Les concessions seront gratuites

5. Quiconque prétendra à une concession , devra en adresser la demande, signée de lut ou de son fondé de procuration, au commandant et administrateur pour le roi , qui ^ suivant Tautorisation formelle qui lui en a été donnée, délivrera , s'il y a lieu , des titres définitifs de propriété. Cette demande indiquera la quantité de terrain à concéder, le genre de culture projeté et les moyens d'exploitation disponibles. Celui qui voudra devenir concessionnaire , devra justifier qu'il possède, dans la colonie, une valeur de 5,ooo francs ati moins, s'il s'agit d'une concession; de i5,ooo francs s'il en est demandé deux ; de 3o,obo francs s'il en est demandé trois. Dans le cas où il ne serait pas lui-même sur les lieux, îl devra y être dûment représenté, et y avoir un gérant.

4. Tout concessionnaire contractera les obligations suivantes :

1^ Dans les six mois, à partir du jour où la concession aura été faite, il sera tenu de cons* truire des logemens pour des travailleurs , et d'opérer le défrichement de quinze hectares au moins.

2^ A l'expiration des deux premières années ,

(5) un tiers de la concession devr^ être en pleine exploitation.

S"" Dans les trois années suivantes, un deuxième tiers devra être mis en valeur.

Faute de remplir ces obligations, le concessionnaire sera déchu et la concession annulée, après qu'une vérification préalable aura été faite par une commission composée d'un agent du gouvernement et de deux planteurs notables. Le terrain rentrera dans la masse commune, sauf au concessionnaire dépossédé â obtenir une indemnité à raison des constructions qu'il y aurait faites ; et ce terrain pourra être de nouveau concédé.

5. Dans les questions de déchéance qui seront agitées aux termes de l'article précédent, on prendra en considération les cas de décès , de minorité, de guerres, de crues extraordinaires, et dans ces cas seulement et «suivant les localités, il pourra être accordé, pour la mise en valeur, des termes plus étendus, mais qui, toutefois , devront être limités par des décisions spéciales.

6. Aucun concessionnaire ne pourra, à peine de nullité de la transaction , aliéner à quelque titre que ce soit le terrain qui lui aura été ao* cordé, tant qu'un tiers an moins de ce terrain n'aura pas été défriché.