DB L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

des recettes avec les pièces à lappui. Il joint à cet état un projet de répartitioD des sommes encaissées. Ce projet est accompagné des listes de présence et des extraits des procès-verbaux dont il a été parlé à larticle 26 ci-dessus.

Ait. 31 . L'état de répartition, arrêté par le Ministre de Tintérieur, est inséré au Moniteur. Les membres du jury d examen reçoivent un mandat sur la caisse de lagent comptable, qui est tenu de lacquitter à présentation.

Les mandats acquittés sont réunis et représentés par Tagent comptable au Ministre de l'Intérieur, qui lui donne décharge, après yérification des écritures.