IV

N* 4^ "^ lykeSi^J! relatif A V étahUssemeni de la constitution de la monarchie prus^- / sienne.

/ Vienne, ao ma! 181 5.

Nous, Frédéric Guillaume , par la grâce de Dieu, etc.

Par uotre décret du 3o du mois dernier, nous avons élabli une administration régu* lière pour notre royaume , prenant en considération, en même temps, les anciennes relations des proif inces. L'histoire de la Prusse . fait Toir en effet que Theureux état de liberté civile, ainsi que la stabilité d'une administration, justç et fondée sur l'ordre, avait trouvé dans le eaf^ctère des souverains et dans leur union avec leurs suj^tsf toute la gs^aatie que permettejat dobtenifï rimperfection et. l'instabilité des choses humaines^

Toutefois, pour que ces avantages aient une base encore 'plus fèrine, pour dotiner à la nation prussienne uh gage de notre confiance, et âl la postérité un document authentiqué des principes d'après lesquels nos^ ancêtres et nous avons gouverné notre royaume en ayant toujours en vue le bonheur de nos sujets ; enfin pour que ces principes puissent être constamment rappelé3 9 d'après un document écrit qui soit la constitution de la monarchie . prussienne , nous avons résolu ce qui suit :

. ÀMf. i*\ IX aeca formé une représentation du peuple.

2. Les assemblées provinciales , dans les lieux où elles ont existé avec plus, ou moins d*importance, seront ^rétablies eJL formées .d'après ce qu'ont appris le temps et rexpérience, bu elles seront introduites dàtis les lieux où elles n'ont pas en cop^ existé,.; -..,

3. Des asseipblé^ provinciales,. iU «ç^a.itiré •UrQe .a3SQQ[|biée de xeprésejgitaDS. (lu« f^yaiuap» q»i 8^;f é«nJ|r^ » %rUn, ' . .] ,^ . ^^. .. ; .. : ': 4- ' Les fonctions 4e rçpféseot£|ni^ i^pati^api^u^ slétendënt;^ déUMp*^, sur tous J^ objetf ^d^Jl^r gislatioa qui coop^rpifeat Ic^.^Qoita ^per^^i^^ des cîtoyena et Jk^rs propriétés, ^ cof^ipri^ Jiçp 'impôts. . . i.'-; . ,^:" .^..■

5;.Uq comité:SQra fornié^iin3Tetarjdy4fle;*il|iq) df officiers de l'État expérimentés et d*ha:bitanp de provinces, . ^ .

6. Le comité s'occup^fi 4e) \^. forjfnatiou des ^ssètoblées provinciales , de l'organlsaftioqi de 4? j'eprésentàtiûn natipAlde , et de former une çop»titution d'après les principes qui vienaesat d'être

établis. ' ■:...'■

-7. £et objet Aéra terminé au 1 "^ septembre d^ la présente année* ,

8. Notre chancelier est chaîné de l'eiiéQutiQii du présent décret et de nous; soumettre le travail du comité; il en nommera les membres,, et présidera les assemblées. Mais en cas d'absence ,

par nécessité, il nommera' parmi eux un membre pour le remplacer.

N* 4^7 — Lois svt les assemblées provinciales de la Prusse et de la Poméranie.

1 •' juillet 1 8a3. — (Moniteur du 1 5 août.)

Une seconde loi, du i*' juillet, règle ce qui concernée les états provinciaux du royaume de Prusse. Cette section consisté, i*" Dans la Prusse orientale; â"* La Lithuanie; 5** La Prufsse occtdeutale. Dans la Pl*usse orientale est compris sbtis ce tappôrt le ci-devatit cercle de Marienwè^dèr ; les enclaves restent aux cercles auxquels lés a jointes la nouvelle division administrative. Les états de cette union consistent, le premier dans iX)rdre équestre; le second dans les villes; le troisième dans les métairies et terres qui ne sont pas comprises dans le premier état, et dans les paysans propriétaires fonciers. Le nombre -defs membres de chacun de ces états est fixé, pour la Prusse et la Lithuanie,->à 60; pour la Prusse orientale, à 55. '' j

D'après une troisième loi du 1*' juillet, qui oi^anise les états provinciaux du 4uché de Poméranie et de la principauté de Rugen, cette union ' embrasse , i"" TAncienne Poméranie ; V la Nouvelle Poméranie ; 5"* la Poméranie ultérieure.

Les états de cette union consistent : le pre-

mier dans TOrdre équestre, auquel appât tieût, comme ayant vote viril » le prince de Pulbus , à cause de son majorât de Camille; le second él|ît consiste dans, les villes; le troisième dans les autrès propriétaires fonciers, fermiers héréditaires et paysans. Il y aura dix membres pour l'ancienne Poméranie antérieure; dix pour la nouvelle avec Rugen, et vingt-huit pour la Poméranie ulté* rieure.

N* 4o8 — Loi "prussienne sv/r l'organisation des états provinciatùxde lamarche de Bran^ dehourg et dumargraviat de Baisse -^Lusace.

Berlin, i» juillet iSaSw —(Publiée le 7 août, Moniteur du 18.)

Nous , Frédéric-Guillaume , par la grâce de Dieu, roi de Prusse, etc.

En conséquence de la loi générale rendue le 5 juin dernier (i), relativement à Tétablissemetit des états provinciaux de notre, monarchie, nous réglons pour la réunion d'états de la Marche de Brandebourg et du margraviat de Basses Lusace les dispositions particulières suivantes :l

I. Cette réunion comprend, sous le rapport territorial, i* la Marche électorale; a* la Nou-

(1) Louis XVI, en 1787, fit aussi une ordonnance pour rétablissement d'états provinciaux ; mais comme, il se réservait la puissance lé« gislative , l'opinion publique continua de réclamer, et les états généraux furent convoqués, parce qu'il n'appartenait qu'à ces états de voter l'impôt (déclaration des Parlemens et Cours de Justice). Le Roi de Prusse avait promis eni8i5, une véritable constitution et une représentation nationale. Décret du 30 mai i8i5, V, p. 006, n« 4o^-

( 5.0 ) velle-Mârche ; 3* la Bsase-Lusace. A iâ Marche électorale appartiennent, sous le rapport d'états, iJe bailliages de Behig, de Dahme et de Interbogh, et la seigneurie de Bartith. A la Nouvelle- Marche sont réunis le cercle de Schwîeliùs, Scherméissel et Grochow. La Basse - Llisace comprend les bailliages de FinsterwaldeetSenftemberg.

Du reste, la délimitation historique doit four^ nir généralement la règle pour cette réunion d'états, à l'exception seulement des enclaves qui restent dans les cercles auxquels les a jointes la nouvelle divi&ion administrative.

2. Les états de cette réunion consfstent, le premier, dans le chapitre de Brandebourg, le comte de Solms-Baruth, les seigneurs de Ja Basse-Lusace , l'Ordre équestre ; le deuxième dans les villes ; le troisième dans les autres pro*^ priétaires fonciers » fermiers héréditaires et paysans.

3. Le chapitre de Brandebourg sera représenté à l'assemblée des états, par tm fondé de pouvoirs choisi dans son sein , et le côàite de Solms-Barut h paraîtra en personne, étant au-^ torisé néanmoins à se faire remplacer en cas d'empêchement notable par un membre de sa famille ou un fondé de pouvoirs pris dans le premier état ci-dessus. Tous les autres états seront représentés par les députés qu'ils choisi-^ ront eux-mêmes.

(3ii )

4- Nous fixons le nombre des membres de chacun des états nommés article i*', comme suit : dans la Marche électorale , premier état, pour le chapitre de Brandebourg, un; pour le comte de Solms-Baruth , un; poar l'Ordre équestre , vingt ; pour ledeuxième état, huit : Total, pour la marche électorale, quarantequatre membres. Dans la Nouvelle-Marche»

pour le premier état 9 six; pour le second, quatre; pour le troisième, deux; en tout, pour la Nouvelle-Marche • douze membres. Dans la Basse- Lusace, premier état, pour les seigneurs , un; pour rOrdre équestre» cinq; pour le second état, quatre; pour le troisième, deux; nombre total pour la Basse-Lusace , douze membres.; et pour toute cette réunion d'états, soixante-huit. La répartition spéciale des députés de chaque état sera réglée par une ordonnance particulière.

5. Pour Téligibilité des députés de tous les états de l'assemblée provinciale, on exige les conditions suivantes : i*" Une propriété foncière^ héréditaire en ligne ascendante et descendante , ou acquise d'une autre manière, et possédée dix ans sans interruption. En cas d'héritage, on comptera ensemble le temps de possession du testateur ou du défunt propriétaire et de l'héritier; 2° d'être en communion avec une des églises chrétiennes (i) ; 3"* d'avoir trente ans

(i) Voilà les Juifs exclus. Atteinte à la liberté des cultes ou même à la liberté de penser.

accomplis; 4'' ^^^ conduite irréprochable (i).

6. Nous nous réservons de dispenser de la condition d'une possession de dix ans. Pour les autres conditions, il n'y aura aucune dispense possible.

7. Pour ce qui concerne les députés des états considérés séparément : le droit d'être élu «u premier état pour l'Ordre équestre « se fonde sur la possession d'un bien noble (a) dans la province , que le propriétaire soit d'extraction noble ou non. Nous nous réservons néanmoins de prendre convenablement en considération, pouraccorder l'éligibilité, la possession debiens de famille considérables en fidéicommis.

8. La possession d'un bien noble dans une autre de nos prçvinces sera comptée pour la durée des dix ans ci-dessus.

9. Si des ecclésiastiques , des employés militaires et civils qui appartiennent au premier état par la possession d'un bien noble jointe aux conditions ci-dessus, sont élus députés, ils auront besoin d'un congé de leurs chefs.

10. Peuvent être élus députés du deuxième état seulement, les habitans des villes propriétaires fonciers, qui sont magistrats temporaires, ou qui exercent un emploi civil (3). Pour ceux-

{1} Qui en sera juge f Ce ne peut être que l'assemblée des EtaU •Ile-même ; autrement elle serait dépendante. F, l'art. 28. (a) C'est donc la terre qin anoblit.

'[(a) G't»t-â-dirt qua ht députés représenteront le pouroir.

ci, Jja possession foncière .jointe à remploi, doit former, suivant la différence des villes, une valeur que l'ordonnance réservée (art. 4) déterminera.

1 1.. Pour être élu député au troisième ordre, il est nécessaire de posséder et d'administrer soi-même un bien de campagne, dont l'ordonnance particulière ( art« 4 ) fixera la valeur.

lâ. Les conditions prescrites pour l'éligibilité le sont également pour le droit d'être électeur , avec cette différence que pour les électeurs il suffit d'avoir ^4 ^ns révolus , et d'être réellement propriétaire foqcier, sans que la possession date de dix ans; et que la valeur en soit telle qu'elle doive être fixée d'après l'art. 1 1 pour le troisième Ordre. Pour les villes, le droit d'élection est inhérent à celles qui élisent le magistrat.

i3. Lorsque la nomination du magistrat dépend, comme dans quelques villes de la Basse- Lusace, d'une seigneurie (Donhinum) ou d'une autre autorité particulière, le droit d'élection sera exercé par les bourgeois propriétaires fonciers Alais le droit des députés dépend toujours aussi dans ces villes des conditions d'éligibilité que l'art. 5 prescrit pour les trois ordres, et l'art, lo pour les villes.

i4- Le droit d'élection et Téligibilité sont suspendus y lorsque le concours est ouvert sur la fortune de celui à qui ces droits appartiennent, et de même pendant une possession en com^

mun, qui n'appartient pas à une personne morale. L'éligibilité et le droit d'élection pour le premier ordre cessent, lorsque la qualité de bien noble est anéantie par morcellement.

i5. Ceux qui sont domiciliés dans plusieurs cercles peuvent être électeurs et élus dans cha«* cun de ces cercles. Dans le dernier cas , le dépii<* té élu a le choix du cercle qu'il veut représenter

16. Un député peut aussi être membre de l'assemblée d'une autre province, si l'époque de la convocation le permet.

17. Celui qui a été élu député à une assemblée, ne peut faire donner des pouvoirs â nn autre pour le représenter.

1^. Le droit d'élection doit aussi être exercé en personne.

19. Pour le premier ordre» l'élection des dépotés doit se faire aux assemblées de cercles ^ comme on l'a pratiqué jusqu'à présent.

âo. Pour le deuxième , chacune des villes qui, en vertu de l'ordonnance particulière mentionnée art. 4» auront des votes virils, choisit ses députés dans son sein : toutes les villes « qu'elles soient villes immédiates ou non, choisissent dans leur sein des électeurs. Ceux-ci se réunissentcoHcctivement en assemblées électorales par arrondissemens, et choisissent les députés. Le nombre des électeurs sera déterminé |>ar l'ordonnance ci-dessus en proportion de la grandeur des villes.

21. Pour le troisième ordre» chaque commune de village choisit un électeur, en se conformant au mode suivi pour les autres affaires du village. Les électeurs se rassemblent par cercles, avec les propriétaires des biens isolés du troisième ordre qui n'appartiennent à aucune commune de village déterminée, mais qui doivent avoir la valeur mentionnée pour l'éligibilité ( art. â ) , et ils choisissent l'électeur du cercle. Les électeurs du cercle se rassembleront ensuite, et choisiront les députés â l'assemblée des états.

22. L'ordonnance particulière (art. 4) réglera la composition des arrondissemens , soit pour les villes qui élisent collectivement, soit pour le troisième Ordre.

23. Les élections des députés à l'assemblée des états se font pour six ans , de manière que tous les trois ans moitié des députés de chaque Ordre sort, et qu'on procède à de nouveaux choix.

24- Pour la première fois, le sort décidera au bout de trois ans les membres sortans. Tous les députés sortans sont dc*nouveau éligibles.