CHAPITRE UNIQUE

37a. Les Cortès, dans leurs premières séances, prendront en considération les infractions de h( Constitution qui leur auront été exposées, afin d'y apporter le remède convenable , et de mettre k effet la responsabilité dés contreveoans.

( ioû )

â^S. Tout E^agnol a 1^ droit de £iire des re* présentations aux Gprtès ou au roi pour réclamel* Tobservation de la Constitution.

574. Toute personne exerçant un eteploi pu-* biic, eivil, militaire ou ecclésiastique, avant dÀ prendre possession de ta charge , prêtera aennent d'obserTer la Constitution , d'être fidèle au roi, tét &b remplir ses fonctions comme elle le doit.

575. Jusqu'à ce qu'il se soit écoulé huit années après la mise en exécution de la Constitution dans toutes ses parties ^ il ne pourra être propose aucune altération , addition ni réforme dans aucun de ses articles.

576. Pour faire quelque altération , addition ou réforme d^ns la discussion , il faudra que la^ dëpn* tation qui devra la décréter définitivement y soit autorisée pat* un pouvoir spécial pour cet objet*

577. Toute proposition dé reformer quelque article de la Constitution, devra être faite par écrit, et signée et ^appuyée au moicrs par vingt députés.

578. La proposition de réforme sera lue trois fob , avec un intervalle de six jours entre chaque lecture; après la troisième, il sera délibéré s'il y a lieu à l'admettre à là discussion.

579. Si elle est admise à la discussion , il sera procédé avec les mêmes formalités^ et par lesmê^ mes voies qu'il est prescrit pour la formation de^ lois; après quoi on mettra aux voix , s'il y a Heo^Â la reproduire^ danala députation ginérale suivante:

pour que l'affiroialive soit déterminée , il faudra la réunion des deux tiers des suffrages.

58o. La députation générale , l'année suivante , après avoir rempli les mêmes formalités dans toutes leurs parties • pourra déclarer , par la réunion des deux tiers des suffrages , et dans l'une des deux années de sa session , qu'il y a lien à délivrer les pouvoirs spéciaux pour opérer la réforme.

38i. Cette délibération sera aussitôt publiée et communiquée à toutes les provinces^ et, selon l'é* poque où elle aura été &ite y les Cortès détermineront si c'est la députation immédiatement suivante, ou la seconde, qui devra être revêtue des pouvoir spéciaux.

382. Ces pouvoirs seront délivrés par les Juntes électorales de province , et on ajoutera aux pouvoirs ordinaires la clause suivante :

c< Ils leur donnent en outre pouvoir spécial » pour faire dans la Constitution la réforme dont » il est question dans le décret des Cortès ,* dont i> la teneur suit ( ici le texte de ce décret ) : le tout » conformément à ce qui est prévu par ladite y> Constitution ; il^ s'obligent à reconnaître et tenir » pour constitutionnel ce qu'ils établiront, en » vertu des présens pouvoirs. »

385. La réforme proposée sera de nouveau dis^ cptée ; et si elle est approuvée par les deux tiers des députés , elle deviendra loi -constitutionnelie , et sera publiée comme telle dans les Cortès.