JUILLET

LÉOPOLD, Roi DBS Belges, Â tous présents et à venir, salut.

Vu les articles 40, 41 , 42, 43, 44, 52, 53, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61 , 62, 63, 65, 66, 68, 69 et 72 de la loi du 1 5 juillet 1 849 sur l'enseignement supérieur ;

Vu la loi du 22 avril 1 850 ;

Le conseil de perfectionnement de renseignement supérieur entendu ;

Sur la proposition de notre Ministre de Tinter ieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :