BULGARIE

La législation actuelle de la Bulgarie a encore pour base les lois turques, les règlements provisoires édictés par Tautorité russe à l'époque de l'organisation de la principauté (1878-1880) et quelques lois nouvelles votées par TAssemblée nationale bulgare.

L'organisation judiciaire et la compétence sont, cependant, réglées dans un recueil des lois de procédure promulgué le 24 août 1878 et par les lois des 25 mai et 3 juin 1880 (1).