ESPAGNE
La législation civile, en Espagne, n'est pas encore codifiée, et pour Tétudier, il faut, sur bien des matières, en aller puiser les éléments à un grand nombre de sources dont la plupart sont fort anciennes.
Dès la fin du VII* siècle, en effet, fut rédigé, sous les princes wisigoths, le premier recueil de lois connu sous le nom de Fuero Juzgo ou livre des juges. Mais ce Code ne répondit pas longtemps aux besoins de ces populations guerrières dont le principal souci était alors de repousser la domination exécrée des Maures. Ces interminables guerres contre les Arabes nous expliquent Tcxisten ce de la multitude de coutumes locales qu'on rencontre en Espagne. Au fur et à mesure qu'une partie du territoire était reconquise, les vainqueurs l'organisaient et se donnaient un fuero, un corps de coutumes, une juridiction, une administration particulières (1) De là vinrent tous ces fueros provinciaux qui sont encore en vigueur aujourd'hui; car bien que les anciennes monarchies des Asturies, de Léon, de Navarre, de Biscaye, de Castille, d'Aragon, de Valence et le comté de Catalogne, éléments de la monarchie actuelle, aient
(1) Olasson, le Mariage civile p, xxvi. — Lehr, Éléments de droit civil espagnol, p. 2,
depuis longtemps perdu leur existence politique, elles n'en continuent pas moins à se gouverner d'après des lois civiles qui leur sont propres.
Après la victoire de Tolosa qui porta un coup mortel à Tempire des califes, les princes de Castille s'attachèrent à l'œuvre de constitution et d'unification intérieures. Alphonse le Sage fît rédiger les deux célèbres compilations qui forment encore aujourd'hui la base du droit en Espagne, le Fuero rea/ (1255) et les Siete Partidas (1256). Alphonse XI donna une nouvelle autorité à ces travaux en publiant VOrdenamiento des Gortès d'Alcala (1348), qui est le premier Code général et obligatoire publié depuis l'invasion arabe.
VOrdenamiento d'Alcala, en subordonnant les statuts locaux aux lois royales, ouvrait l'ère d'une législation générale pour tout le royaume.
A partir de cette époque apparaissent : V les Ordonnances royales de Castille, réunies en 1488 sur l'ordre de Ferdinand le Catholique; 2" les 83 Lois de Toro^ promulguées en 1505; 3* la Nueva Recopilaciony promulguée en 1567 par Philippe II; ¥ la Novisima Reçopilafn'on de las leyes de Espana, publiée par Charles IV le 15 juillet 1805.
Ces diverses sources sont loin d'avoir aujourd'hui la même autorité. Celle du Fuero real, du Fuero Juzgo est particulièrement circonscrite; la Recopilacion elle-môme est, sauf en quelques rares matières, presque entièrement sans valeur. La Novisima Recopilacion a subi bien des remaniements et des modifications (1). Des 24 chapitres du livre X consacré au droit civil, ceux relatifs au mariage, au régime hypothécaire, aux majorats, aux comptes et partages, aux biens vacants, aux actes authentiques, ont été abrogés ; plusieurs autres ont été profondément modifiés \ de sorte que la principale source du droit espagnol, parmi les éléments anciens^ réside encore dans les Siete Partidas (2), dont la IIP est encore en vigueur pour les matières relatives à la propriété, à la possession, aux servitudes^ à la prescription; la IV* pour les droits de famille (sauf les modifications sur le mariage); la VP pour le droit de suc cession ; mais dont la V% consacrée aux obligations, n'a pour ain^^i dire subi aucun changement.
Comme sources modernes, outre les lois que nous allons citer
(1) Un supplément a été publié en 1829. Toutes ces compilations sont un mélange de principes civils et religieux qui justifient bien ce qu'on a dit de la législation espagnole, qu'elle est avant tout théocratique.
(2) L'édition la plus corrocto est celle du texte de Gregorio Lopez, imprimé en 1555.
pins loin, il faut mentionner les décrets de Ferdinand YII, depuis sa restauration, en 1814, jusqu'en 1833, et qui remplissent à eux seuls plus de vingt-quatre volumes in-4'; — les décrets des Cortès du royaume, depuis 1810; — enfin les décisions du tribunal supérieur de justice, souvent appelé à fixer les principes qui se détachent assez difiicilement du milieu confus, des anciens textes obscurs et souvent contradictoires.
Mais ces sources multiples ne constituent, à proprement parler, que ce qu'on appelle en Espagne le droit commun [Derecho comun) c'est-à-dire celui dont les principes généraux font loi aujourd'hui dans l'Espagne entière. Il existe encore, dans certaines provinces de là péninsule, principalement en Aragon, en Catalogne, en Navarre, en Biscaye, un droit coutumier ou local (Derecho forai), qui régit un assez grand nombre de dispositions du droit civil pur, spécialement tout ce qui touche à la tutelle, la curatelle, Tinterdiclion, et certains points du droit de famille, du régime des successions, des délais de precription, etc.. En ces matières, et bien que ces usages tendent de plus en plus à s'effacer^ la connaissance du droit commun est donc toujours insufiisanlc, et c'est dans les fueros particuliers qu'il faut encore rechercher les règles précises du droit à appliquer (1).
Parmi les lois modernes, relatives au droit civil, nous devons signaler plus spécialement :
La loi du 22 janvier 1822 sur les enfants trouvés.
La loi du 16 mai 1835 sur les biens vacants et sans maîtres.
La loi du 17 juillet 1836 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
La loi du 19 août 1841 sur les substitutions fidéi-commissaires.
(1) On trouvera dans la Bibliografia espahola del derecho^ de M. Torres Campos (1883) toutes les indications bibliographiq[ues relatives au droit forai (p 45 et suiv.]; nous recommanderons, toutefois, en dehors de Touvrage général de M. Alcade Prieto, cité plus bas^ les traités suivants :
Derecho civil aragones, par André Blas. In-S" ; Madrid, 1873.
Manual del derecTio civil vigente in Cataluna, par Éliaa et Ferrater.
2* éd., par Alejandro de Bacardi, in-S**, Barcelone, 1869. Instituciones del derecho civil catalan vigente, par Broca y Amell. In -8*;
Barcelone, 1880.
Fuero gênerai de Navarra, compilacion de Pablo lUarregui et Lapuerta.
Pampelune, 1869.
Compendio de los fueros, usos, costumbres y leyes de Vizcaya, Madrid,
La codificacion civil, con uz resûmen de las Legislaciones f orales^ par
Erncsto Castelar. Madrid, 1872.
Le décret du 17 novembre 1852 sur la condition des étrangers.
La loi sur la procédure civile de 1856,abrogée depuis par le Gode du 3 février 1881.
La loi du 14 mars 1856 sur la liberté du taux de l'intérêt.
La loi du 8 février 1861 sur le régime hypothécaire, remaniée les 21 décembre 1869, 21 juillet 1876 et 17 juillet 1877, et complétée par le règlement du 29 octobre 1870.
La loi du 28 mai 1862 sur le notariat, complétée par le décret du 2 novembre 1874 et celui du 11 mars 1880 sur les tarifs.
La loi du 3 août 1866 sur le régime des eaux.
La loi provisoire (1) du 17 juin 1870 sur les registres de Tétat civil,
La loi provisoire du 18 juin 1870 sur le mariage civil (2).
La loi du 18 juin 1870 sur l'interdiction.
Les décrets des 22 janvier et 9 février 1875 modifiant les lois des 17 et 18 juin 1870, relatifs aux registres de l'état civil et au mariage ri vil (3).
La loi du i8 janvier 1877 qui modifie la procédure en matière de congé.
La loi du 22 avril 1878 réformant la législation sur la cassation civile.
La loi du 12 janvier 1879 sur la propriété littéraire (4).
La loi du i3 juin 1879 sur le régime des eaux (5)
La loi du 16 mai 1879 étendant à Cuba la législation hypothécaire espagnole.
La loi du 7 mai 1880 sur les eaux de mer (6).
Mais l'Espagne, malgré ses coutumes diverses et la répugnance de ses provinces à accepter une législation uniforme, a subi, comme tous les autres États de l'Europe, l'influence du mouvement de codificatiou. Dès 1829, ce mouvement se traduisait par la promulgation d'un Code de commerce, revisé en 1868. En 1856, on rédigeait un Code de procédure civile revisé en 1881 ; en 1872, un Code de procédure criminelle, plusieurs fois remanié.
Si les lois civiles n'ont pas encore été codifiées, Tessai n'en a pas
(1) On appelle, en Espagne, loi provisoire {Ley Provisional) une loi mise en vigueur par le gouvernement avant d'avoir été définitivement votée par le Congrès. {Annuaire ^ 1874, p. 327.)
(2) Annuaire, 1872, p. 320.
(3) Annuaire, 1876, p. 608.
(4) AnniMire, 1880, p. 432.
(5) Annuaire, p. 450.
(6) Annuaire, 1881, p. 338.
moins élé tenté. En 1851, un premier projet fut rédigé; il était divisé en 3 livres, 41 titres et contenait 1 ,992 articles. Les graves événements qui ont agité TEspagne à plusieurs époques n'ont pas permis de donner suite à ce projet. Mais les études ont été reprises et le ministre de la justice^ près duquel fonctionne d'une façon plus ou moins intermittente une commission de codification, a déposé le 24 avril 1882, aux Gortès, les deux premiers livres d'un nouveau projet de Gode civil qui comprennent, sous 605 articles, les matières relatives aux personnes et aux biens.
Un Code de procédure civile avait été promulgué le V janvier 1856 (1), mais une loi du 21 juin 1880 a autorisé le gouvernement à procéder à une refonte de ce Gode. Le nouveau Code a été promulguée par décret du 3 février 1881 et déclaré en vigueur à partir du 1" avril suivant.
Le décret organique qui règle l'organisation judiciaire, en Espagne, a été promulgué le 15 septembre 1870 et modifié par une loi complémentaire du 14 octobre 1882 (2).
Enfin, le notariat y a été organisé par une loi du 28 mai 1862, un règlement du 9 novembre 1874 et un décret du 11 mars 1880.
