EGYPTE

L'institution des juridictions consulaires, introduite en Egypte par le système des Capitulations, ne produisit point le résultat flésiré, c'est-à-dire rétablissement d'une administration régulière et efficace de la justice. Il n'existait pas en Egypte, en 1875^ moins de dixHsept juridictions consulaires, sans compter les juridictions indigènes des tribunaux turcs, avec un nombre égal de législations différentes, et les conflits judiciaires de compétence créaient un état de confusion et de désordre si difficile à décrire qu'on aboutissait à une véritable anarchie, selon le mot de M de Gavour, nn Congrès de Paris. Aussi toutes les nations s'accordèrent-elles aisément sur la nécessité d'une réforme judiciaire, c'est-à-dire de l«n création de tribunaux spéciaux chargés de rendre la justice aux Européens dans leurs rapports soit entre eux, soit avec les indigènes, d'après des principes et des lois acceptés par les diverses puissances.

Un projet d'organisation judiciaire (1), arrêté après de laborieuses et intéressantes négociations diplomatiques, fut accepté déGnitîvement par toutes les puissances en 1875 et mis en application par le gouvernement égyptien à partir du 1" janvier 1876. Il créait trois tribunaux mixtes de première instance à Alexandrie, au Caire et à Jsmaîlia, composés chacun de sept juges, quatre étrangers et trois indigènes, et une Cour d'appel à Alexandrie, composée de onze magistrats, quatre indigènes et sept étrangers. Ces tribunaux et Cour connaissent seuls de toutes contestations en matière civile et commerciale entre indigènes et étrangers et entre étrangers de nationalités différentes en dehors du statut personnel. Ils connaissent aussi de toutes les actions réelles immobilières entre toutes personnes même appartenant à la même nationalité.

(1) Consultez l*étude de M. L. Renault dans le Bulletin de législation

comparée, 1875, p. 255, et celle de M. Jozon, Bulletin^ 1877, p. 468

V. aussi Journal du droit international privé y 1874, p. 53, et Recueil de V Académie de législation, de Toulouse, 1879-80, p. 177.

Une des bases essentielles de cette organisation était la publication des Godes d'après lesquels seraient appelés à juger les nouveaux tribunaux. Six Godes, après avoir été soumis à Texamen des diverses puissances, ont été promulgués par le gouvernement égyptien, par décret d'Ismaïl en date du i6 chaban 1292 (16 septembre 1875). Parmi ces Godes figurent naturellement un Gode civil et un Code de procédure civile.

Le Gode civil ne contient pas toutes les matières que Ton range babituellement dans un recueil de ce genre ; fait en vue de déterminer la compétence des tribunaux mixtes et pour leur fixer des règles précises, il n'a pu naturellement traiter que des questions de statut réel. L'article 4 du titre préliminaire est ainsi conçu :

« Les questions relatives à l'état et à la capacité des personnes et au statut matrimonial, aux droits de succession naturelle et testamentaire, aux tutelles et curatelles, restent de la compétence des juges du statut personnel. »

Donc, sur ces divers points, il y a lieu de considérer la nationalité des personnes. Sont-ils étrangers, leur loi nationale détermine leur capacité; sont-ils indigènes, c'est la loi égyptienne qu'il y a lieu de consulter. Cette loi est la loi musulmane du rite Hanéfite^ dont les sources sont, d'après Muradjéa d'Ohsson (1) : « le Koran^ la Sunnah^ complément du Koran, sacré comme lui, qui contient les traditions venant du prophète et les règlements et décisions des premiers klalifes, ses successeurs; le Cacunameh ou recueil des opinions des légistes et Ulémas sur les questions douteuses du droit; le Aadel ou recueil des décisions de la jurisprudence; enfin les Coutumes (2). »

Le Gode civil ottoman de 1869 n'est pas en vigueur en Egypte.

BIBLIOGRAPHIE

Bulletin officiel des lois et décrets promulgués par le gouvernement

égyptien. Années 1879 à 1883. Los codes égyptiens, précédés du règlement d'organisation judiciaire

pour les procès mixtes en Egypte (rédigés dans chacune des langues judi-

(1) Tableau général de Vempire ottoman; 8 vol. in-8^ Paris, 1788-1824. Consultez aussi : Droit musulman^ dans les études sur 1 s léjçislations modernes de J. Pharaon et Th. Dulau ; in-8'»; Paris, 1839.

(?) Ou peut consulter sur le droit musulman en vigueur en Egypte, Touvpage publié, en français, à Alexandrie, en 1879, sous le titre : Du statut personnel et des successions^ d'après le rite hanéflte ; VII. 259 p. in -18. Cette publication parait être officielle.

ciaires en usage en Egypte). — Édition française. Alexandrie, in-12, 1875.

Règlement général judiciaire. 68 p. in-12; Alexandrie, 1877.

Tarif des frais de justice en matière civile et commerciale. Alexandrie, in-12, 1877.

Instructions pour les greffiers et huissiers. In-12; Alexandrie, 1876.

Loi sur la propriété territoriale, In-12; Alexandrie, 1880.

La Réforme judiciaire en Egypte et les Capitulations. In-8« ; Alexandrie, 1874.

EQUATEUR (RÉPUBLIQUE de l*)

Nous n'avons pu nous procurer que le titre d'un ouvrage sur le droit de cet État:

Gevallos (Pedro-Firmin), Instt'tuciones del derecho pracU'co curatortano^ i867.