ÉTATS-UNIS DE L'AMÉRIQUE DU NORD

Lorsque les colonies anglaises, qui ont fondé TUnion américaine, eurent conquis en 1787 leurindépendance, elles organisèrent un gouvernement fédéral composé, diaprés la Constitution : du pouvoir législatif délégué à deux Chambres qui forment le Congrès, du pouvoir

exécutif délégué à un président et du pouvoir judiciairedélégué à une Cour suprême et à diverses Cours de circuit et de district. Chaque État abandonna au gouvernement fédéral certains pouvoirs déterminés et se réserva tout le reste. Dans les limites des pouvoirs qui lui ont été concédés, le gouvernement fédéral est souverain et tous les États particuliers lui doivent obéissance (i); mais en dehors de ces limites, chaque État de TUnion se gouverne et légifère à sa guise, de sorte que la législation varie d'État à État et se diversifie presque à l'infini; à ce point que sur les trente-neuf États qui composent actuellement FUnion, il n'y en a pas deux qui aient exactement la même législation. Toutefois, dans la presque totalité, la législation civile a une base commune, la loi coutumière anglaise, [Common laWy telle qu'elle était en vigueur à l'époque de l'indépendance (2).

(i) Aux États-Unis, de même qu'il existe deux pouvoirs, il y a deux justices : ceUe de chaque État, qui est organisée suivant les modèles variés d'institutions dérivant de même source, appartenant à la même famiUe, mais ayant subi, suivant le temps et les lieux, des modifications plus ou moins profondes ; — celle de T Un ion américaine, tirant son origine de la Constitution, développée par le congrès et en possession d'une compétence définie que font respecter de nombreux tribunaux reliés par une hiérarchie dépendant de la Cour suprême...

« Organisées sur un type commun, les Cours de justice ont conservé les caractères distinctifs des institutions anglaises, le Jury civil et criminel et un petit nombre de juges multipliant leur action par des tournées périodiques... des commissions de paix, comprenant des justices of the peace, notables élus dans chaque commune, une Cour de comté ne jugeant que les petits procès, et ne prononçant que de faibles peines, une Cour supérieure ou des plaids communs selon les États, dont chaque membre tient des assises, afin de rendre la justice criminelle, de statuer sur les appels des cours de comté, de juger en premier ressort toute affaire civile, sauf à faire reviser le procès par tous les juges réunis; enfin, au sommet, une Cour suprême de chaque État tenant la main à Inobservation des lois et de la Constitution locales, telle est la hiérarchie judiciaire qui se retrouve, avec peu de différence, dans tous les États de l'Union. — G. Picot, Z^a réforme judiciaire (in-8"; Paris, 1881) p. 152 et suiv.

Enfin, il existe une justice fédérale partagée en trois juridictions, les cours de district dans chaque État, les cours de circuit présidées par les juges supérieurs en tournée et, au dessus de tout, la Cour suprême des États-Unis qui siège à Washington et qui a sous sa garde la Constitution fédérale. Tout ce qui intéresse la conservation de la Confédération, tout ce qui est d'intérêt vraiment national est de son ressort. — Sur les détails de l'organisation judiciaire aux États-Unis et le mode de nomination des magistrats, cens. Picot, op cit.; Gourd, ^organisation jud, aux Etats- Unis {Bulletin de la Soc. de Légis, comp.y 1882. p. 166) ; Helbronner, Le pouvoir judiciaire aux États-Unis, in-8; Paris, 1872.

(2) Bulletin de la Société de législation comparée, 1872, p. 202.

Mais cette loi commune a été profondément modifiée dans chaque État, car il n'existe pas de peuple au monde où les traditions du passé soient, nous ne dirons pas moins respectées, mais plus facilement délaissées, et où Ton ait plus à cœur de plier toutes les institutions aux besoins et aux tendances de la société moderne.

Le lecteur n'attend pas de nous que nous entrions dans le détail des principes de droit qui ont disparu ou se sont modifiés. Un volume n'y suffirait pas, et ce serait, d'ailleurs, sortir du cadre que nous nous sommes tracé.

Quant à la forme que revêt la législation civile dans les divers États de l'Union, on peut dire qu'à l'exception de trois États, la Louisiane, la Géorgie et l'État de New- York, il n'existe à proprement parler dans les autres que des recueils de lois civiles, mais point de Gode, dans le sens que les jurisconsultes attachent à ce mot. Les collections de textes même qui portent ce nom dans certains États ne sont, le plus souvent, que des consolidations (i) des diverses lois promulguées depuis la création de l'État et classées, en forme de digeste, par ordre alphabétique.

Nous allons indiquer sommairement les sources législatives danchaque État :