Pour chaque député, on élira en même temps un suppléant
26. Sit lors du choix des électeurs d'arrondissement et des députés â l'assemblée, il y a égalité de voix , celle du plus ancien des électeurs décidera.
27. Toutes les élections sont sous la surveillance du conseiller provincial du cercle dans lequel elles se font. Il dirige le choix des électeurs d arrondissement et des députés à l'assemblée, soit immédiatement, soit par un suppl^nt qu'il nommera ; mais les élections des villes isolées et des communes de villages seront di* rigées immédiatement par les magistrats du lieu.
â8. Le choix' des électeurs sera notifié par l'envoi du procès-verbal au conseiller provincial, celui des électeurs d'arrondissement et des dé* pûtes à l'assemblée au commissaire de celle-ci. Ce dernier examinera si les choix se sont faits suivant les formes prescrites, et si les députés nommés ont les qualités requises. II n'est auto<risé à demander une autre élection qu'autant qu'il trouve la première défectueuse sous ce rapport (1).
29. Nous nommerons nous-mêmes, pour la durée de chaque assemblée, parmi les membres du premier ordre, le président de l'assemblée, auquel ndus donnons le caractère de maréchal, ainsi que le vice-président.
30. Pendant les six premières anué.es, nous convoquerons tous les deux ans les états en aa^ semblée provinciale; après ceterpie, nous prendrons une disposition ultérieure à cet égard.
(1) Le gouvernement pourra écarter qui il voudra , sous préteit* que sa conduite n'est pas irréprochable.
3i. Nous réglerons chaque fois la durée de l'assemblée suitant les circonstances.
3£/ Notre commissaire adressera à temps aux membres l'invitation de se trouver au jour fixé porur l'ouverture de l'assemblée. .
»3S. Les députés doivent arriver au plus tard la' veille du jour de l'ouverture, et s'anqoncer chez le commissaire et chez le maréchal.
34* Notre commissaire fera,, à la suite du service divin , l'ouverture de l'assemblée pro«? vinciale. -
35. Il sera en quelque sorte le centre de toutes les opérations; c'est à luiséul que doivent s-adresser les états pour tous les éclaircissemens où les matériaux dont ils pourraient avoir besoin' pour leurs afl^ires. Il communique aux états, d'après nos instructions , les propositions, et reçoit les déclarations et les opinions qu'ils émettent, ainsi que leurs représentations, péti-tioùs et griefs.
^ 36. Il n'assiste point aux délibérations , mais il peut demander â y être introduit pour des coitamunications verbales , ou qu'on lui envoie une députation. Les députés peuvent aussi lui en envoyer d'eux-mêmes.
^ 37. Il fait la clôture de l'assemblée, nous présente ses délibérations, et fait publier le recès qui doit suivre (1).
(1) Ce n'est donc qu'une assemblée consultatiTe ?
58. Les trois quarts du npmbrè total des^ dé-* pûtes « au moins, doivent être présens à Touverturede l'assemblée» aussi bien que pour pr^oidre des résolutions valides. :;î>h,
5g. Dans l'assemblée , les membres dea ttxH^.Qrr drès prennent séance dans Tordre fixé par l'^^tt* 2.
40. Aussitôt que les propositions auront été commutiiqi!tée9, le marécha)! njoinme 4aci$ l'aa-* emblée vtt petto, en suivant ia« proportion -des VdhL, et dapi!>ès la différence des Qb^etâ^ des 00» mités particuliers, qui doivent préparer pQ<iir la dls^o^ion et les résolutions des- affaires 'pbr-^ téèsa la diète*. Un membre dû premier' ordre, désigné par le maréchal , aura la direction die CCS comités.
' 4i« ^'^^^ '^ maréchal qiii règle en général la ifiairche de» affaires dé l'assemblée. C'eét de ses dispositiotiB que dépesoid immédiatemi^fn^ \ovJi ce qui a rapport à la tranquillité et à l'^dl^ dans les assemblées. Il doit surtout veiller ^«ee q\Ée' les délibérations et les travaui^ des états soient accélérés autant que possible.
4^1. Aucun membre ne doit s'absenter dé^ l'assemblée sans motifs valables , et sans que le maréchal en soit informé. Si la maladie ou une 'autre cause mafeure empêche un membre; de ^^endre part aut séances , le maréchal doit en donner connaissance au com|nissaire de l'assemblée, qui alors appellera de suite le suppléant.
43. Si un membre veut faire une propositioD aux états sur un objet particulier, il doit en re^ mettre Texposé avant rassemblée au maréchal, dans un écrit qui fasse connaître cet objet. Cie maréchal appelle ensuite le député pour qu'il fasse sa proposition. Le contenu doit en être porté au protocole.
44* Le mrarécbal charge de rédiger le» mé^ moires des états, ceux des membres qui sont propres à ce travaiK Chaque mémqire on autre écrit sera lu à rassemblée, et après qu'on sera d'accord sur la rédaction ^ le maréchal et les états en feront tirer une» copie au net.
45. Tous les écrits qui ne contiennent pas une proposition au commissaire doivent nous étve adressés, et lui être remis par une députatioii' des états.
46. Les membres dé tous les Ordres des Mar^ ches et de la Basse- Lusace ferment une unité indivisible. Ils traitent les objets en commun. Pour une résolution valide sur les objets que nous aurons proposés à leur^ délibération, otl laissés à leur décision, sous la réserve 'de •notre sanction , ou enfin qui doivent être portés de quelque autre manière à notre connaissance , il faudra une majorité des deux tiers. Si elle n'a pas lieu pour une affaire sur laquelle on a demandé aux états d'émettre une opinîotl' {Gn* tachten) , l'on en fera la remarque expresse, avec mention de la diversité d'opinions. Pour
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toutes les autres résolutions des états, la simple majorité absolue suffira.
47. Pour les objets où les ordres sont divisés d'intérêts, il y aura séparation en parties, dès que les deux tiers des voix d'un ordre qui se croit lésé par une résolution de la majorité le demanderont. Dans un cas de ce genre, l'assemblée ne délibère plus en commun, mais par Ordres tels qu'ils sont déterminés art. 2. La diffé^ rence des opinions qui pourra naître de cette manière entre les ordres, sera alors soumise à notre décision. Le recours à nous est réservé au chapitre de Brandebourg, au comte de. Solms- Baruth, et aux seigneurs de la B isse-Lusace , contre les résolutions qui pourraient léser leurs droits particuliers.
48. Si des objets qui concernent les intérêts provinciaux d'une des parties de pays comprises dans la réunion d'états énumérés art. 1". sont diacutés en commun, et que la pluralité des voix se soit déclarée contre ces intérêts, les députés de cette partie de pays sont en droit d'établir ^atïs la discussion leur différence d'opinion à. cet égard, en appela;nt à notre décision, et ils obtiendront toujours alors une résolution particulière (i).
49* Les pétitions et les plaintes des états ne peuvent avoir pour objet que l'intérêt parlicu-
(i) Il en résulte que le Roi est toujours seul législateur ; par contéqnent sod pouToir reste absolu.
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lier des provinces, et des parties isolées de pays liées avec celles-ci. L assemfaiée doit renvoyer de suite aux autorités compétentes, ou immédiatement à nous les pétitions St les griefs indivi*duelsr Mais si des membres de rassemblée ont la conviction que quelques individus aient eu des vexations à souffrir, ils peuvent, en fournissant des preuves à cet égard , proposer à rassemblée de s'adresser à nous pour le redres*sement de ces griefs*
5o. Toutes les propositions présentées à l'assemblée ou qui en émanent , doivent être remises par écrit. Si elles ont été rejetées une fois , elles ne peuvent être renouvelées que lorsqu'il surw vient réellement de nouveaux motifs ou de nouvelles causes à cet égard, et seulement lors de la convocation de l'assemblée suivante.
5i. Les états, comme assemblée délibérante, n'ont aucun rapport d'union avec les états des autres provinces, non plus qu'*avec les com** munes et les cercles de leur province; ainsi il n'y a aucune communication entre eux.
02. Les Ordres pris isolément ne peuvent don*ner aucune instruction obligatoire à leurs dé^ pûtes ; mais il leur est libre de les charger de présenter des pétitions et des plaintes.
53. Aussitôt que le commissaire a fait la clô^ ture de l'assemblée, la mission du maréchal des états est terminée, les délibérations cessent, les états se séparent, et il ne reste aucun comité
