , qui devront entrer en fonctions le premier janvier de l'année suivante.

5i5. Les alcades seront changés tous les ansj les régidors par moitié chaque année , ainsi que les procureurs-syndics s'il y en a deux : s'il n'y en a qu'un , il sera renouvelé tous les ans.

5i6. Celui qui aura exercé un de ces emplois^ ne pourra être réélu , ni pour l'un , ni pour l'autre, qu'après un intervalle de deux ans au moins si U population le permet.

517. Pour être alcade, régidor ou procureur* syndic, il faut être citoyen jouissant de l'exercice de ses droits , et en outre être âgé de vingt-cinq ans accomplis, et avoir au moins cinq ans de résidence et de domicile dans la commune. Les autres qualités requises dans ces fonctionnaires seront déterminées par les lois.

3i8. Aucun employé public homme par lô roi , et actuellement en exercice , ne pourra être alcade, régidor , ni procureur^^yncfic : ne sont pas compris dans cette règle ceux qui servent dans les milices nationales.