LXXI
Le 28 février HIS. — M. le Comte Duquesne, Chef d'Escadre des armées navales de France, chargé des pouvoirs de l'Empereur, étant venu dans la rade de Tunis pour renouveler le dernier traité fait le 6 décembre 1710 entre la France et la République de Tunia, ledit sieur Comte Duquesne, au nom de l'Empereur, et les très-illu9tres Bâcha, Bey, Dey et Divan de la République de IHinis ont renouvelé ledit traité en son entier avec les mêmes clauses et conditions pour avoir lieu à l'avenir et demeurer ferme «t stable entre les sujets des deux États, en foi de quai ils ont signé le présent acte.
1120, 20 février. -- Abt. 1^. •— Que les capitulations faites et accordées entre l'Empereur de France et le Grand Seigneur, ou leurs prédécesseurs, ou celles qui seront accordées de nouveau par l'ambassadeur de France envoyé exprès à la Porte pour la paix et repos de leurs Etats, seront exactement et sincèrement gardées et observées sans que de part et d'autve il y soit contrevenu directement ou indirectement.
Art, 2. — Il y aura paix entre TEmperenr de France et les très-illustres Pacha, Bey, Dey, Divan, Aga des Janissaires et Milice de la ville et royaume de Tunis et leurs sujets, et ils pourront réciproquement faire leur commerce dans les deux royaumes, et naviguer en toute sûreté sans en pouvoir être empêchés pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce sott.
Abt. 3. — Il a été convenu de part et d'antre de la restitution de fous les Français détenus esclaves dans le royaume et domination de Tunis et de ceux du corps de la Milioe dudit royaume qui sont sur les ga* 1ères de France, suivant les rôles qui en seront fournis ; ils seront rendus réciproquement de part et d'autre, sans qu'on puisse sous quelque pré-
(<) A iMflir d« c«t article k, la rftdaction da traité d« 1685 c»t généraUmcnt reprodu^e. N«m iodiqaerout comma uou& l'avons fait ]u»qu'-ici les ntotUficatiom ou ailditions qn: p«iiM'rai4»rU'^ire.f»il«« k -ce dacamtni tyjie.
texte que ce soU, retenir aucuns bâtiments, marchandises, argent, robes, ni les gens trouvés sur les prises (voir les articles 7 et 8 du traité de 1685).
AftT. 4. — Semblable à l'artide 5 du traité de 1685.
Art. 5. — Gomme rarlicle 6 du traité de 1685, sauf l'exemption du droit d'ancrage dont il n'est plus fait mention ici.
Aht. 6. - Voir rarticle 7 dadit traité.
Abt. 7. — Semblable à l'article 8 dudit traité.
AftT. 8. — Les Bâcha, Bey, Dey, Divan et Aga des janissaires et milice de ladite ville et royaume de Tunis donneront dès à présent ordre à tous les Gouverneurs de retenir lesdits esclaves et de travailler à les faire racheter par le Consul français au meilleur prix qa\ se pourra ; et pareille chose . se pratiquera en France à l'égard des habitants dudit royaume 'D.
Aht. 9. -> Semblable à l'article il du traité de 1685, sauf qu'on ne parle pas ici de la restitution des effets et marchandises.
Aht. 10. — Gomme à l'article 12 dudit traité.
Aht. 11. — Reproduction de l'article 15 dudit traité.
Art. 12. — Gomme l'article 16.
Art. 13. — Semblable à l'article 17 dudit traité.
Art. 14. — Semblable à l'article 18, moins la clause relative aux rené> gats français.
Art. 15! — Semblable à l'article 20 dudit traité.
Art. 16. — Semblable à l'article 21 du traité de 1685, sauf qu'il n'est pas dit que le Gonsul doive assister au Jugement.
Art. 17. — Reproduction de l'article 22 du traité de 1685.
Art. 18. —'Semblable aux articles 23, 24 et 25 du traité de 1685.
Art. 21. — Et, pour faciliter l'établissement du commerce et le rendre ferme et stable, les trois Illustres Pacha, Bey, Divan et Miliee de Tunis, enverront, qnand ils le Jugeront à propos, une personne de qualité d*enlre eux résider à Marseille, pour entendre, sur les lieux, les phiintes qui pourront arriver sur les contraventions du présent traité, à laqudle sera fait, en ladite ville, toutes sortes de bons traitements.
Art. 22. — Gomme l'article 26 dudit traité.
Art. 23. — Toutes les fois qu'un vaisseau de guerre de l'Empereur de France, viendra mouiller dans la rade de Tunis, aussitôt que ledit Gon> sul en aura averti le Gouverneur, ledit vaisseau de guerre sera salué i proportion de la marque de commandement qu'il portera, par les diàteaux et forts de la ville, et d'un plus grand nombre de coups de canon qne ceux de toutes les autres nations, et il rendra coup pour coup ; bien entendu qne la même chose se pratiquera dans la rencontre des vaisseaux de guerre à la mer.
Art. 24. — Si le présent traité de paix, conclu entre ledit sieur Du* sault pour l'Empereur de France et les Bâcha, Bey, Dey, Divan, Agha de Janissaires et Milice de ladite Ville et Royaume de Tunis, venait à être rompu (ce qu'à Dieu ne plaise 1), tous les marchands français qni seront
(t) Article qni rfmpUcf ]m arlicleii 9 et 10 ilii traité de I6K>.
dans Tét^ulue dudit Royaume pourront se retirer où bon leur semblera, sans qu'ils puissent être arrêtés pendant le temps de trois mois.
AmT. 25. *- Semblable à Varticle 19 du traité de 1685.
Abt. 26. — 11 sera défendu aux officiers des ports et châteaux dépendant dudit Royaume de Tunis d'exiger aucune chose des officiers des vaisseaux marchands ; et même» lorscpie des bâtiments toucheront à la Goulette, ou autres, ports du Royaume, pour y prendre des rafraîchissements, ils ne payeront aucun droit d'ancrage.
Abt. 27. — Au cas que M. Dusault ne puisse pas, dans le terme d'un an, retirer les Turcs qui ont échoué en Sicile, en représailles desquels des étrangers sont actueUement retenus, comme les Espagnols, à Alger, cela n'apportera aucune atteinte aux traités de paix renourelés, et personne, tant d'une part que de l'autre, n'aura rien â répéter à ce sujet.
Aat. 28. — Les articles ci-dessus seront notifiés et confirmés par l'Empereur de France et les Bâcha, Bey, Dey, Agha des Janissaires et Milice de Tunis, pour être obsenrés par leurs sujets pendant le temps de cent ans, et, afin que personne n'en prétende cause d'ignorance, seront publiés et affichés partout où besoin sera.
Fait et publié en la maison du Roi, à Tunis, le Diran étant assemblé, où étalent le Très-lUustre et Magnifique Seigneur Hussein-Bey, Gouverneur du Royaume de Tunis, Mustapha, dey et chef de la Milice, l'Agha du ûivan, tous les anciens officiers et toute la milice, même les capitaines de vaisseaux, en présence de M. Dusault, Envoyé Extraordinaire et Plénipotentiaire de l'Empereur de France, et du sieur de Fiennes, Secrétaire-Interprète de Sa Majesté.
Ainsi, le présent traité, renouvelé et publié, sera observé très-exactement, et ceux qui y contreviendront seront châtiés très-sévèrement.
Écrit le 12 de la lune rebinttany, l'an de l'Hégire 1132, qui est le 20 février 1720.
Signé : YELI-PACHA ; HUSSEIN-BEY; MOUSTAPHA-DEY; RAMADAN, Agha des Janissaires^ DUSAULT et DE FIENNES.
Gollationné à l'original resté entre mes mains, par nous Envoyé Extraordinaire et Plénipotentiaire de l'Empereur de France vers les Puissances d» Barbarie^.
Tunis, le 28 février 1720.
Signé : DUSAULT.
1728, 1" juillet. — Le Pacha, le Bey, le Divan, l'Agha des Janissaires et les troupes du Royaume feront demander pardon au Roi de France, selon la formule jointe au présent acte, pour les capitaines de cette Régence, qui ont souvent rompu la paix. Il y aura, à l'avenir, une bonne harmonie, une paix ferme et une parfaite correspondance entre la France et ladite Régence; et le traité de paix conclu, le 20 février 1720, par M. Dusault, entre la France ef la République de Tunis, sera observé par
les aojdft d« ladite République plus ioTiotal^iemcDt qu*U n« Va été jui qu'ici.
Art. 2. — De plus, ladite République payera 8,000 pièces dehuitaui navires français, en réparations des dommages faita par ses armateurs sur les côtes de France, et aux navires étrangers ou Inmçais qui portaient le pavillon de cette couronne.
Art. 3. — Les capitaines de vaisseaux et les commandants qui ont rompu la paix seront punis sévôremenfi en présence du Consul et de rinterprète français, et bannis ensuite des Domaines de ladite Bépnblique.
Art. 4. — Le Divan fera de trds-expresses défenses à tous les commandants des vaisseaux de s'approcher des côtes de France le plus près de deux lieues dans les courses qu'ils feront, sous peine de confiscatioD de leurs navires et d'être punis corporeilement comme pirates. Mais, si quelque tempête ou quelqu'autre accident les jette sur lesdites cô^ non«seulement ils auront la liberté d'y mouiller, mais encore celle d'acheter les fournitures nécessaires, et de s'y radouber en cas de besoin.
Art. 5. —Tous les Français faits esclaves sous la bannîtee française, sous tout autre pavillon, seront remis en liberté et rendus à l'escadre française.
Il sera permis, i cet eifet, à deux officiers français, accompagnés d'us officier du Divan, de visiter les bagnes, d'y marquer les esclaves de leur nation, de prendre leurs noms, et de les mettre en liberté. La Régence devra rendre, outre cela, la liberté à vingt autres esclaves des antres nations catholiques romaines, au choix du Cionsul de France.
Art. 6. — a l'avenir, les Français jouiront à Tunis de pbis grands privilèges et exemptions de gabelles que toutes les autres nations, ainsi qu'il a été stipulé par les anciens traités, et ladite Régence ne poum pas accorder à d'autres nations de plus grands privilèges que ceux dont Jouit la nation française, sans en avoir informé auparavent ladite nation, quoique cette clause ne soit pas contenue dans les précédents traités.
Art. 7. — De plus, tous les droits et prétentions comprises sons les noms de boursoUes et chasses, seront annulées ; et tous les vivres et les pains que les patrons et capitaines des vaisseaux français feront cuire par leur cuisinier et boulanger, seront exempts de tout imi)ôt et gabelle.
Art. 8. — Le Commissaire général des douanes de Tunis fera un tarif, de concert avec le Consul de France, pour régler le droit de sortie des effets que les bâtiments ou les barques de Tunis transporteront à Inrd des vaisseaux français. Ce règlement sera rendu public, et ne pourra être changé sous quelque prétexte que ce puisse être , et ces droits ne pourront pas non plus être augmentés.
Art. 9. — Lorsque le Bey de Tunis enverra ses vaisseaux en coursa, les Français ne pourront pas rester plus de dix jours à Tunis.
Art. 10. — Ledit Bey s'engage à ne pas troubler le commerce des Français au cap Vert (Nègre?) et à ne pas empêcher ses sujets de teiir apporter des grains, des fruits et antres marchandises du pays, et il pourra encore moins forcer les Français à acheter s6s propres marchandises à un prix excessif et préférablement à celles des autres.
Art. il. — La pêche du corail sera toute réservée TH)uria nation fran-
çaise, et ladite Rége^^e lui remboursera, de plus, les pertes causées l'année passée, à cet é|l^d, par les armateurs de Tunis.
Art. 12. ~ En cas que quelque corsaire se réfugie à Tunis et que tout son équipage déclare vouloir se faire turc, on mettra pendant un an et un jour leurs effets en séquestre, afin que le Consul de France ait le temps de s'informer s'il n'y aura rien qui appartienne aux Français, et qu'on lui puisse rendre ceux de sa nation qui pourraient avoir été transportés à bord dudit corsaire par force ou par fraude,
( Suit la formule du pardon que les Ambassadeurs de Tunis demanderont an Roi de France.)
Parmuie du pardon à demander à l'Empereur de France par les Ambassadeurs de Tunis,
Le Pacha, Bey, Dey, Divan, Aga des Janissaires et Milice de la ville et royaume de Tunis, déclarent par notre bouche à Sa Majesté Impériale qu'ils se repentent des infractions qu'ils ont commises aux traités de paix qu'elle avait bien voulu leur accorder, qu'ils ont une vraie douleur et un sincère repentir de celles qui ont pu être faites par leurs corsaires et autres sujets de la République, et de tous les justes sujets de plaintes qu'ils ont donné à S. M. 1.; qu'ils supplient très- humblement S. M. 1. de les oublier, sous la promesse publique et solennelle qu'ils font d'observer, dans la suite, avec une exactitude infinie, les articles et conditions desdits traités et d'employer tous les moyens les plus convenables pour empêcher leurs sujets d'y contrevenir.
Les articles ci-dessus seront ratifiés et confirmés par l'Empereur de France et les Pacha , Bey, Dey, Divan et autres puissances et Milice de la ville et royaume de Tunis, pour être observés par leurs sujets pendant le temps de cent ans y et, afin que personne n'en prétende cause* d'ignorance, seront affichés et publiés partout où besoin sera.
Fait et arrêté entre lesdits sieurs de Grandpré et d'Hérioourt, pour l'Empereur de France, d'une part , et lesdits Pacha , Bey, Dey, Divan et Milice de la ville et royaume de Tunis, le premier juillet mil sept cent vingt-huit (1* Juillet 1728).
Signé: De TRAUSSBZ dk GRANDPRé.-^ D'HËRICOURT. Cachets de Hussein Bey, Ali Bey, de HadJ AU Dey et de Moustapha, agha des janissaires.
1742. 13 novembre. — Analyse: Ordre qui remet aux marchands français le Cap Nègre. — Pouvoir de rétablir la place comme eUe était avant la guerre, etc.
La Compagnie jouira de son commerce avant les anciens traités (?) avec, toute liberté et protection. Elle paiera annuellement huit mille piastres (de 7 réaux); tous autres droits sont abolis, limes (lezma)oa usances quelconques.
La Compagnie continuera de payer aux Maures et Arabes, voisins de la place du Cap Itègre, les mêmes limes qu'elle payait avant la démolition dudit Cap Nègre, à partir de l'expiration du troisième mois après que la Compagnie aura commencé à bâtir.
174Î. 9 norembre. — Art. I". — Que le présent traité se fera sivoir à tous les sujets des deux royaumes, afin qu'il soit exécuté sékm sa forme et teneur.
Art. 2. — Reproduction de Tarticle 5 du traité de 1685
Art. 3. — Les vaisseaux de guerre et marchands, tant de France que de Tunis, seront reçus réciproquement dans les ports et rades des deux Royaumes, et il leur sera donné toutes sortes de secours pour les narires et pour les équipages, en cas de besoin; comme aussi il leur sera foanii des vivres, agrès et généralement toutes autres choses nécessaires, ea les payant aux prix ordinaires et accoutumés, dans les lieux où ils aaront relâché, sans qu'ils soient obligés de payer, pour raison de ce, auoa droit Tii ancrage.
Art. 4. -- Beproduction de Tarticle 7 du traité de 1685, moins l'importante clause finale.
Art. 5. — Tous les Français pris par les ennemis de TEmpereiir de France, qui seront conduits à Tunis ou autres ports dudit royaume, seront mis aussitôt en liberté, sans pouvoir être retenus esclaves ; et si le» vaisseaux de Tripoli, Alger et autres, qui pourront être également es guerre avec l'Empereur de France, mettaient à terre des esclaves français, ils ne pourront être vendus dans retendue de ce royaume, si ce n*est que le Consul français voulût les acheter. En ce cas, les Puissances de Tunis seront tenues à s'employer ponr les lui faire avoir au meOteur marché qu'il se pourra; et pareille chose se pratiquera en France a regard des habitants dudit royaume de Tunis (1).
Art. 6. — Les étrangers passagers sur les vaisseaux français, ni pareillement les Français pris sur les vaisseaux étrangers, ne pourront être faits esclaves, sous quelque prétexte que ce puisse être, quand méine le vaisseau sur lequel ils auraient été pris se serait défendu, moins leurs effets ni marchandises retenus, lorsqu'il apparaîtra qu'ils leurs appartiennent et que les passagers seront munis d'un passeport et de leur police de chargement ; la même chose se pratiquera en France pour les habitants du royaume de Tunis. Et il a encore été convenu que les vaisseaux et bâtiments français devront avoir au-dessus des deux tiers de leurs équipages français (2).
Art. 7. — Article 12 dudit traité, mais avec cette addition: et la
même chose s'observera en France pour les sujets de cette Républiqae.
Abt. 8. ^ Ck>mme l'article 13 dudit traité.
Art. 9. — Reproduction de l'article 14 de 1685, avec cette addition: ... .et les Tunisiens Jouiront en France de la même faveur.
Art. iO. — Reproduction de l'article 15, avec cette addition finale: ... .ne pourront lesdits capitaine ou patrons débarquer ni embarquer les marchandises qui se trouveront de contrebande et prohibées de part et
[{) C*ett rtrt1rl« S dn Irtlté tif IIWS, iTtr nn pru filii» ^e (féTelopp4wrot. (<] Artirle 1 1 riu<lit trtllô, mai;! plu* <l«/opp*.
d'autre ) hormis que lesdîts capitaines ou patrons aient une permission expresse. Les bâtiments qui auront chargé des marchandises dans le pays des ennemis du royaume de Tnnis et qui viendront les débarquer dans un des ports dudit royaume, seront obligés de payer dix pour cent, ainsi que cela s'est toujours pratiqué.
Art. il. — C'est l'article 16 de 1685, arec cette addition finale :
Et la même chose se pratiquera en France à l'égard des Tunisiens ; et, en cas que les Puissances de Tunis Tinssent à avoir la guerre avec quelque nation que ce fût, et qu'il leur fût pris, sur les bâtiments français, quelques-uns de leurs sujets, l'Empereur de France les réclamera avec leurs effets, et la même chose sera exécutée à l'égard des Français et de lenrs effets, de la part des Puissances de Tunis.
Art. 12. — Gomme à l'article 17 de 1685.
Art. 13. — Reproduction de l'article 18 de 1685, sauf la clause finale, relative aux renégats français.
Art. 14.— Semblable à rarticle 19 de 1685.
Art. 15, 16, 17. — Semblables anx articles 20, 21, 22 de 1685.
Art. 18. — Le Consul jouira de l'exemption de tous droits pour les provisions, vivres et marchandises nécessaires à sa maison (1); il ne lui sera, cependant, permis, à lui et à tous ceux de sa nation, de faire entrer du vin et de l'eau-de-vio. qu'autant qu'il leur en faudra pour leur nécessaire, sans qu'ils puissent en vendre, sous peine de confiscation, ainsi qu'il sera pratiqué avec tous les autres Consuls et leurs nationaux, sans une permission expresse.
Art. 19. — Tout Français qui aura frappé un Turc ou un Maure ne pourra être puni qu'après avoir fait appeler le Consul dudit Français, et en cas que le Français se sauve, le Consul ne pourra en être responsable, non plus qne des esclaves qui se sauveront sur des vRisseauz de guerre français ; mais, s'il venait à s'en sauver sur les bâtiments marchands, le commandant de Tunis pourra les y faire chereher, en quoi le Gonsnl sera obligé de l'aider.
Art. 20. — Semblable à l'article 25 de 1685.
Art. 21. — Semblable à l'article 26 de 1685.
Art. 22. — Si le présent traité conclu par le sieur Fort pour l'Empereur des Français, et les Bâcha, Bey, Dey, Divan, Agha de Janissaires et Milice de la Ville et Royaume de Tunis, venait à être rompu (ce qu'à Dieu ne plaise I ), le Consul et tous les marchands français qui seraient dans l'étendue dudit Royaume pourront se retirer partout où bon leur semblera, sans qu'ils puissent être arrêtés pendant le temps de trois mois.
Art. 23. — Comme à l'article 28 de 1685.
Art. 24. — Comme à l'article 29 de 1685.
Art. 25. — Les articles ci- dessus et celui-ci font la conclusion de la paix faite par le sieur Fort, entre TËmpereur et les Bâcha, Bey, Dey, Divan, et autres Puissances et Milice de la Ville et Royaume de 'Tunis, pour être observée par leurs sujets
Lesdites Puissances de Tunis, pour donner des preuves de la bonne
(I) Ce (|ui tuit est «iouté k l'article S3 de 1685.
union qu'elles veulent entretenir à la postérité àVec TEmperearde France, rendront tous les Français et passagers avec passe -ports, qu'elles ont pris, tant on mer qu'en terre, pendant le cours de la guerre, et rendront encore tous les bâtiments qui se trouvent avoir été détenus dans les ports, ainsi que ceux pris en mer, en l'état qu'ils se trouvent; et le sieur Fort, au nom de l'Empereur de France, promet que tous les esclaves du Royaume de Tunis qui se trouvent sur les galères, sans exception de temps, jusqu'aujourd'hui, seront également rendus; et lesdites Puis sances de Tunis promettent encore leur protection au Consul français, à tous les Français qui commerceront dans leur Royaume, et même à ceux • de la place du cap Nègre, qui seront également regardés comme enfants
du pays; et, pour définir totalement et entretenir la bonne union promise de part et d'autre, le sieur Fort, au nom de l'Empereur de France, a quitté toutes les autres prétentions que Sa Majesté pourrait avoir du passé jusqu'aujourd'hui, contre les Tunisiens.
Les articles ci-dessus seront ratifiés et confirmés par l'Empereur de France et les Bâcha, Bey, Dey, Divan, autres Puissances et Milice de ladite Ville et Royaume de Tunis, pour être observés par leurs sujets; et, afin que personne n'en prétende cause d'ignorance, seront publiés et affichés partout où besoin sera.
Fait et exécuté entre ledit sieur Fort, pour l'Empereur de France, d'une part; et les Bâcha, Bey, Dey, Divan et Milice de la Ville et Royaume de Tunis, le 9 novembre 1742.
Signé : FORT.
1743, 24 février. — Abt. f. — Que les capitulations faites et accordées entre l'Empereur de France, le Orand-Seigneur ou ses prédécesseurs, ou celles qui seront accordées de nouveau par l'Ambassadeur de France à la Porte, pour la paix et repos desdits Etats, seront exactement gardées et I observées, sans que, de part et d'autre, il y soit contrevenu directement
ou indirectement.
Art. 2. — Quoiqu'il soit mentionné dans l'article 6 dudit traité (eàm de 1742), que les Taisseaux on bâtiments dCTrent avoir au-dessus de deux tiers de leurs équipages français, nous consentons néanmoins, pour marquer notre bonne amitié et intelligence avec l'Empereur de France, qne la moitié desdits équipages soient français. i xkt. 3. — Les bâtiments tunisiens ou bâtiments armés en gnerre ne
I pourront faire la course, ni aucune prise sur les côtes de l'Auguste
j Empereur de France ; et, si quelqu'un est pris en faute, il sera anrWé
[ pour être conduit en notre Royaume, où il sera séTèrement puni ; mais
si, par la poursuite de quelque ennemi ou par un temps contraire, quelqu'un desdits bâtiments se trouvait forcé de se retirer dans les su»* dits ports, on leur donnera toutes les choses dont ils auront besoin. Fait à Tunis, le 24 février 1743.
Signé : FORT;
DE FIENNES, fils.
1765, 21 Hai.--Noti8, Aly-Pâcha, Bey, Seigneur et Possesseurdn Royaume de Tunis, etc; le Consul de France qui réside auprès de nous, et que uons distinguons parmi tous les autres, nous ayant donné connaissance du dernier traité fait entre la France et la Régence d'Alger; nous, par un effet de notre attacbement pour l'Empereur, son maître, et attendu l'ancienne et bonne amitié de la France envers nous et nos sujets, avons accepté l'article ciiiq dudit traité qui concerne les corsaires du Maroc, et nous déclarons en conséquence :
Que les corsaires du Maroc qui relécheront dans les ports du Royaume de Tunis, seront tenus d'en partir dans les Tingt-quatre heures, et qu'ils ne pourront point yendre, dans lesdits ports, en aucun temps et sous aucun prétexte, les bâtiments, marchandises et autres objets pris sur les Français.
Nous obligeant de faire observer le contenu en l'article ci-dessus dans toute rétendue de ce Royaume, voulons qu'il y ait la m^mc force et la même exécution que tous ceux de nos traités avec la France, desquels il doit être regardé comme une suite.
Ainsi, convenu et arrêté avec le susdit Consul de France, Barthélémy de Sai2ieu. muni des pouvoirs de Ba Majesté Impériale pour recevoir la présente déclaration.
Donné à Tunis, le l*' jour de la lune de hadja et de l'Hégire l'an. 1178 (ce qui revient au 21 mai 1765).
Signé : Barthélémy de SAIZIEU.
1768. 14 mars. — Nous, le Três-lUustre Alt Pacha, Bey, Seigneur et possesseur de la ville de Tunis, la bien gardée, voulant donner à la Compagnie Royale d'Afrique un témoignage authentique de notre confiance en elle, nous lui aurions accordé, par le présent traité, le privQége exclusif de la pêche du corail dans toutes les mers de notre dépendance, et nous serions à cet effet convenus, avec notre bon ami de Saizieu, Consul de France auprès de nous et chargé par ordre de l'Auguste Empereur de ' France, son maître, des intérêts et des pouvoirs de ladite Compagnie Royale d'Afrique, des articles arrêtés en la manière qui suit, savoir:
Art. l»*. — Nous transmettons à ladite Compagnie Royale d'Afrique tous nos droits et autorité sur la pêche du corail de notre royaume, dont nous lui accordons le privilège exclusif pour l'exploiter et faire valoir en tous temps et dans toute l'étendue des mers de notre dépendance, celles de Tabarque exceptées, tant seulement pour ladite Compagnie jouir du susdit privilège, selon son bon plaisir et le garder autant de temps qu'il lui plaira , moyennant le prix de quatre mille cinq cents piastres, monnaie de Tunis, qu'elle s'oblige de nous donner annuellement , étant , pour cet effet, entièrement francbe et libre de tous antres droits et impositions mis ou à mettre sur le produit et exportation de ladite pêche, ainsi que pour tout ce qui pourra intéresser on devenir nécessaire à ceux qui y
seront employés, de laquelle somme de 4,500 piastres, la moitié nous sera payée six mois turcs après l'arriTée du premier hateau de la Compagnie sur la côte, et le restant six mois après.
ART. 2. — Permettons à ladite Compagnie Royale d'Afrique d'établir un comptoir à Bixerte, pour Tadministration de ladite péclie du corail et pour en faire l'entrepôt , tant des l>ateanx que de tout ce qui sera nécessaire à cette pêche. Voulons que logent du susdit comptoir, ainsi que tous les Français et étrangers qui seront au serrice et sous les ordres de ladite Compagnie, puissent faire dans la maison l'exercice libre de la religion chrétienne, y aToir et changer à leur gré des drogmans et gens du pays et qu'ils Jouissent, en un mot de la même sûreté, droits et prérogatires pour tous les objets de résidence que le Consul de France à Tunis et sa nation en peuvent avoir et sans en excepter ?ucun. Nous obligeant, à cet effet, de Juger nous-mème les différends qui pourraient s'y élerer à l'avenir, conformément aux traités que nous avons avec l'Auguste Empereur de France, et en présence de son Consul auprès de nous ou de l'agent de la susdite Compagnie. ,
Art. 3. — Nous défendons à tous nos commandants des villes, capitaines de nos bâtiments, ainsi qu'à tous nos sujets, soit à terre soit en mer, de troubler ou empêcher ladite poche du corail, non plus que de visiter, arrêter, pour aucun cas, même pour fait d'armement ou détention de guerre, les bateaux employés à ladite pêche du corail , non plus que d'exiger aucun droit d'ancrage et généralement tous autres sur les provisions, fournitures, entrée, séjours et sortie desdits bateaux, de tous les ports de notre royaume, ainsi que sur le corail qu'ils y pècheroot, et sur tout ce qui leur deviendra nécessaire. Et arrivant que l'on contrevienne à nos défenses, nous promettons de punir sévèrement les infracteurs et de leur faire payer les dommages qu'ils auront causés à ladite Compagnie.
Art. 4. — Au cas que les susdits bateaux de pêche soient rencontrés et pris par nos amis étant en guerre contre la France ou autrement, et par quelque motif que ce puisse être, nous promettons de les réclamer d'eux et de les faire rendre comme s'ils appartenaient à nos sujets naturels.
Art. 5. — Si, par malheur, il arrivait (ce qu'à Dieu ne plaise) quelque différend qui entraînât une rupture de paix avec la France, le présent privilège ne sera ni suspendu ni révoqué, non plus que ladite Compagnie Royale d'Afrique inquiétée ni recherchée pour aucun cas, après et pendant ladite guerre, ni pour raison des compagnies qui ont possédé le même établissement qu'elle va former, dont nous lui garantissons, à cet égard et à tous les autres, la tranquillité et la sûreté qui lui est nécessaire ; n'entendant point mêler une cause générale avec une particuiière, ni les affaires d'État avec le négoce qui s'introduit et s'exerce de bonne foi; mais sera, au contraire, ladite Compagnie, comme notre fermière et bonne amie, maintenue en la paisible possession dudit comptoir de Bizerte et de la susdite pêche du corail , du produit de laquelle elle ne sera Jamais tenue de disposer que conformément à sa convenance et à ses intérêts.
Art. 6. ~ Jurons et promettons de tenir et observer les articles cidessus, i|ui renferment notre vraie et stable volonté et auxquels le susdit
Consul de France s'oblige envers nous et au nom de la susdite Compagnie Royale d'Afrique; déclarant, en outre, que, par un effet de notre amitié pour le susdit Consul, nous ayons bien voulu prendre dès aujourd'hui les engagements ci-dessus et lui accorder, en même temps, quatre mois de terme pour se procurer le consentement et approbation de la susdite Compagnie Royale d'Afrique au contenu en la présente convention , à défaut desquels et sur le refus d'acceptation de la part de la susdite Compagnie, ladite convention sera comme non avenue et restera nulle dans ses engagements et effets, tant envers la susdite Compagnie Royale d'Afrique, que le susdit Consul et nation française de Tunis. Fait et arrêté, dans notre palais du Bardo^ le 14 mars 1768.
Signé : Barthélémy de SAIZIËU.
Le soussigné. Consul de l'Empereur de France, en vertu des pouvoirs de S. M. I., datés de Versailles, du 23 novembre dernier, ayant arrêté et conclu, pour la Compagnie Royale d'Afrique, le traité ci-dessus, déclare aujourd'hui que ladite Compagnie a agréé et accepté le susdit traité, dans tout son contenu, et qu'elle consent et s'oblige aux engagements pris en son nom et pour elle en y celle-ci. En foi de quoi , il a délivré la présente déclaration, faite au palais du Bardo, le ]<^ du mois de mai,
Signé : Barthélémy de SAIZIEU.
1770, 25 août. — Art. l". — Les hostilités, déjà commencées entre les deux nations, seront suspendueçde ce jour de la part des Tunisiens; le Général français cessera les siennes en ratifiant l'armistice dont on convient.
ART. 2. —Le Bey reconnaît pleinement et pour toujours la réunion de l'Ile de Corse aux États de l'Empereur de France, et s'oblige de rendre, avant la signature de la paix, tous les esclaves de cette nation qui ont été pris et conduits dans son royaume, avec commission et pavUion de France, restituant, en outre, leurs bâtiments et effets, ou un dédommagement équivalent.
Art. 3. — Ce Prince renouvellera. le privilège de pêche qu'il a accordé à la Compagnie Royale d'Afrique ; il se soumet et s'engage de payer, à la même époque ci-dessus, tous les dommages causés à cette Compagnie pour l'interruption de son traité et le renvoi de ses bateaux.
Art. 4. — 11 s'engage aux réparations que l'Empereur de France exige de la part des armateurs et rais de corsaires de Tunis, dont ses officiers avalent à se plaindre, et devient seul responsable des dédommagements auxquels ils seront tenus pour le préjudice causé aux Français, soit en Corse, soit en mer. ,
Art. ô. •— Dans la confiance de justifier sa conduite envers Sa Majesté Impériale, le Bey la priera, par une lettre, de révoquer, pour le présent, l'ordre qu'elle a donné au Général de son escadre et à son Consul d'exiger de lui toutes les dépenses qui ont été faites pour les armements de cette guerre, s'obligeant, à la réception de cet ordre, d'envoyer un ambassadeur à ii^a Majesté Impériale, pour le supplier de lui
accorder sou nu^uste bienveillance, et d'oublier le passé, lequel ambassadeur sera, en même temps, chargé de terminer, ayec le Ministre, Tarticle des instructions concernant la dépense de Tarmement.
Art. 6. — En cessant les hostilités de part et d'autre, les hantes parties contractantes rendent aux traités de commerce et de paix interrompus entr'elles les droits et la .force qu'ils avaient avant la déclaration de guerre, et promettent de les confirmer avec les changements et additions des présents préliminaires, ou de tel autre article dont on pourra, dans la suite, convenir; mais, voulant éTiter .des retardements, ou de nouveaux obstacles à la conclusion de la paix, elles consentent de fixer à ce seul acte leurs demandes respectives, et renoncent et se quittent mutuellement de toutes prétentions discutées ou non entr'elles sur les objets retranchés ou omis dans les présents articles prélimmaires, se démettant et annulant, de part et d'autre, les affaires qui les ont précédées, comme du droit d'en revenir i l'avenir, et de réclamer, sous quelque prétexte que ce puisse être, des titres qu'elles abandonnent réciproquement.
Art. 7. — Les prises faites pendant la guerre et celles qui pourraient l'être encore dans l'ignorance de la paix, seront restituées sans délai, ni retenue aucune pour raison des dépenses qu'elles auront occasionnées. La confiance, l'ordre se rétabliront entre les sujets des deux nations, qui pourront, dès ce jour, reprendre entr'eux leurs liaisons et leur commerce.
Art. 8. — a son retour à la rade de Tunis, le Général français en lèvera le blocus, ainsi que des autres ports du Royaume, autant que le Bey aura rempli les engagements qu'il prend, soit pour lui ou ceux de ses sujets obligés et intéressés dans cet acte, dont l'exéculion ne pourra être suspendue ni bornée que par l'addition au traité de paix (qui. Dieu aidant) le confirmera et réunira ces présents articles préliminaires, arrêtés au palais du Bardo, par le Seigneur Bey et le Consul de France, le 25 août 1T70.
Signé: BarthAleht db SAIZIEU.
Ratifié et approuvé par nous Chef d'escadre des armées navales de Sa Majesté l'Empereur, à bord de la Frovenoe, dans la rade de Tunis, le 2 septembre 1770.
. Signé : C* DE BROYES.
1770, 13 septembre.^ Supplément aux traités de la France avec la Régence de Tunis, convenu et accordé, au nom du Très- Puissant et Invincible Empereur de France Louis XV, le premier et le plus grand des Empereurs chrétiens, par le sieur Comte de Brèves, Chef d'escadre de ses armées navales, et le sieur Barthélémy de Saizieu, son Consul à Tunis, l'un et l'autre munis des pleins pouvoirs de Sa Majesté Impériale pour régler et arrêter, avec le Très*lllustre Pacha Bey de Tunis, les présentes additions aux traités de paix des années t720 et 1742, qu'ils renouvellent et confirment dans tout leur contenu, sans pouvoir prét^Mlre, de part et d'autre, qu'il y ait été dérogé par les différends et hostilités
qui en ont suspendu Texécution et donné lieu aux articles suivants, sa- Toir :
Art. !•'. — Le Très- illustre Aly Pacha, en sa qualité de Bey possesseur du Royaume de Tunis, garant et représentant de la Régence, au nom de laquelle .11 agit et s'engage, tant pour lui que pour ses héritiers et ses successeurs Bey, reconnaît la réunion pleine et entière de l'Ile et État de Corse à FËmpire de France, dont elle est devenue province et partie, dans tous les engagements et rapports des deux nations détermin s par les traités. Il se départ et renonce pour toujours, en tant que besoin serait, des prétentions qu'il a pu former sur la navigation et le commerce des peuples de ladite lie, à l'époque où elle a passé sous la domination de S. M. 1.
Abt. 2. — La Compagnie Royale d'Afrique est rétablie, et sera maintenue dans tous les droits ou privilèges de pèche que le Bey de Tunis lui avait accordés, et que ce Prince garantit à S. M. I, avec les changegements et additions réunis et arrêtés par la convention expresse et séparée qui les détermine, et qui aura la même force que si elle était insérée, mot pour mot, dans ces présents articles ou dans les traités de paix qu'ils rappellent ou confirment.
Abt. 3. — Sous la seule réserve des droits acquis à la France par les articles préliminaires signés le 25 du mois d'aotlt dernier, on se départ mutuellement et expressément de ceux qu'on pourrait encore avoir pour raison des affaires qui n*y sont point rappelées ni comprises, et dont on prétend se quitter et se démettre, sans exception ni retour, ainsi que des titres qui les autoriseraient et qu'on annulle. Ce désistement ayant pour objet la réunion et les avantages des sujets des deux nations, en établissant entr'eux les droits et la confiance d'une paix solide et durable, ' comprend et termine non-seulement les discussions qui ont précédé la rupture, mais celles encore auxquelles les événements de la guerre pourraient donner lieu, à raison des dommages soufferts jusqu'à ee jour et abandonnés de part et d'antre.
1T70. 13 septembre. — Ali Pacha, Bey de Tunis, en considération des engagements qu'il a pris envers les Officiers plénipotentiaires de l'Auguste Empereur de France, ayant réglé et arrêté, ce jourd'hui, avec eux l'objet et la forme des dédommagements auxquels il est tenu envers la Compagnie Royale d'Afrique ;
Quitte et relève ladite Compagnie du prix et charges de son privilège de pêche du corail pendant le temps et termes de six années consécutives, qui commenceront au premier du mois de janvier prochain , et lut permet de l'exercer et s'établir, non-seulement dans les villes et mers du Royaume de Tunis déterminées par le traité de 1768, mais dans toutes celles qui en dépendent ou les lies qui les avoisinent, dérogeant, quant à ce et pour le susdit terme de six années, audit traité de 1768, comme aux réserves et exceptions qui y sont convenues et qu'il supprime.
Ce prince permet, en outre, à ladite Compagnie Royale d'Afrique d'exporter, dans les quatre premières ou six années entières de la franchise de son privilège, deux mille caffis de blé de Tunis qu'elle fera acheter et embarquer, à son choix j dans une des villes du royaume, sans être tenue
de payer le droit de sortie, ni aucun autre de ceux attachés à oe commerce, et dont elle est libre et dispensée ainsi que ses agents ou ses représentants.
Et pour mieux assurer à la susdite Compagnie la paisible possession et entière Jouissance des franchises et concessions que le Bey de Tunis lui accorde par cette présente contention , ce Prince la rend obligatoire à ses héritiers et successeurs et s'engage et les oblige dans tous les cas de gêne et d'opposition directe ou indirecte à son exécution , de payer à ladite Compagnie, avec les nouveaux dommages qu'elle aurait à prétendre, ceux que l'interruption de son privilège lui a causés, en conformité des comptes qu'elle serait autorisée de produire.
Ainsi d'accord et convenu entre les Pacha , Bey de Tunis et les Officiels Plénipotentiaires de Sa Majesté Impériale, au Palais du Bardo, le 13 septembre 1T70.
Signé : BROVES.
Barthélémy de SAIZIRU.
Les Officiers plénipotentiaires de l'Auguste Empereur de France, ayant fait n^diger et publier dans les deux langues les trois articles contenus au présent supplément des traités, ainsi que les arrangements qu'ils ont arrêtés pour la Compagnie Royale d'Afrique, promettent d'en rapporter sous trois mois les ratifications en bonne et due forme et sans préjudice des droits et approbation de S. M. L, pour l'observation d'iceux, reroiTcnt et agréent l'engagement du Pacha, Bey de Tunis, en présence des grands officiers de la Régence assemblés au Palais du Bardo.
Aujourd'hui, 13 septembre 1T70.
Siffné: BROVES et Barthélémy de SAIZIEU.
1774. 3 juin. — Ali Pacha Bey, Seigneur Souverain de la Tille de Tunis, la bien gardée, et Hamed Pacha , notre fils aîné. Ainsi soit-il l
La France ayant eu le malheur de perdre, après un long et glorieux règne, le puissant et Bien Aimé Empereur Louis, quinzième du nom , qui sera à jamais regretté et d'heureuse mémoire pour ses amis et fidèles sujets; partageant en cette première qualité la douleur de son Auguste Successeur, et l'empressement qu'il nous a montré de resserrer et de maintenir la paix et l'union qui régnent depuis si longtemps entre ses £tats et les nôtres, animé du même désir et de la plus entière confiance, nous agréons la confirmation des traités que le chevalier de Saizieu a l'ordre et le pouvoir de l'Empereur, son maître, de faire avec nous, et renouvelant et confirmant tous les susdits traités, pour nous et nos successeurs Beys dans ce royaume, de la manière la plus authentique et la plus conforme du Puissant et Glorieux Empereur Louis XVI , dont nous avons reconnu les dispositions et les pleins pouvoirs expédiés sous le sceau Impérial, de Versailles, le 12 mai 1774, en faveur et au nom dudit sieur chevalier de Saizfeu , chargé de ses affaires auprès de nous et Consul de France en notre royaume ; à l'ciTet de quoi nous avons, avec ledit Gonsol et notre cher flls, souscrit et ratifié, ainsi que nous confirmons et renoovêlons tous et chacun de nos dits trait('S, leur adjoint et supplément, arec
la France, en vertu de la présente déclaratiou, donnée sous le sceau Ha Dieu, en notre Palais du Bardo, le 24 de la lune de Rabia-Hulul (cl oueul), l'an de l'hégire 1188 (ce qui revient au 3 du mois de juin 1774).
Pour copie :
SAIZIEU.
1781. 24 Juin. — Art. l". — La Compagnie Royale d'Afrique jouira du privilège exclusif de la pèche du corail dans toutes les mers de Tunis, depuis nie de Taharque comprise jusqu'aux confins de Tripoli, en payant annuellement à ce Gouvernement treize miUe et cinq cents piastres de Tunis ; elle ne sera tenue en sus à aucune autre espèce de présent ni de donative.
Art. 2. — La Compagnie Royale d'Afrique s'engage à garder pendant six années consécutives le privilège exclusif de la pèche du corail, après lequel terme elle sera la maîtresse d'y renoncer, si elle n'en retire pas les avantages qu'elle se promet ; et les parties contractantes dans le cas de cette résiliation n'auront aucune espèce de dédommagement à se de- r'^^
mander réciproquement pour cause de pêne ou de proUt iclatifd à celte affaire ; et si la Compagnie Royale d'Afrique est bien aise de garder cè privilège après les susdites six années révolues, il sera fait un nouveau traité pour dix autres aimées.
Art. 3. — Et comme il est nécessaire pour l'exploitation do la pèche du corail que la Compagnie Royale d'Afrique ait des établissements en deçà et en delà du Cap Bon, le Gouvernement de Tunis lui permet d'établir des comptoirs dans les deux endroits de la cète qui lui paraîtront les plus commodes, et d'y faire résider ses agents, en payant toutefois le loyer des maisons et magasins.
Art. 4. — Les agents de la Compagnie Royale d'Afrique jouiront, dans les lieux de leurs établissements, arec toute la tranquillité et sûreté qui leur sera nécessaire, des mêmes privilèges accordés au Consul de l'Empereur de France, résidant à Tunis, et ils pourront faire dans leur maison l'exercice libre de la religion chrétienne , sans que personne puisse les inquiéter à ce sujet ; mais il ne leur sera pas permis de sonner les cloches, ni de chanter de façon à être entendu des passants.
Art. 5. — S'il arrive quelque procès ou discussion entre un musulman et les agents préposés par la Compagnie Royale d'Afrique ou quelques autres personnes attachées à leur service, l'aifaire sera, par rentremise du Consul de l'Empereur de France, portée au tribunal du Pacha de Tunis, où elle sera jugée délinitivement; et, pour cet objet, il sera expédié des ordres à tous les Gouverneurs et Kalds de ce royaume, afln qu'ils n'en prétendent point cause d'ignorance.
Art. 6. *- Le Gouvernement de Tunis s'oblige d^accorder la plus ample protection aux bateaux et aux matelots destinés à la pèche du corail, et, dans le cas où ces bateaux, soit par le gros temps, soit par man((ue de provisions, seraient forcés d'entrer dans quelque port de ce royaume, il leur sera accordé tous les secours dont ils pourront avoir besoin , et il ne leur sera demandé aucun droit d'ancrage.
Art. 7 . — H ne sera exigé aucun droit de douane pour les coraux
qui seront déposés dans les magasins des agents de la Compagnie Royale d'Afrique, soit i l'entrée, soU à la sortie;; et de même tous les agrès et ustensiles nécessaires pour les bateaux , ainsi que le yin et autres pro- Tisions de bouche, soit qu'elles Tiennent de France, soit qu'elles soient achetées dans les marchés de ce royaume, seront exemptes de tous droits de douane et de tous autres droits.
ART. 8. — Les bateaux et les matelots destinés à la pêche du corail ne seront jamùs détenus dans les ports pour cause d'armement de corsaire oa sur tout autre prétexte, et si quelque corsaire, soit en mer, soit dans les ports de ce royaume, venait à occasionner du trouble ou du dommage aux susdits bateaux. Il sera sévèrement châtié, eu égard aux preuves de fait, et lorsque les susdits bateaux entreront dans quelque port dn royaume I il leur sera libre d'acheter de leur argent les provisions qui leur seront nécessaires, sans que personne ait à les inquiéter, ni i ce sujet, ni pour le droit d'ancrage.
Art. 9. — Si la Régence d'Alger venait a prendre quelqu'ombrage relativement à la coAclusiou du traité de ce privilège, Son Excellence le Très-Magnifique Pacha de Tunis s'engage à interposer ses bons offices pour rétablir la bonne harmonie qui règne entre ladite Régence d'Alger et Compagnie Royale d'Afrique, dans le cas, toutefois, qu'elle voudrait accepter sa médiation.
Art. 10. — Les articles de ce présent traité pour le privilège exclusif de la pèche du corail ont été accordés à la sollicitation du Goneul de l'Empereur de France résidant à Tunis, soussigné, pour le bien et la convenance des deux parties contractantes, et il a été décidé qu'ils resteront en suspens jusqu'à la réponse de la Compagnie Royale d'Afrique. Si elle les accepte, toutefois, avec l'autorisation de la cour de France, ils seront mis en exécution en leur forme et teneur, et la susdite Compagnie sera la maltresse de commencer à l'heure et au moment qu'elle voudra. Et, dans le cas contraire, ce présent traité, remis au Consul de l'Empereur do France sera regardé comme non avenu.
Fait et arrêté le premier de Rejeb de l'an de l'Hégire tt95, ce qui revient au 24 juin 1781.
Signé : DU ROCHER.
Traité pour le privilège exclusif de la pêche du coraU, conclu par la Compagnie d'Afrique et Son Excellence le Très-lUuslre et Très-Magnifigue Hamouda Pacha, Beglerbeg de Vodjak de Tunis, par Ventremist de Moustafa Khodja, son fUs bien-atmé.
i782, 8 octobre. — Art. !•'. — La Compagnie Royale d'Afrique jouira dn privilège exclusif de la pèche du corail sur toutes les mers de Tunis, depuis l'Ile de Tabarque comprise jusqu'aux confins du Royaume de Tripoli, en payant annuellement à ce gouvernement une redevance de treize mille et cinq cents piastres monnaie de Tunis, dont six mille sept cent cinquante seront comptées six mois après le jour où commencera la pèche, et le restant à la fin de l'année. En conséquence, la Compagnie Royale d'Afrique, a rès avoir payé en deux fois, après l'expiration
4e chaque semestre, la somme ci-dessus spécifltie de treize mille cinq cents piastres 'de Tunis, ne sera tenue en sus à aucune espèce de présent ni donative, sous quelque prétexte que ce soit.
âht. 2. — La Compagnie Royale d'Afrique s'engage à garder, pendant six aimées consécutives, le privilège exclusif de la pèche du corail ; après lequel temps, elle sera libre d*y renoncer, si elle n'en retire pas les avantages qu'elle s'en promet, et les parties contractantes, dans le cas de cette déclaration, n'auront aucune espèce de dédommagement à se demander réciproquement pour cause de pertes ou de profits relatifs à cette affaire, et si la Compagnie Royale d'Afrique est bien aise de garder ce privilège après les susdites six années, il sera fait un nouveau traité pour dix autres années. .
Art. 3. — Gomme il est nécessaire, pour l'exploitation de la pèche du corail, que la Compagnie Royale d'Afrique ait des établissements en deçà et au-delà du cap Bon, le Gouvernement de Tunis lui permet d'établir des comptoirs dans quatre endroits de la côte qui lui paraîtront les plus commodes, à l'exception de Gerbl, et d'y faire résider ses agents, en payant toutefois le loyer des maisons et des magasins.
Art. 4. — Les agents de la Compagnie Royale d'Afrique Jouiront, dans les lieux de leur établissement, avec toute la sûreté et tranquillité qui leur est nécessaire, des mêmes privilèges accordés au Consul de l'Empereur de France résidant à Tunis, et ils pourront faire, dans leurs maisons, l'exercice libre de la religion chrétiemie, sans que personne puisse les inquiéter à ce sujet ; mais il ne leur sera pas permis de sonner des cloches, ni de chanter les offices de manière à être entendus des passants.
Aht. 5. — S'il arrive quelque procès ou discussion ^tre un Musulman et les agents préposés par la Compagnie Royale d'Afrique, ou quelque autre personne attachée à leur service, l'affaire sera, par l'entremise du Consul de France, portée au tribunal du Pacha de Tunis, où elle sera jugée définitivement; et, pour cet effet, Usera expédié des ordres à tous les commandants et caïds de ce Royaume, afin qu'ils n'en prétendent cause d'ignorance.
Art. 6. — Le Gouvernement de Tunis s'oblige d'accorder la phis grande protection aux bateaux et aux matelots destinés à la pêche du corail, et à empêcher tout pêcheur étranger de venir pêcher du corail dans les mers concédées exclusivement, en vertu de ce traité^ à la Compagnie Royale d'Afrique ; ei, dans le cas où quelque bateau appartenant aux sujets de ce royaume ou à toute autre nation viendrait pêcher du corail dans les susdites mers, le gouvernement de Tunis s'engage de le faire arrêter et de punir sévèrement les matelots qui s'y trouveront embarqués.
Art. 7. — Il ne sera exigé aucun droit de douane sur les coraux qui seront déposés dans les magasins de la Compagnie Royale d'Afrique soit à l'entrée soit à la sortie; et de même tous les agrès et ustensiles nécessaires pour les bateaux ainsi que le vin et les autres provisions, soit qu'elles viennent de France, soit qu'elles soient achetées dans les marchés de ce royaume, seront exemptes de tous droits de douane et de tous autres droits.
Art. 8. — Les bateaux destinés à la pêche du corail ne passeront pas
le Bombre de Trente et dans cbaqtie bateau il ne pourra pas y avoir plus de httft pcTBonnea. Dans le temps des armements des corsaires les susdits bateaux pécheurs feront en sorte de ne point entrer dans les ports de Porte-Farine, de la Gonlette et de Sfax, et s'ils sont forcés d*y entrer pendant la dôture des susdits ports ils y supporteront la détention comme les autres bâtiments marchands jusqu'à ce que le Bey yeuille bien lear •ccorder la permission d'en sortir, et si qnekpie corsaire, soit en mer soit dans les ports de ce royumne venait à occasionner du trouble oa du domniai^e a«x susdits bateaux, il en sera sévèrement cbfttié, eu égard aux preaves dn fait. Et lorsque les susdits bateakix entreront dans quelque poit de ce royaume, il leur sera libre d'acheter de leur argent les provisions qui leur seront nécessaires, sans que personne ait à les inquiéter, soit à ee sujet , soit en voulant exiger d'eux le droit d'ancrage.
Abt. 9. ^ Si la Compagnie Royale d'Afrique venait ft être inquiétée et mètostée dans l'exploitation de son privilège , soit de la part de quelque puissance chrétienne, soit de la part de quelque puissance musulmane, la Compagnie so trouvera dégagée et le présent traité sera nul de fait, jusqu'à ce qu'elle puisse entrer dans la jouissance paisible et tranquille de ce privilège aux mômes conditions spécifiées dans le présent traité.
Art. 10. — Et dans le cas qu'il vint à survenir une guerre, ce qu'a Dieu ne plaise, entre la Régence de Tunis et la France, le gouvernement de Tunis promet et s'oblige de continuer à accorder la plus ample protection  la Compagnie Royale d'Afrique et d'empêcher qu'il ne soit fait le moindre tort et dommage, soit à ses établissements, soit à ses agents, soit à ses matelots, soit, enfin, à tout ce qui pourra lui appartenir.
Art- il. — L'époque fixée pour l'exploitation de ce privilège sera différée Jusqu'au terme de huit mois lunaires à compter de la date du présent traité, mais à condition qu'à cette époque commencera la redevance annuelle fixée par ce traité, soit que la pêche dn corail ait lien, soit qu'elle soit encore différée.
Art. 12. — Les articles de ce présent traité, pour le privilège exclusif de la pèche du corail, ont été négociés et arrêtés par l'entremise de notre ami Du Rocher, consul de l'Empereur de France, résidant à Tunis, et suffisamment muni des pouvoirs de sa cour à cet effet , tt il en a été remis une copie authentique entre les mains de la Compagnie Royale d'Afrique pour qu'il soit exécuté fidèlement et ponctuellement par les parties contractantes selon sa forme et teneur.
Fait et arrêté au Bardo, le premier de la lune Zilcadél'an de l'hégire 1 196.
Sauf la ratification de la Compagnie Royale d'Afrique, au Bardo, le S octobre 178î.
Signé : Du ROCHER.
1795. 25 mai. — Quoique dans les anciens traités faits entre la France et Tunis, il soit dit que les corsaires de la Régence doivent faire leurs courses à l'éloignement de 30 milles des côtes de France; cependant, comme cette stipulation est un sujet de discussions fréquentes entre les deux puissances, elles sont convenues de l'abolir et, à l'avenir les limites
de l'immuiiUé, tant pour les armements de la République française, les annemente tunisiens, que pour les ennemis respectifs, sont axés à la portée de canon des c6tes de France et de Barbarie, soit que sur le ri- Tage il 7 ait des canons, soit qu'il n'y en ait point , excepté dans les golfes, de la Gpulette et de Porto-Farina, où les Français ni leurs ennemis ne pourront .faire des prises ni inquiéter en aucune manière la navigation.
L'exécution du présent supplément n'aura son effet qu'après quatre mois, à compter d'aujoard'hui, afin d'avoir le temps d'en prévenir les puissances intéressées.
Fait au palais du Bardo, le 6 prairial l'an lU de la République, une et indivisible, le 25 mal 1795 <vleux style).
U Consul général de la République française auprès du Bey de Tums, Signé : DEVOIZB.
1800. 9 fructidor an Vlil. — Armistice conclu à Tunis (suspension des hostilités, restitution des navires marchands, etc.). '^
1802. 23 février. «^ Le Premier Consul de la République française ayant bien voulu renouveler les articles de paix anciennement accordés aox Pacha, Bey et Divan de la régence de Tunis et y en ajouter de nomveanx, a commis à cet efltet et pour remplir ses favorables intentions le citoyen Jacques Devoize, lequel , en vertu des pleins pouvoirs qu'il a représentés de la part du Premier Consul de la République française , est convenu avec Son Excellence Hamouda Bâcha , Bey, et le Divan de Tunis, des articles additionnels suivants.
Art. t". — Le Premier Consul de la République française, au nom du fteuple français. Son Excellence Hamouda Pacha, Bey, et le Divan de Tunis, confirment et renouvellent tous les traités précédents, notamment celui de 1742.
Art. 2. — La nation française sera maintenue dans la Jouissance des privilèges et exemptions dont elle jouissait avant la guerre et comme étant la plus distinguée et la plus utile des autres nations établies à Tunis, elle sera aussi la plus favorisée.
Aat. 3. — Lorsqu'il relâchera quelque bâtiment de guerre français k la Goulette, le Commissaire de la République pourra se rendre ou envoyer tout autre à sa place à bord, sans en être empêché.
Art. 4. ~ Le Commissaire de la République française choisira et changera â son gré les drogmans et janissaires au service du commissariat.
Art. 5. — Les marchands venant de France sur bâtiment français, soit à Tunis ou autre port de sa dépendance, continueront à ne payer, comme ci-devant, que trois pour cent de douane, et le douanier ne pourra exiger ses droits en marchandises, mais seulement en espèces ayant cours su'r le pays ; les sujets lonisiens jouiront en France du même privilège.
Akt. 6. ^ Toute marchandise provenant des pays ennemis de la Régence, et que les Français importeront à Tunis, continuera à payer trois pour cent de douane, et en cas de guerree ntre la République française et une autre puissance, les marchandises appartenant à des Français, chargées en France pour compte de Français et sous des pavillons neutres, amis de la Régence, ne payeront que trois pour cent, )usqu'à la cessation des hostilités; la réciprocité sera exercée en France envers les Tunisiens.
ART. 7. — Les censaux juifs et autres étrangers résidant à Tunis an service des négociants et autres Français, seront sous la protection de la République. Mais s'ils importent des marchandises dans le royaume, ils paieront le droit de douane a l'instar des puissances dont ils seront les sujets, et s*ils ont quelque différend avec les Maures ou Chrétiens du pays, ils se rendront avec leur partie adverse par devant le commissaire de la République française, où ils choisiront à leur gré deux négociants Ihmçais et deux négociants maures, parmi les plus notables, pour décider de leurs contestations.
Art. 8. — Tout individu d'un pays qui, par conquête ou par traité aura été réuni aux Etats de la République française et qui se trouverait captif dans le Royaume de Tunis, sera mis en liberté sur la première réquisition du Commissaire de la République; mais si cet individu était pris se trouvant au service et à la solde d'une puissance ennemie de la Régence, il ne sera pas relâché et restera prisonnier.
ART. 9. — En cas de rupture entre les deux Puissances, les Français résidant à Tunis ne seront inquiétés en aucune manière ; il leur sera accordé un terme de trois mois, pendant lequel ils jouiront de toute sûreté et protection, et ce temps échu, ils pourront se retirer librement avec leurs effets et leurs biens partout où bon leur semblera.
Fait à Tunis, le 4 ventôse an X de la République française, ou le vingtunième de la lune de chevval, mil deux cent seize de l'hégire.
(I. Sj Le Commissaire Général des relations commerciales et chargé d'Affaires de la République française près le Bey de Tunis, DEVOIZE.
1824 et 1825. — Traité signé au Bardo, le 15 novembre 1824, à Paris, le 4 juillet 1825 (1) pour le renouvellement des capitulations et articles de paix et confirmation d'iceUes, arrêté au nom de sa Majesté le Très- Excellent, Très-Puissant et Très-Invincible Prince Charles X, par la grice de Dieu, Empereur de France et Roi de Navarre, par nous Hyacinthe-
(I) O traité fut ligné le SI mai 1834, à Tunis, ainsi qne t'artide «applèmmtaim qni le Mil. Qaelquet erreun i rectifier ayant fait différer le* ratlftoatlana, une date nonvclle, celle du l<S novembre 1St4 fut donnée au traité qui na fîit ratifié, à Paria, que le 31 Juillet I8SS : l'artide supplémentaire, et séparé du traité, a conservé la date du 21 mai 1921.
(k)n8tautin Guys, cLevalier de la Légion-d'HooDeur, Coosul géaérat ci chargé d'affaires de l'Empereur, et son commissaire spécial, muni de se» pleins pouToirs à cet effet, an Très-Illustre et Très-Excellent Prince Ml Hussein, Pacha Bey, et au Divan du Royaume de Tunis.
Art. 1*'. — Les capitulations faites et accordées de nouveau par TAmbassadeur de France près la Sublime Porte, pour la paix et l'union des dits fitats, seront exactement gardées et observées, sans que, de part et d'autre, il y soit contrevenu directement ou indirectement.
Art. 2. — Tous les traités antérieurs et suppléments sont renouvelés et conflrmés par le présent, sauf les changements et additions mentionnés dans les articles ci-joints.
Art. 3. — Les Français établis dans le Royaume de Tunis continueront à Jouir des mêmes privilèges et exemptions qui leur ont été accordés, et a être traités comme appartenant à la nation française, quand bien même ils n'auraient pas été spécifiés dans lesdites capitulations ou traités.
Art. 4. — Les marchandises qui viendront de France ou d'autres pays^ sous quelque pavillon qne ce soit, quand bien même ce serait de pays ennemis de la Régence, pourvu qu'elles soient à la consignation d'un négociant ou de tout autre Français ne payeront que trois pour cent de douane sans autre contribution quelconque, laquelle douane sera acquittée avant l'usage ordinaire, Jusqu'à l'établissement du nouveau tarif; et si des marchandises appartenant à quelqu'un d'une autre nation étaient envoyées à un Français, la douane serait payée suivant l'usage de la nation à laquelle cet individu appartiendrait.
Art. 5. — 11 ne sera perçu sur l'introduction faite par les Français du riz, des grains, de toute sorte de légumes secs, que le seul droit d'une piastre et quart le caffis, payable au chef de la Rahba, sans aucune douane.
Art. 6. — Il a été accordé, à la demande du chargé d'affaires de sa Majesté l'Empereur de France, pour les articles préliminaires, qu'il serait formé un tarif d'évaluation des marchandises pour le payement de la douane. Aussitôt que ce tarif aura été définitivement statué et adopté réciproquement par les parties intéressées, il sera joint au présent traité.
Art. 7. — Suivant les anciens traités tontes les marchandises que les négociants français apporteront et qu'ils ne pourront pas vendre, ne payeront aucun droit, ni douane, dans le cas où elle seraient réexpédiées.
Art. 8. — Les Français pourront transporter d'un bâtiment à un autre les marchandises sans les mettre à terre, et les porter autre part, et Ils ne seront tenus pour cela à payer aucun droit.
Art. 9. — Les marchandises qui auront acquitté le droit de douane pourront être expédiées dans un autre port des États de la Régence sans être soumises à aucun droit d'entrée ni de sortie dans Tendroit où elles seront débarquées.
Art. 10. — La boulangerie française établie dans le fondouk, aura la faculté comme anciennement de fournir de la galette ou biscuit aux bâtiments français et non à d'autres; et, pour jouir de ce droit, elle payera deux piastres par quintal au fermier du biscuit sans aucune autre redevance.
Art. 11. — Les censanx Juifs ou antres du pays qui sont au service
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des Français, soit à Tunis, soit dans les ports de la Régence, continueront à Jouir de la même protection et aussi des mêmes avantages qni leur sont accordés par les traités précédents ponr les aiTaires de commerce.
ÂET. 12. — Il sera loisible au Consul général chargé d'Affaires de France, de choisir et de changer les drogmans, janissaires, censaux ou c^crivains à son service, sans aucune opposition ou restriction quelconque.
KfCT, 13. — Dans le cas de guerre entre la France et une autre puissance, les négociants français qui expédieront ou recerront des marchandises sous des noms étrangers et simulés, ]oniront nonobstant des mêmes faveurs et privilèges qui leur sont accordés, mais ils devront en faire la déclarât ion assermentée par devant le Consul général de France, à la quelle déclaration il sera ajouté foi.
Art. 14. — En cas de contestation entre un Français et un sujet tunisien , pour affaires de commerce, il sera nommé par le consnl général de France des négociants français et un nombre égal de négociants du pays, qui seront choisis par l'amin ou toute antre autorité désignée par son Excellence le Dey; si le demandeur est Tunisien, il aura le droit de demander an Consul général d'être jugé de cette manière, et si la commission ne peut terminer la contestation pour cause de dissidence on de partage égal des opinions, Taffaire sera portée devant son Excellence le Dey, pour être prononcé par lui, d'accord avec le Consul général de France, conformément à la justice.
Abt. 15. — Les bâtiments français devront, à l'avenir, être traités pour les droits d'ancrage et de port, comme la nation la plus favorisée.
Aet. 16. — En cas de discussions entre les deux Gouvernements, les deux puissances renoncent expressément à toutes représailles sur les particuliers qui, dans aucun, cas ne sauraient être responsables du fait de leur Gouvernement.
Abt. 17. — Tous les Français indistinctement, résidant dans le Royanme de Tunis, seront sous la juridiction du Consul général de France.
Le présent traité sera ratiflé et confirmé par Sa Majesté l'Empereur de France.
Ainsi arrêté et conclu , an palais du Bardo, entre Plllustre Pacha Der et le Consul général , chargé d'Affaires de Sa Majesté l'Empereur de France et son commissaire muni de ses pleins pouvoirs, le 15 novembre de l'an 1824. ou le 23 de rebbi-el-owel de l'an de l'Hégire 1240.
