La députation npmmera un secrétaire
dont le traitement sera pris sur les fonds publics de la province.
334. La députation tiendra au plus , chaque année, quatre-vingt-dix séances, distribuées aux époques les plus convenables. Dans la Péninsule, les députatîons devront être réunie^ le premier mars , et dans les provinces d'outre- mer , le premier juin.
355. Les députations sont chargées, i.** de vérifier et d'approuver la répartition, enlre les conimunes, des contributions à payer par la pi'ovîncej
a.* De veiller au bon emploi des fonds public»
de chaque commune , d'en exanûner les comptes ^ de les soumettre avec un visa à l'approbation de l'autorité supérieure , et de veiller à ce qu'en tout on agisse conformément aux lois et réglemens;
3."^ D'avoir soin qu'il soit établi des conseils Qiunicipaux partout où il doit y en avoir; conformément aux dispositions de l'art. 5io ;
4.* De proposer au gouvernement l'établissement des impôts extraordinaires , qui pourraient devenir nécessaires à l'exécution des fondations, ou des réparations d'utilité commune pour la pro* vince , afin d'obtenir l'autorisation des Certes. ï)ans les provinces d'outrfi-mer, si l'urgence des. ouvrages ne permet pas d'attendre la résolution des Cortès , la députation pourra , avec le cou-, sentement exprès du chef de la province , établir do. suite l'impôt extraordinaire, en en rendant compte., sans délai au gouvernement, afin d'obtenir l'apprp* bation desCortès* Pour la perception de l'impôt extraordinaire , la députation nommera^soussarespqnsabilité , un dépositaire ; et les comptes de remploi des fonds , vérifiés par la députjation, SjÇr roBt adressé£|:au gouvernement pour qu'il les fasse, reconnaître , qu'il y consigne ses observations etî les soumette, enfin à l'approbation des Cortès;
5.** De faire donner a la jeunesse une éducation, conforme aux plans approuvés; de fiivoriser Pagriculture , l'industrie et le commerce , en protégeant les auteurs de nouvelles découvertes dans l'une ou l'autre de ces branches;
6.** lyeicposer au goaverrtertiefit les abus qu'elles' remarqueront dans radministratîoh des revenus^ publics;
7/ De former le dénombrei&ent et la statistique' dos provinces ;
8.* De- veiller à <Jè que les établissemens de piété et de bienfaisance refbplissent leur but res^ pecllf , et de proposer au gouvernement les mesures qu'elles croiront cônvenabtei pour là réforme des abus qui s'y observeraient j
9.^ De faire connaître aux Cortès les infractions à la G3nslituûon , qui- seraient commises dans la province j .•;...!
10/ Les . députations des-: provinces d'outremer' veilleront à- l'éconoÉoie ^ l'ordre et les progrès des missions ^chargées.' dei la conversion des^ Indiens* infidèles : les membres de ces misions leun rendront compte de leurs opérations a cél^ égard , aOn d'éviter les abiis-; et les députatiodi^ en donneroul cpnnaissance au gouvernement.
356. Si quelque députation abuse de ses pott-' voirs, le roi pouma suspendre les membres qm la composent, en donnant coiinaissance aux Cortès de cette mesnre et des motifs* qui l'ont (Sétermihéé, pour qu'il: soit décidé ce qu'il appartiendra^ Périd^Mit cetta: suspension , les suppléans entrer onf^ e&'' fonotionà*.
537. Top» les membre» dès conseils munici^ paux et des députatîons provinciales, en efitràîït dans l'exercice de leurs fonctions , prêteront' àer-
mett , les premiers entre les mains du chef politique , s'il y en a un 9 ou, à son dé&ut, de l'alcade nommé le premier, et les autres entre les mains du chef supérieur de la province , de maintenir la Constitution politique de la monarchie espagnole^ d'observer les Ibis, d'être fidèles au roi, et. de remplir religieusement les obligations de leur charge.
TITRE Vn. — Des Contributions.
