Dans la distribution deçdites terres , le pou

voir exécutif il est pas tenu d'obser^ les dispositions de la loi du 1 1 octobre, 1 1* année ^ qui .. fixe les prix et les formalités concernant laliénation des terres incultes.

4. Le pouvoir exécutif arrêtera les régleméns relatifs à la désignation des lieux , à rétablissement des colons et autres dispositions nécessaires pour encourager Témigration des étrangers , ainsi que les réglemens concernant les exceptions dont devront jouir ksdits étrangers.

5. Tous les individus desdites familles seront considérés 9 à dater du moment où ils seront

' établis sur le territoire de Colombie , comme naturalisés dans la république, et ils jouiront des droits de citoyen , à Texception de ceux que la constitution réserve aux citoyens natifs, ou à ceux qui ont résidé un certain nombre d'années ' dans le pays.

^ 6. Le pouvoir exécutif veillera à ce que ces émigrés soient composés entièrement , ou au moins pour la plus grande partie de cultivateurs et d'artisans. Je rendrai compte de ses opérations pour Texécution du présent décret, lors de la prochaine session.

J. ToRRÈs , vîce-prësident da sënat.

N° 4*8 — Décret du gowvernement de ia Co'iomhie , sur Vempmnt de M. Zéa.

Bogota, 9 juin 1823. — (Moniteur du 6 septembre.)

Art. 1". Le congrès désapprouve l'emprunt

contracté à Paris, le i4 mars 1822, par feulex* ministre nJ^nçois-Antoine Zca, et déclare nul et comme non avenu tout ce que celui-ci a fait relativement â cette affaire, à la fois dans la substance du traité et dans toutes ses clauses.

2. Néapnioins , la dette contracté^ par Ci^ acte est reconnue » ainsi que celle contractée antérieurement 9U 1*' août 182 1 y pour autant qu'il sera prouvé que la somme a été effectivemeJOit livrée à la république en argent ou fournitures.

3. Le pouvoir exécutif est pleinement ai|torisé à opérer la liquidation de cette dette de la manière qu'il jugera hx plus convenable.

4- Le pouvoir exécutif est égaleqntent autorisé à approuver et à ratifier le résultat de la Hqil.idation» soit directement, soit par la personne ou les personnes qu'il déléguera à cet ejQTet : liquidation qui comprendra les obligations , bons ou certificats mis en circulation par ledit feu 2^a, auxquels il substituera tels autres effqts q^'il pourra juger if écessaires pour repiplir le moi^^nt de la somme liquidée et approuvée. Cett^ liquidation devra être signée par le secrétaire -d'é^^t des finances, ou par la personne qui sera à ce dûmept autorisée, de maqière que les nouveaux bons ou certificats pQurrôat être admis comme valeurs nymér|ques dans toMt nouvel emprunt qui vieadrait à être décrété; et enfin il est autorisé à nommer des arbitres, juges el conciliateurs dans le cas où de nouvelles contestations

s^éfeveraieût avec les créanciers, èoit sur le territoire de Colombie, soit dans (|«dque pays d'tetrrope.

5. La méàoe autorité executive pourra déterïniner Tépoque de lamortissement de la soniine qui aura été liquidée, eu dûdnatit les hypothèques nécessaires poiïr en assurer le crédit^ ainsi que fixer le mode de payer Tintérét jusqu'à la consolidation de la dette nationale, objet dont le congrès est eii ce monient otcupé.

Ëbfin, le pduVoir exécutif est autorisé à lever toutes les diflScullés qui pourraient se présenter dans rexëcution de la présente loi.

Dv Cat6B0o , président de la ehàmbre des reprësentaxis»^

N* 4*9 — Extrait du discours de VempetexiT' du Brésil à Vov/vêHUre de V assemblée cons* tituante.

RiO" Janeiro , le S mai i8a3. (Courrier Âogkis du 5 septembre et Mo»

niteiir du 9.)

Dignes représentans de la nation brésilienne^ nous sommes arrivés au jour le plus important que le Brésil ait jamais vu , au jour où la nation montre pour la première fois au monde qu elle a un gouvernement , et que ce gouverneraent est libre. Quelle doit être ma satisfaction de voir les représentans des différentes provinces de l'empire réunis dans le dessein de se communiquer leurs intérêts mutuels, et d'établir une constitution j^uste et libérale l II y a long-temps

que nous devrions posséder une représentation nationale; mais la nation ne connaissait pas ses véritables intérêts, ou plutôt elle ne pouvait les faire connaître et les défeqdre contre le pouvoir du parti portugais. Le Brésil , qui pendant 3oo ans a porté l'indigne nom de coloniç ^ et a souffert tous les maux résultans du système qui existait, manifesta toute sa satisfaction lorsque D. Juan VI ^ mon auguste père, Téleva à la di^ gnité de royaume par le décret du i5 décembre 18 16. 'La joie que montra la population de ce vaste empire fut sans exemple; mais elle ne vit pas, à la suite de cette mesure politique^ une autre mesure qui aurait dû la suivre, la convocation d'une assemblée nationale pour l'organisation du nouveau royaume.

Le Brésil toujours sincère dans sa conduite, et blessé d'avoir supporté pendant si long-temps un joug de fer, saisit le moment de la proclamation de la liberté en Portugal pour demander la constitution portugaise, dans l'espoir que cette preuve de confiance dans ses frères d'Europe les engagerait à le délivrer des monstres qui dévoraient ses entrailles.

Les habitans du Brésil, qui aimaient sincèrement leur payS; ne pouvaient pas se soumettre à une constitution qui n'accordait pas de droits égaux , ou dont le but était de les faire passer tout-à-coup de la liberté, à l'esclavage. Cependant les obstacles qui , avant le 26 avril 1821 ,

s'opposaient à la liberté du Brésil , engagëreoit le peuple à suivre l'exemple des cortès portugaises, pour voir si, ea faisant des sacrifices, il pourrait échapper aux insultes du parti démagogique qui dominait dans notre hémisphère.

Ce sacrifice fut inutile, et nous fûmes si mal-, traités par les troupes européennes , que je fus moi-même obligé de les faire embarquer pour sauver Thonneur dii Brésil et jouir de cette liberté qui nous appartenait de droit.

Nous n'étions pas encore entièrement délivrés de nos ennemis, qu'une nouvelle expédition en-r voyée de Lisbonne arriva dans nos ports. Je pris sur moi le protectorat, et je refusai de recevoir l'expédition portugaise; Fernambuco en fit autant ; et Bahia 9 qui fut la première à adhérer au système du Portugal, est sur le point d'être rasée, parce que les Portugais ne peuvent plus s'y défendre.

Voyez, Messieurs, le genre de liberté que le Portugal voulait donner au Brésil; il voulait nous, condamner à l'esclavage, et il aurait réussi sans les efforts héroïques de la junte de Saint- Paul et des autres juntes de gouvernement, qui se réunirent toutes pour me conjurer de rester parmi vous. C'est alors que je prononçai ces paroles : a Comme c'est pour le bien de tous et le » bonheur général de la nation , que le peuple > apprenne que [e resterai, » Je recommandai en même temps l'union et le repos, et je me pr^-

parai à repousser les attaques de nos ennemis , en indiquant les mesures de précaution que la pradentje exigeait.

Il déclare que^ par un décret du 16 févriet*, il a convoqué un Conseil d*état coïkijposé de procureuifs généraux élus par le peuple. Ce conseil doit instruire TËmpereur de tout ce qdi pourrait être utile à la prospérité des différentes provinces; mais TEmpereur assure qu'il n'a pas eu ce seul motif en vue ; il a voulu aussi convaincre les Brésiliens de la constitutionnalité de sels intentions.

Je regrettais beaucoup, dit- il, qub le Brésil n*eûl pa« de représentation nationale; et quand les circonstances me forçaient à prendre des mesurés législatives, j'agissais dans la conviction qu'on ne verrait pas dans ma conduite le desîr de m'arroger une autorité que jd devais partager avec d'autres. Ces mesures n'avaient pour but que la prospérité du Brésil; et tant que l'assemblée nationale n'était pas convoquée^ le trois pouvoirs de la nation résidaient nécessairement en moi comme chef suprême et défenseur perpétuel (1).

Quelques-unes de ces mesures étaient sévères; mais le danger était grand ; et nos ennemis nous entouraient de toutes parts.

Remercions le Ciel d'être maintenant une nation représentée par de si dignes députés. Puisse

(i) C'est la dictature exercée par PiTipouiON dans les cent jours.

cegraad yorn hfiïLt^ comme ét>oc|«Le iziéQMr4;r> hle 4aiij» Tbistok'e 4e aoire grand aiDjasbel Lob rep4?és€f&tMis du peuple -soint aAsemhlés pour former une coustiUitioB uatious^e. QueUe joie! q/tgel bouheur pour uous !

Cooime «uropéea coastitutioiuiel ,<et surtout cûHuae défenseur perpéUiel de reinpii», )'ai dit à la nation, le i** décembre, jour de mon couroonement, «Que mon épée défendrait la patrîe^/et la constitution si elle était digne du Bréail et de moi. • Je renouvelle cette promesse en votre présence , et ) espère que vous m'aide^ rez i la remplir , ea rédigeant une constitution dictée par la raisofi^et non parle caprice; une constitution où les trois pouvoirs de TÉtat soient sépariez de manière qu'aucun ne puisse s'arroger les droits de Tautre; enfin» une constitution qui élève des barrières inaccessibles au despo-^ tisme royal, aristocratique et démocratique , et qui puisse faire croître larbre de la liberté.

L'expérience a prouvé que « la plupart des constitutions établies sur les bases de celles de 1791 et 1792 (1) étaient entièrement théoriques, métaphysiques, et par conséquent impraticables. EUeB n'ont jamais contribué au bonheur commun, et, après une courte existence, les nations où elles ont été établies ont été accablées par tous les genres d'anarchie. •

Loin de nous de pareils souvenirs qui ne fe*

(1) Il n'y a pas eu de conatitution en 179a. La coDstitution de 1791

raient que troubler la joie de ce* jour glorieux !^ Vous n'ignorez pas que les vrais principes constitutionnels , que l'expérience a sanctionnés, caractérisent tous les députés qui composent cette illustre assemblée. J'espère que la constititution que vous établirez méritera mon assentiment, qu'elle sera aussi juste et aussi sage que le réclame la situation de la civilisation du peuple brésilien , qu'elle méritera les éloges de toutes les nations , et que même nos ennemis imiteront la sagesse de ses principes , et qu'ils l'adopteront.

Une assemblée aussi illustre et aussi patriotique voudra faire le bonheur de l'empire ; elle voudra aussi que son Empereur soit respecté ( i )^ non seulement par sa nation, mais aussi par toutes les autres, et que son défenseur perpétuel puisse remplir la promesse qu'il a faite le 1** décembre dernier, et qu'il a solennellement ratifiée en présence des représentans de la na^ tion. t

n'est point métaphysique ; seulement, il est possible que les pouvoîi:^ ; politiques ne fussent pas bien balancés.

(i) Ce langage fut celui de Napoléon , quand il renversa la constitution consulaire et qu'il dicta en i8i5 son acte additionnel. Toutefois r£mpereur du Brésil reconnaît le principe que , pour être stable, une «Qnstitution doit être faite de concert entre la nation et le monarque..

N*" 4^^ — Extrait de 4a lettre écrite à Sa Sain*teté Pie Vll^ souverain pontife^ par ie comte Metaxa y^ député du gotivernement provisoire de la Grèce , à l'occasion de V ouverture du congrès de Vérone^ en tan iSaS.

(Moniteur du 1 1 septembre»)

Très Saint-Père^ depuis quatre siècles, la nation «grecque est en proie au^ tourmens les plus cruels. Tout ce qu'il y a de plus barbare et de plus inhumain a été inventé contre le peuple grec. Les affections les pluS douces de la ùature l'exposaient à des avanies qui se renouvelaient sans cesse; le fruit de ses travaux devenait la proie de son dominateur et de ses féroces agens; son épouse et ses enfans, exposés aux plus infâmes outrages de ce» tyrans subalternes, étaient enlevés d^ force pour augmenter le nombre des disciples de Mahomet.

La. foi et l'espérance ont pu seules inspirer assez de forces aux Grecs pour supporter si long-temps une existence ^i douloureuse. La constance dans le malheur était chez eux une vertu qui se transmettait de père en fils ; mais la patience ehrétienne était déjà à son comblel

Les Grecs , si long-temps exposés à la dure option d'embrasser la religion de Mahomet ou de mourir, désespérant enfin d^ leur salut, se réveillèrent tous à la fois pour secouer ce )oug humiliant et cruel.

Cette nation, dépourvue de tous moyens.

sans armes et sons cher», s'abaBdtmnaaux seules impulsioiis d^ la religion et de saa com^et-'iles décrets impénétrables de la providence ont fixé riwure dfi châtiment mérité par ses entiemia^ Il parait certain , très Saint-Père, quelèbràs^tcnttpuissant du Dieu des armée» se plait à porter la terreur dans le cœur des impies, en se servant du bcas du faible et de l'opprimé. Les succès étM^ nans qui. ont couronné Tentreprise des Greci dans une lutte si inégale, sont une preuve oaiv taine que* le Ciel veift enfin les tirer de. Yéttt d*esclavage où ils ont été plongés si long^^tempok

L'exécution des arrêts duciel parait réservéepau pontificat du pdus juste et du plus vénérable par** mi les pasteurs du Christ» et devait être scellée du ' sang d'un des principaux prélats ses confrères.

La lutte maintenant engagée entre les- enfeiM du sauveur du monde et les disciples de Mahomet , est digne de ce siècle et des vœux dé V. S. Sous l'étendard glorieux dm Christ » cette- nation veise son sang pour la religion » réclame son. royaume usurpé; elle invite les rois chrétiens* à. aj/^uter à ses efforts leurs secours puiesansv etF'pcésente à l'examen de leurs délibérations souveraines ses droits incontestables ; elle consent à. être soumise à une dynastie chrétienne^ sous des lois sages et stables, en même temps qu'elle déclare devant Dieu être résolue à mourir plutôt que de se soumettre à aucune relation^' avec^le cruel tyran ennemi de son culte.

C'e3t à cet effet que le gouveriienient provisoire de la Grèce a bien voulu me confier cette importante mission ; et puisque la Providence ma inspiré de débarquer dans un endroit soumis à votre puissance, j'ose supplier très humblement lame pieuse et humaine de Y. S^ de vouloir bien faire parvenir l'écrit ci-in? dus. aux souverains réunis à Vérone, aocooi-pagné de l'appui de votre médiation sacrée, afin que détrompésT par le véritable état des choses , pénétrés de la situation des Grecs et de la conviction de leur innocence, ils veuillent enfin concourir à retirer de l'état d'oppression perpétuelle une nation qui se glorifie du titre précieux de soeur des nations fidèles au culte du Christ, qui lutte entre la mort et la vie» entre le paradis et l'enfer.

Puisse l'âme parfaite et pure de votre sainteté faire un article de conscience de ce que la Grèce implore de votre auguste et sacrée perr sonne.

N^ 4^ 1 — CmcuLAiRE adressée aux coUeoiewts des douanes pq/r le département de la tré^ sorerie d^s Étotts^^UrUs ^ sur les devoirs à l'égard des puissances àeUigérantes.

Le 3o juillet i823. — ( Moniteur du i3 septembre.)

Gomme il est probable que pendant la guerre qui existe entre la France et l'Espagne, les bâ-

timens armés publics et particuliers de l'un, ou peut-être des deux belligérans peuvent en cas de mauvais temps, de poursuite de la part de Tennemi ou par quelque autre nécessité urgente, se trouver forcés d'entrer dans les ports et havres des États-Unis, il est du devoir du gouvernement de prescrire la manière dont les bâtimens devront être traités tandis qu'ils resteront dans les limites de sa juridiction.

Comme il n'existe à ce sujet aucun acte de là législature , la question doit être décidée par les engagemens conventionnels que les États-Unis ont contractés avec les parties belligérantes. .

L'art. 8 du traité entre les États-Unis et l'Espagne porte que , lorsque les bâtimens publics ou particuliers de l'Espagne , seront forcés par le mauvais temps, la poursuite d'un ennemi ou toute autre nécessité urgente à chercher un lieu de refuge , ils pourront entrer dans les rivières , bayes, rades ou ports appartenant aux États- Unis, et y seront reçus avec toute l'humanité et jouiront de toute faveur, protection et secours ; qu'il leur sera permis de se procurer des rafrai'> chissemens et des vivres ainsi que tous les objets nécessaires pour la subsistance des individus et la réparation des bâtimens; qu'il ne sera mis aucun obstacle à leur départ desdits ports et rades, mais qu'ils pourront mettre à la voile quand il leur plaira pour se rendre où bon leur sembïor^.

Quant à là France» les États-Unis n'ont au- . cunes stipulations de traité à cet égard. Les obligations xle neutralité leur imposent néanmoins le devoir de suivre la même conduite envers les deux belligérans , à moins que l'Espagne n'eût , en vertu dun traité, droit à des privilèges exclusifs; et les dispositions de Fart. 8 du traité ci^dessus cité prouvent qu'aucun privilège exclusif ne lui a été accordé. U est donc du devoir des États-Unis de traiter de la même manière les bâtimens ar mes publics et particuliers des deux parties. *

Eu conséquence, j'ai reçu du président Tordre de vous faire savoir :

1^ Que les bâtimens armés, publics et particuliers de France et d'Espagne peuvent» dans les circonstances mentionnées audit art. 8, entrer avec leurs prises dans les ports, havres et eaux des États-Unis, et y réparer toutes les avaries qu'ils pourront avoir éprouvées; mais ils ne pourront légalement augmenter le nombre de leurs armes, la quantité de leurs munitions do guerre, ni leurs équipages.

a* Que dételles prises ne peu vent être condamnées ou vendues dans la juridiction des États- Unis, et ne peuvent par conséquent être admises à la douane ni dans la consommation générale.

3"* Que ces bâtimens peuvent en tout temps partir des Etats-Unis sans empêchement.

4'' Que lorsque des prises auront fait naufrage ou seront hors d'état de tenir la mer, leurs car^ IV. 2 5

gaisoDS pourront être mises à bord de tout Mtre bâtiment qui ne jouira d'aucune exemption de capture dont n'auraient pas joui lesdites prisei. Par exemple, si pendant le cours de la guerre, la France se conforme à la r^le que le pa^Hton couvre la marchandise, les cargaisons des ilàvires capturés par Tun ou l'autre belligérant, jfouiront^ lorsqu ellesseront rembarquées^ur dies bâtlnMns oeutres, dune exemption ffo caiptute dont la prise ne jouissait pas.

5* Pendant le tcteips que les prises pouii^ont refléter danii 1^ ports des £ ta ts^iJnis, eUes wront assujetties , de la part des officiers de la -douane , à toute inspection et surveillance qui ^pbntront être jugées nécessaires pour préwnir tonte espèce de contrebande.

Les mêmes règles seront observées à Vëgard

des bâtimena armés publics et particuliers de

TEspagne et des goiiverneméns iBd^paadMs

établis dans TAmérique espagnole « et envers

leurs prises, lorsqu 'ellesseront ainenéesdaM les

limites de la juridiction des États-Unis,*

W. H. Ctt^wth».

N"" ^22 — Ordre du caàinet de Pruêêeêtbri'atganUation des état$ de Brandebowtg et de la Basse- Lusace^ adresséaupresniéf nrén* dent de Heidedberg.

Berlîoi, !i«rf ditteCiS^.-- (Moiiiteitrdli jiot^émb/el)

La loi du f^ d^ ëe mots a i^$^ 1^ 'mmVélle

oi^anisalion des états dans la marche de Brandebourg et. le niargraTÎrit dç k| Ba^se^Liisace , qui farineront a Vairenir , avec f \ielques partji&s séparées du duché d^ SaxQ, une asseçibléc d-élats. Ma volonté est que cette Oirgajiiisatipn eatre maialenn^Ht en AOtivité, et )e vous ai nommé commissaire pour la première assemblée qui doit se tenir.

€orMne i\ ^ été rés^rvé dans cette loi dès dis*

positions qui concernent les rapports particuliers des provinces, et qui ont été renvoyées en conséquence A une nouvelle ordonnance -qui doit être encore publiée, fe trouve â propos que les états de laprenilère asaembléjQ'poient préalablement: entendps et dopnent lei|r opinion sur cet objet. . , .

Il a fallu néanmjoins déjà tracer flc^s réglemens pour cett^dsseipblée; je vous lep enyoïie da^s ^n suppIémenV^i-jpint^ayec VoTcfir^ ,de les portçr , aipsi que je présent ordre ducaJ^Âf^pt^ par la vpje des feuilles publiqgjeSi» à la ooi^nf^ii^ance de rassemblée provinciale des états« ppur qv elle s y copforme, de co^ivoquer en qops^quençp les étals et de régler tout le reste d'après les dJusppsitions delà loi. *

Du reste, je yeux, à cette occasion , conférer par TpKdi'e açt^çl le droit de ptr^sept^l,ioa:4lfs états )de cercle, ay^ places 4^ çpqsf|il|er. provincial (iandrath) , comme cela a déjà lieu dans les Marches, aux autres parties .dp Ja^tp assem->

bléed^états, aussitôt que les opérations des états

de cercle seront organisées d'après le § 58 du

préambule de ladite loi i les autorités et les cer^

clés que cela concerne auront à se conformer i

cette disposition.

FnéDÉRic-GuiLLAum*

N* 4^3 — Ordonnance du Roi dC Espagne pour la mise en liberté des individus arrêtés pour opinions politiques {î).

Madrid I i^'fuîn 1 8 14* Publié de nouTeaa parla régence, l« iSaofftt 1823. — (lioDÎteur du a5 septembre. )

S. M. le Roi, apprenant par les renseignèmens qui parviennent journellement au ministre de la justice, que l'on arrête des personnes que l'opinion publique ne signale pas comme séditieuses 5 quoiqu'elles aient quelquefois témoigné de la propension pour les idées' nouvelles qui'ont causé de grands maux à la nation; que ces personnes ne pouvant compromettre la tranquillité publique en jouissant de la liberté, leur arrestation attriste les familles auxquelles elles appartiennent ;

Le Roi, désirant que l'union de ses sujets se consolide par l'amour et le respect portés à sa personne et à son gouvernement, regarde comme nécessaire le châtiment de ceux qui ont cherché

(i) Voili un hommage rendu au principe de la liberté de penser , qni est nn droit naturel.

( 357 ) à renverser la coo^titution fondamentale de ca royaume, par tous les moyens qui étaient eo leur pouvoir.

S. M. est néanmoins persuadée que tous ceux qui n'ont pas été aussi loin ne doivent pas être traités comme ayant commis des délits; qu'il suflSt que leur conduite présente soit observée; et que, s'ils ne troublent point Tordre par des discours tenus en public, ni par leurs actions , ils doivent jouir de la liberté civile et de la sécurité qui appartiennent à chaque individu.

S. M. espère que la modération et la justice de son gouvernement corrigeront, beaucoupplul que la terreur, les excès de l'imagination de ceux dont les fautes proviennent du manque d'une instruction solide et d'un bon jugement. '

En conséquence, S. M., après avoir entendu, son ministre chargé de la police, ordonne que les personnes contre lesquelles on a procédé jusqu'à ce jour à raison de leur opinion politique, seront mises en liberté en prenant toutes les mesures nécessaires pour les contenir dans le devoir.

N*424 — Discours du roi d'Espagne à i'athverture des Certes, extraordip^àives.

CSadîz, septembre i8a5. — (Moniteur du i*» octobre.)

Messieurs les députés » le jour. où. le^ cortès ordinaires terminèrent leur session, je vous an* nonçai que si les circonstances l'exigeaient, je

trouverais daus la convocatioD dés cortès extrûordinaires un port de salut pour le iraisseau de rÉtat. Un rapport qui ^ous sera présenté par mon gouvernement et par mes ordres vous couvaincra que ce vaisseau est sur là point de faire naûfrâfge, si le congrès ne le sauve. C'est dans cei hioniens critiques que j'ai cru nécessaire de convoquer les cortès extraordinaires» a6n qu'elles délibèrent et qu'elles adoptent avec leur lèlc et leur patriotisme accoutumés les mesures les plus convenables â la cause publique. Ce que \ûus dira mon gouvernement et ce <tue je vous dis mdi-mômè vous démontrera l'iiiutilité de nos effok*ts pour obtebir une pail honorable. L^ennemi poursuivant, contre tout droit, l'exécution du système d'intervention dans les affaires intérieures de cb royaume » s'obstine a ne vouloir traiter qu'avec moi seul et libre , et déclare qu'il ne nie regardera comme libre qile lorsque je serai entouré dé ses baïbnsettes. Inconcevable ef ignominieuse liberté qui aurait pour base le déshonneur de se mettre à la discrétion de ses ennemis.

Pourvoyez, Messieurs, aux besoins de la patrie, de laquelle je ne dois ni ne veux séparer mon sort; et, éôtiVàincùs que rennémi n^écouterani la raison , ni la fusticè , si elles ne sont appuyées par la force» sondélE promptement toutes nos plaies et adopter les remèdes propres à les guérir.

N*" 4»S -^ ■ AAftin du rai deê Pays Ba$ but V 0r§cm/iêa4iom^ du royaume, et ta création d*un Conseil deê tninistreê.

16 septembre i&s3. -^(Moniteur do 4 oclobre.)

Penaadée qu'il serait utile et avantageux au service ée FËtat que tous les projets de lois et de réglemens qui ebneernent ladministration publique, fussent préalablement di^utés et délibéré! en commun par les ministres placés à la tète des administrations générales^ afin détablir par ce mojFen, autant que possible^ dans lea diverses branches de ladministration , Tensemble^ tant par rapport à la conception des lois et réglemens , que par rapport à leur introduction et à^lèiir exécution , S. M. veut qu'il soit créé un conseil des ministres ^ destiné à discuter et à examiner préalablement tous les projeta de lois, ainsi que tous arrêtés et ordonnances concernant l'administration générale. Ce conseil sera composé du vice-président du conseil d'État f dç tous les ministres placés a la tête d'une administration générale, présens dans la résidence, du commissure général de la guerre et du secrétaire d'État/ l.e vice-président du conseil d'État présidera les séances, et sera remplacé, en cas d absence ou de maladie, par le ministre membre du conseil le plu& ancien par sa nomination. Les fonctions de secrétaire près le conseil des ministres seront remplîea

par un des référendaires attachés au conseil d'État, et choisi par le vice- président du conseil d'Élat. Le conseil s assemblera , sans convocation préalable, une fois par semaine, et au jout fixé par les audiences de S. M. La séance s'ouvrira à midi. Néanmoins toutes les fois que la qature et la multiplicité des affaires le lui feront juger nécessaire , le président pourra convoquer le conseiL Si, par l'absence ou la maladie d'un ministre, S. M. avait chargé une autre personne de remplir ses fonctions par intérim , cette personne deviendra, par cela seul, membre du conseil des ministres; elle pourra siéger dans l'assemblée, mais elle ne prendra rang qu'après les ministres. Le président «oumettra les affaires à l'examen, et réglera l'ordre de délibé* ration. A cet effet, lorsque des membres manifesteront le désir que certaines propositions ou affaires soient, de préférence à d'autres, prises en considération, ils devront en prévenir le pré* sident, au plus tard, un jour avant celui de l'assemblée. Aucune affaire ou proposition ne serait prise en considération s'il arrivait que le chef du département que cela concerne, ou le fonctionnaire qui le remplacera temporairement, fût absent ; dans ce cas, les délibérations seraient remises jusqu'après Iqur retour. Lorsque les membres du conseil manifesteront le désir qu'avant d'énoncer leur opinion sur une affaîro mise en délibération, les pièces qui la concér-»

nent soient exatniûées de plus près, çt que l'affaire sera susceptible d'une rem be» 4e président pourra faire circuler ces pièces parmi les membres qui, auraient exprimé ce désir, en prenant toutes les mesures pour que cette circonstance n'en retarde pas la décision, à moins d'une nécessité absolue. Les délibérations, du conseil des ministres ne conduiront à aucun résultat définitif par la pluralité des ^oix : le ré-' sultatdes opinions, tant delà majorité que delà minorité» ainsi que les motifs présentés de part et d'autre, à l'appui, seront soumis^ a S. M., lorsque le ministre, dans, les attributions duquel se trouvera l'affaire qui a fait l'objet des délibérations, présentera au roi ses propositions. Le conseil des ministres examinera les projets de lois, arrêtés,, réglemens et ordonnances , non seulement sous le point de vue de la convenance, de l'ensemble, de l'applicabilité et de la concordance du texte national avec le texte français, mais il les envisagera dans leur rapport avec les dispositions de la loi fondamentale, afin de parvenir à établir, par ce moyen , l'unité et la liaison dans toutes les branches de l'administration, et à obtenir un même résultat dans la création et l'exécution de ces lois. En conséquence, seront portés à la délibération du conseil des ministres, tous les projets de lois, de réglemens généraux, d'instructions destinés â une branche quelconque de ladminis-

Ir^tîoii dont l*iiilroduclian s'opère par un arréfé de S* II. ou par une autorisaliou de sa part Les réglemeos et insiructrons donnés par une disposition ministérielle, en vertu d'une loi ou d'un arrêté royaU pourront ôtre portés lorsqu'ils seront en rapport a?ec Tadministration gênémie V par le ministre que cela concerne, à la délibération du conseil. Si , à Tégard de semblables dispositions ministérielles, il y avait au dlaseil partage d'opinions, le ministère sera tenu d'en référer à S. M. Toutes les affaires susmentionnées , devront être portées devant le conseil des. ministres et y être prises en considération avant que les chefs-des départemens soumettent â S. M. leurs propositions à leur égard, et même avant qu'elles soient renvoyées ou adt^ssées au conseil d'État. S. M; se réserve, bî elle le juge nécessaire , après avoir entendu les consi^ dérations et l'avis du cooseil d'État, de recourir de nouveau à l'opinion du conseil des ministres. ;La première assemblée dii conseil dès tnî-^ nistres feera tenue le i5 octobre prochaiii, dans l'un des appartemens du conseil d'État, et y sera installée par le vice-président du conseil d'État

N*496 — Avâktk du eanseU d'État 'du canton dé Vàud,$UfriaâÛTÎpt6$9i^

a5 septembre i9a3. — (Honitear. df ^octobre,)

iGontidéraot que le {oiernal iqui i^iiâpritne à Ldi^aanâé, .SQUsJe.litro de^FViiiilMMf de ia Vérité, BuUetin de Lausanne y est, quant à ce quléoncefne la^ partie; intitulée : Partie iUêto^ rique^deênouveUoêf rédigidans un esprit in* considéré, dangereux dans les cireOnMunces actuellet » et propret compron^ettre le canton sons des rapports, poliliqaesi vn les pouvoirs donnés mu conseil d'État par le décret du ta mai 1 Sa 3:, arrête:^ •

Aaxv %^y Le Journal iotitidé : ie "Fidéie Ami de ùk, Vjériti est Supprimé coninie journal politique, quant à la partie intitulée : Partie historiquei de$ nçùveUes. .' .

a. £ti Conséquence^f i partr du jour dé la notiQoaticiii du présent arrêté, AI. Beliri Bègne» rédacteur de ce .jaumal». cessera de^ëTaire pa-* raiircitcoitinie. journal :pQlfliqii^h

3. Le présent arrélé sera notifié ^ M. B^iie, par le juge de pair du cercle de Laussinne, qui en surveillera l'exécution.

N"" 4^7 — Extrait d'un décret de ia Coiombie 9wr ia naturaiisation dés étrangers^

Juillet i8a3. — (Moniteur du 5 octobre.)

2, Pour obtenir la naturalisation^, les étran-

gers derront renoncer à leurs liaisons avec d autres gouyernemens, et à tous les titres héréditaires et ordres de noblesse qu'ils posséderaient dans leurs pays. Ils devront importer quelque art d'industrie ou occupation utile pour leur subsistance, et prêter serment de fidélité^à la repu* blique.

9. L'épouse et les enfans au-dessous de Yingt^et-un ans sont compris dans la naturalisation de 1 époux.

4 et 5. Les aspirans devront manifester teur intention par écrite et ensuite résider pendant trois ans dans le pays. L'absence en pays étran-' ger pour des opérations de commerce ne sera pas considérée comnie une interruption des trois années de résidence , lorsqu'elle n'excédera pas six mois.

6 et 7. Ceux qui acquerront des f>Fopriétés foncières dans le pays, dont la valeur, déduction faite des charges, s'élèvera à mille piastres, devront résider deux ans, et un an seulement si la valeur de ces propriétés est de deux mille piastres. Il ne sera exigé que six mois de résidence de ceux qui épouseront des femmes natives de Colombie, et il ne sera exigé aucune résidence de là part de ceux qui acquerront une propriété réelle d'une valeur de quatre mille piastres, soit en ville, toit en campagne.

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N* 4^8 -^ DécRET de ia Colombie , au sujet de

Vemprunt de M. Zéa,

Bogota y 3o juia i8a3, (Moniteur du 6 octobre.)

Le «énat et la ôhambre des représentans de la république de Colombie assemblés en cougrès;

Après avoir pris connaissance du message du pouvoir exécutif et des documens qui raccompagnent , documens dans lesquels le pouvoir exé* cutif soumet à là délibération du corpsf législatif la conduite du feu ministre plénipotentiaire de la Colôhibie, au stijet de ses opérations finan* cières eh Europe, et prenant en considération ,

i"" Que quand même Tex-ministreZéa aurait été légalement autorisé à faire des opérations financières et à solliciter des emprunts au nom delà république de Colombie, il n*aurait dû que les négocier et les contracter, mais nullement les conclure définitivement, et encore moins en recevoir le montant et en disposer sans en avoir d'abord obtenu l'assentiment du congrès ou son autorisation expresse , sans lesquels les préteurs ne pouvaient lui garantir le montant de Temprunt, sans l'exposer à la chance de l'approbation on de la désapprobation qui pouvait être donnée ensuite par le corps législatif, auquel la loi fondamentale de là république accorde exclusivement le privilège de contracter des dettes sur le crédit de la nation et de disposer des fonds ; 9* Que Tex - ministre Zéa non seulement a

contracté en Europe un emprnnt de deux millions st. , au nom de la république» mais qu*il a aussi reçu, distribué et dépensé la plus grande partie de cette somme de sa propre autorité « en fixant des comptes précédons isans liquidation convenable, et les comptes postérieurs auxquels il avait donné lieu lui-même par des opérations extrêmement préjudiciables à TEtat.; que par ce moyen il a augmenté les capitaux r doublé gratuitement les intérêts, et donné des reconnaissauces dont quelques-unes, sajisêtre 9ppu]fées sur les pièces nécessaires, et d'autrey purenfient gratuites, avec des augmentations exorbitautes^ sur plusieurs; qu'il a même aflecté.^. ppuf ce remboursement, des i;<evenu3 qui n appartenaient pas â la république., tels que la cinquième des métaux précieux qui peuvent être levés dans la Colombie,, et dont seulement trois pour cent appartiennent à Ja république; et enfin,, qu'il a admis en dépense les obligations et debcnpwr donnés par lu.i-mênie aux créancierii de I^ V^pitiblique, en vertu de l'acte conclu à Loodros .le 1** ^oût 1820, sans q;ue ces coçaptea respectifs aient été légalement liquidés , iodépendaipîuent des autres obligations qu'il a égaVsine^t nouUes eu circulation d'une manière aua3i arbjtçaÂr^, sans avoir dem^^ndé» attendu ou jamais, pbtfsnu l'approbation .indispensable dans .de p^r^es transactions; . S"" Que, le la )uiUet i8âi« leB;d|suxpirpv.Uic«s

(367) de la NouTelle-Grenade ^t de Vénéwéla ayant été réunies en un seul corps de nation, 80U9 la dénomination de république de Gplombp^, par un acte solennel de ses représentans lëigitimes, assemblés pour sanctionner cette noavelleassodation politique et son institution fondansii^ taie; que, par ledit acte, les droits de: tous les anciens fonctionnaires et ag^ns |>ublics ceesaimt d'exister, et par conséquent queles pouvoirs accordés à Tex-ministre Zéa , le 2^ décembre tS %g , dans 1^ ville d'Angostura, cessaient égalemtent d'être valables » et que non seulement M. Zéa n'avait plus la faculté de continuer , en vertu des mêmes pouvoirs « les opérations dipioma^ tiques auxquelles se bornaient ses îtisiructioos; mais qu'il ne pouvait iiurtout enl|*er dans* aucunes n^ociations financières, pour lesqtieUes il jugea ^ propos d*éteiidre Jesdits pouvoirs, quoique instruit du çtxaogement )m portant «qui avait ^u lieu dans la république, puisqu'il cîte les nouveljies lois dans le^ hoi^s qWîl a lémls Je i3 i^rs ai&sa (

4* Considérant enfin qne ^ s'il est 4u devoir du congrès de se mettre en garde co^itre la xiîsai* pation et la prodigalité des propriétés de la nation 9 dont tes droits sont iléposés ^etoAr^ ses main^i il ne ^oit paf moina remplir. i^ligieu* sèment 1<^ |ustes obtigationa qui iolérepsul; .sa responsabilités, son h^nneur-^t m léputalsonc; ^t dei^ipMPt loenciiiar toutea ma. o<»i»idàratiMit et

n'attaquer les droits de personne, it décrète ce qui suit :

Art. i^.Les transactions faites ayec les créanciers, les emprunts contractés et les autres opérations financières conclues en Europe par Tes* ministre f'rancisco-Antonio Zéa , sont désapprouvées.

2. Cependant toutes les sommes que les créanciers pou rro'nt prouver avoir été légitimement fournieis pour la république, en argent et en effets, sont reconnues, ainsi que les intérêts.

3. Quant à la liquidation de ces sommes, le pouvoir exécutif est autorisé à Teffectuer de la manière qu'il jugera convenable.

4* Le pouvoir exécutif est aussi autorisé à approuver, soit individuellement, soit par Tintermédiaire des agens qu'il nommera à cet effet, le résultat de la liquidation, afin de pouvoir faire rentrer les obligations deéentiir ou ài(ls mis en circulation par feu Francisco-Antonio Zéa , et y» substituer ceux qu'il jugera nécessaires, pour le montant de la somme qui pourra être liquidée et approuvée. Ces derniers hons devant être signés par le président de la république ou par quiconque sera chargé du pouvoir exécutif, ou seulement par la personne qui y sera directement autorisée par ledit pouvoir exécutif; de sorte que les nouveaux bons ou iteàenPur soient admis comme comptes numériques dans .tout autre nouvel emprunt qui pourrait être décrété;

enfin, le pouvoir exécutif est autorisé à nqmmer des arbitres , des juges et des coiiciliateurs 9 dans le cas où les créanciers feraient naitre quelque difficulté, soit dans la Colombie, soit dans lugi pays quelconque de TEurope.

5. Le même pouvoir exécutif pourra convenir de l'époque du rachat de la somme qui aura été liquidée sur les hypothèques qui serviront à la conservation du crédit et du mode de paiement pour les intérêts , jusqu'à la consolidation de la dette nationale, objet dont le congrès s'occupe actuellement.

6;. Enfin, le pouvoir exécutif est autorisé à le^ ver toutes les difficultés qui pourront se pré^ senter dans l'exécution du présent.

Le vice-président du sénat , G. Toioles*

N* 4^9 — Convention préliminaire entre le Gouvernement de Bvsnos-Ayres et les com* missaires de S. M. C.

Buenos-Ayret , 4 juillet i8a3,-^ (Moniteur du 8 octobre.)

Le gouvernement de Buenos-Ayres ayant, en vertu de lettres de créance présentées et légalisées en forme compétente, reconnu et fait recooiiiattre les senors don Antonio Luiz Pereira et don LuisE de la Robla , ^ éomme commissaires du gouvernement de S. M. C. ; et le ministre des afi*aii:es étrangères dudk État de Buenos-Ayres a^yastt proposé auxdits ftënors de conclure une convention préliminaire au traité .définitif de IV. 24

paix et d'amitié qui doit être conclu entre le gouvernement de S. M. C. et celui des Provinces- Unies , sur les bases établies dans la loi du 19 juin de la présente année , après avoir considéré et réciproquement discuté tout ce qu'elles jugeaient propre à conduire au meilleur arrangement des relations desdits États, les parties ont consenti à ladite convention préliminaire dans les termes exprimés dans les articles suivans :

Art. 1**. Soixante jours après la ratification de la présente convention , par les gouvememens auxquels elle est applicable , toute hostilité cessera» tant sur mer que sur terre, entre lesdits gouvernemens et la nation espagnole.

2. En conséquence, le général des forces de S. M. C. , à présent au Pérou , conservera les positions qu'il occupera au moment où la convention lui sera notifiée, sauf les stipulations particulières que , pour leur convenance réciproque, les gouvernemens adjacens pourront proposer ou accepter, à l'efiet de fortifier leurs ligpes respectives d'occupation pendant la suspension des hostilités.

3. Les relations de commerce, avec la seule exception des objets de contrebande de guerre, seront y pendant la durée de ladite suspension, rétablies entre les provinces de la monarchie espagnole, celles que les armées de S. M. C. occupent au Pérou « et les États qui ratifieront^ cette convention.

4*, En conséquence, les pavillons des États respectifs seront réciproquement admis dans les ports de chacun d'eux.

5. Les relations de commerce maritime entre la nation espagnole ^t les États qui pourront ratifier cette convention , seront réglées par une convention spéciale qui sera rédigée d'après les bases^ de la présente.

6. Les autorités qui administrent la province du Pérou au nom de S. M. €. , ni les États adjacenSy n'imposeront sur leur commerce respectif des droits plus élevés que ceux qui peuvent exister au moment de la conclusion de la présente convention.