SECTION X

Aucun état ne pourra entrer dans quelque traité^ alliance ou confédération ; accorder des lettres de marque ou de représailles; battre monnaie; émettre des bills de crédit; déclarer qu'antre chose que îa monnaie d'or et d'argent doive être accepté en paiement de dettes ; passer quelque bill à^attâindcr, ou loi ex fost facto ^ oiî

12 CO^^STITUTION

loi affaiblissant les obligations des contrats , ou accorder quelque titre de noblesse.

Aucun état ne pourra, sans le consentement du congrès , établir quelque impôt ou droit sur les importations ou exportations , à l'exception de ce qui lui sera absolument nécessaire pour l'exécution de ses lois d'inspection; et le produit net de tous droits et impôts établis par quelque état sur les importations et exportations, sera poiu* l'usage de la trésorerie des Etats-Unis; et toute loi pareille sera sujette à la révision et au contrôle du congrès. Aucun état ne pourra sans le consentement du congrès, établir quelque droit sur le tonnage, entretenir des troupes ou des vaisseaux de guerre en temps de paix , entrer dans quelque traité ou union avec un autre état, ou avec une puissance étrangère , ou s'engager dans une guerre, que dans le cas d'invasion ou d'un danger tellement imminent qu'un délai ne puisse êlre admis.