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Au V®° Congrès pénitentiaire international (Paris, 1895), le professeur Gilbert Ballet conclut son rapport en demandant que la magistrature intervienne pour accorder une sortie définitive ou provisoire, et un,établissement spécial intermédiaire à la prison et à l’asile, pour y interner les fous moraux et les malades à responsabilité atté-

nuée.

Au même Congrès, le docteur Motet, qui a tant fait pour l’étude de la question des aliénés criminels, demande que, dans tous les cas où un individu poursuivi pour crime ou délit, aura été relaxé comme irresponsable, il soit interné dans un établissement d’aliénés par mesure administrative. ;

Paul Garnier, en 1896, a précisé, au Congrès de Naney, de la facon la plus nette, la solution du problème des aliénés ayant commis des actes criminels. C’est lui, le premier, qui se sert du terme d’asiles de sûreté pôur désigner les établissements où l’on devrait mettre «les représentants de ces infirmités morales nocives, qui ne sont à leur place ni dans la prison, ni dans l’asile ordinaire ». Et, en parlant de ces asiles: « Leur organisation pourrait être telle, sans doute, qu’il serait permis d’y poursuivre, dans une mesure au moins partielle, et à l’aide de procédés spéciaux, le redressement moral de certaines natures sur lesquelles il y a encore quelque prise, modification morale presque impossible à obtenir dans le milieu des prisons. Ce qui caractériserait ces établissements, ce qui serait une des raisons premières de leur existence, c’est que les êtres dangereux appelés à les peupler, n’y entreraient qu’en vertu d’un jugement rendu sur les conclusions de l’expertise médico-légale, et ne pourraient jamais en sortir que par une décision de l'autorité judiciaire, éclairée. par les constatations d’une Commission spéciale. Ces asiles de

sûreté donneraient à la société le pouvoir de contenir efficacement ces individus dangereux, et leur destination exacte est celle de la maison de sûreté des anciens: € Non

ad puniendos sed ad continendos homines ».

En 1897, le docteur Colin réclame cet asile de sûreté. Au Congrès de Toulouse (1897), MM. Vigouroux et Colin insistent sur les inconvénients de la présence dans les asiles des condamnés aliénés, transférés du quartier de Gaiïllon après l’expiration de leur peine, et sur les mesures à prendre pour traiter ces sujets dans de meilleures conditions, et éviter aux autres aliénés, une promiscuité regrettable.

En 1898, le docteur Dubief, dans l’exposé des motifs du projet de loi relatif au régime des aliénés insiste sur la nécessité de modifier certains points adoptés par le Sénat relativement aux aliénés criminels.

Voici, du reste, reproduite ci-après la section III de la proposition de loi de M. Dubief, relative au régime des eriminels aliénés (1898) :