GRANDE-BRETAGNE

Le droit civil dérive, en Angleterre, de deux sources principales : le droit coutumier {common law), appelé encore loi non écrite, lex non scripta^ et la loi statutaire ou loi écrite.

I. — La common law comprend un ensemble de coutumes et de principes qui ont pris Force légale à la suite d'un usage immémorial, avec le consentement exprès ou tacite du pouvoir législatif. Ces coutumes sont générales ou spéciales. Les coutumes générales

d'Annam^ traduit du texte chinois original, par G. Aubaret; 2 vol. in-4*,

Citons enûn pour compléter Pônumération des textes législatifs applicables à la colonie :

Le décret du 26 novembre 1867, sur Tassistance judiciaire;

Celui du 11 février 1867, sur les successions vacantes ;

Ceux du 16 mai 1867, 22 septembre 1869 et 17 août 1881, sur les fonctions des notaires;

Et le décret du 27 janvier 1883, pour faciliter le mariage des Français en Cochinchine.

s'appliquent à tous et dans toutes les juridictions; ce sont elles qui régissent en grande partie les successions aux biens réels, la propriété foncière, les formes et les effets des contrats, les testaments, les actions en justice. — Les coutumes spéciales s'appliquent seulement dans certaines contrées ou à certaines personnes. Elles forment le plus souvent des privilèges si anciens qu'il est impossible d'en retrouver Torigine et la cause. Comme exemple de coutumes locales, on peut citer : la coutume de Gavelkind^ observée seulement dans le Kent et qui appelle tous les fils à la succession par parties égales; — la coutume de Boroug English^ en vertu de laquelle, dans certaines localités, le plus jeune fils hérite, seul, à l'exclusion de ses aînés; les coutumes de certains manoirs (mawors), sur le régime de la propriété foncière, etc. (1); à Londres, il existe un grand nombre de coutumes, principalement relatives au commerce.

La common hw est une des parties les plus considérables du droit anglais. Quant aux origines de ce droit, elles sont nécessairement fort obscures , du moins en ce qui concerne le moment exact où telle ou telle coutume s'est modifiée ou précisée. On ne saurait donc affirmer avec Blakstone, Bentham et Reeves, que l'ensemble des coutumes remonte à une loi saxonne rédigée par Alfred le Grand, loi qui ne serait pas parvenue jusqu'à nous, et qui aurait été plus tard confirmée par Edouard le Confesseur* En réalité, la loi commune est le résultat de la fusion qui s'est opérée insensiblement entre le droit normand, le droit danois et le droit saxon^ peut-être même quelques coutumes plus anciennes (2).

Comment ces coutumes sont-elles connues et quelle autorité leur donne donc leur valeur légale? La jurisprudence, dont les décisions constituent, comme le disent Blakstone et Austin^ la source et la preuve de la loi commune. La connaissance de cette loi est

(1) Glasson, Histoire du droit et des institutions de V Angleterre^ préface, p. XIII ; Le Mariage civil et le Divorce, p. 56; Buchère, De la justice civile en Angleterre^ p. 8 et 9.

(2) Glasson, Histoire du droit et des institutions de l'Angleterre^ préface, p. XIV, et Le Mariage civil et le Divorce, p. 57.

« La loi commune, qui mériterait plutôt, dit Meyer, le nom de coutume, n'est point écrite ; elle se compose de plusieurs sources qui, par le temps, se sont confondues et, quoique appartenant à des époques souvent très reculées et entièrement distinctes, ne forment plus qu'un seul tout compact dans ses parties. Des traditions, des usageH, des idées qui peuvent devoir leur origine aux Bretons, aux Saxons, aux Danois, aux Normands, aux Angevins, aux Anglais, dans les périodes si variées de leur histoire, se sont réunies dans une seule masse et ont produit un ensemble de coutumes, qui

confiée à Texpérience des magistrats anglais, à leurs études, à leur longue habitude, fondée elle-même sur la pratique de leurs prédécesseurs (1); les décisions judiciaires et toute la procédure usitée sont enregistrées et conservcos depuis plusieurs siècles dans les archives des Cours et recueillies dans des recueils privés publiés par des jurisconsultes; on y a recours, lorsqu'une question délicate s'élève et que les solutions antérieures peuvent aider à la résoudre. On ne s'écarte d'une décision antérieure qu'autant qu'elle est ouvertement injuste ou reconnue étrangère à la contestation engagée. Ces décisions sont consignées dans ce qu'on appelle les reportSy et leur collection a pris en Angleterre une telle importance qu'elle dépasse en étendue celles de tous les autres pays de l'Europe réunis. Toutes les juridictions importantes ont leur collec-

peavent suffire à décider de la plupart des espèces qui se présentent et qui doivent leur existence à des combinaisons nées sous les mêmes influences. La loi commune est un être de raison; ce n*est pas une législation écrite ou qui soit susceptible d'être rédigée par écrit; elle n'existe nulle part et existe partout ; elle réside dans tous les esprits et se manifeste dans tous les usages qui portent une empreinte nationale conforme à la loi commune. Par une conséquence de cette idée, les juges, dépositaires en quelque façon de la conscience publique, proclament cette loi commune, l'appliquent par leurs décisions, dans lesqueUee seules il faut en puiser la connaissance. Le juge est réputé infaillible; ce qu'il prononce est incontestablement conforme à la disposition de cette loi commune, et quoique le jugement ne constitue pas la loi, quoiqu'on n^ait jamais attribué de pouvoir législatif aux magistrats, le jugement suffit à prouver l'existence de la disposition qu'il applique; il établit un précédent obligatoire pour les magistrats futurs... C'est cette infaillibilité présumée du juge à l'égard de la coutume non écrite^ c'est cette autorité des précédents, qui a seule pu amener la possibilité de axer la loi commune en un corps de doctrine. Chaque arrêt qui pose un principe devient une règle pour l'avenir et, pour pouvoir décider sur une espèce quelconque, il faut recourir aux précédents, examiner surtout s'ils sont parfaitement analogues, ou s'il n'existe pas quelque différence^ laquelle^ bien que souvent légère, peut fournir au juge un motif de s'éloigner du précédent, ou même un prétexte pour l'écarter entièrement, soit pour appliquer un principe établi par quelque autre précédent, soit pour introduire un principe nouveau, lequel, à son tour, puisse devenir un principe par la suite... » {De la codification en Angleterre, p. 212-213.)

(1) «... La jurisprudence {caseLaw) est l'œuvre de générations successives de juges merveilleusement aptes à l'accomplissement de leur tâche. La magistrature anglaise a toujours été l'une des meilleures législatures en sousordre qu'il y eût au monde... Elle a déposé dans la jurisprudence moderne une immense provision de principes surs et de solide bon sens appliqué aux espèces avec une habileté pratique consommée.... > Stephen, Ctnminal Law ofEngland, p. 337-339. Cilé par Georges Louis dans le Bulletin de la Soc. de Législ, comp, 1878, p. 551.

tion de reports^ et chacune d'elles remplit parfois plusieurs volumes dans Tannée (1).

De nos jours, le droit coutumier forme encore la base de la législation anglaise; il doit recevoir son application toutes les fois qu'il n'y a pas été dérogé par les statuis{2)y seconde source du droit que nous indiquerons bientôt.

Mais la loi commune peut aussi être modérée par V équité. L'équité, d'après Blakstone, est « la correction de ce en quoi la loi est défectueuse^ à raison de son universalité. » En effet, puisque les lois ne peuvent prévoir ou exprimer tous les cas, il est nécessaire^ quand leurs dispositions générales viennent à s'appliquer à des cas particuliers, qu'il existe quelque part un pouvoir investi du droit de définir les circonstances qui auraient été exprimées par le législateur lui-même, s'il les avait prévues. Ce sont là les cas que, suivant Grotius, lex non exacte définit^ sed arbitrio boni viri permittit. C'est une partie du système de la jurisprudence anglaise qui^ bien que non comprise dans aucun Code ou Recueil de lois, est fondée sur la raison pure et appliquée en vertu de certains principes définis. Elle légitime tout ce qui vient en aide aux imperfections, à l'insuffisance ou à la rigueur excessive de la common law, sans cependant contrevenir à sa base fondamentale.

L'application de ces principes était, avant 1873, confiée aux Cours de chancery où siégeaient des juges spéciaux exercés à leur pratique et assistés par des avocats qui en faisaient leur profession exclusive, par opposition aux Cours de common law, chargées d'appliquer le droit d'après les vieilles coutumes et la rigueur des précédents (3); mais ces procédures diverses, pour une môme affaire, étaient longues et coûteuses ; les procès s'éternisaient et les

(1) Consulter Chronological List of English Law Reports ^ dans le Com" plete Catalogue of law Books de Sweet (In-8"; Londres, 1882), p. 280.

Une collection officielle de?? Reports des différentes cours existe et est publiée depuis 1865, sous le titre de « The Law Reports », under the Superintendence and control of the incorporated Council of law reporting for JEngland and Wales, Une table de cette collection en 2 vol. in-8*> a été publiée et comprend les années 1865 à 1880.

(2) Dans la Common Law, on comprend aussi diverses règles de droit civil (droit. romain) et de droit canon, appliquées devant certaines cours : cours ecclésiastiques, cours de Tamirauté, cours militaires, cours des universités d'Oxford et de Cambridge. Buchère, p. 10.

(3) La tendance des cours de droit commun, dit M. Ribot {Notice sur Vact de 1873, Annuaire^ 1874, p. 15), a été de tout temps, de s'attacher rigoureusement aux vieilles formules et aux précédents, même lorsqu'ils répugnaient le plus aux nouvelles idées de justice et ne pouvaient se plier aux transfor-

frais dépassaient le plus souvent la valeur du litige. Un acte du 5 août 1873 a mis fin à cette distinction de juridiction en instituant une Haute-Cour de justice^ dont chaque chambre a le droit de juger à son choix et d'après les circonstances^ selon le droit comoian {common law) ou en équité ( in equity) ; mais toutes les fois qu'il y a conflit ou désaccord entre Téquité et le droit coutumier, les juges doivent suivre les règles de l'équité. Il y a même des circonstances et des matières où l'équité doit prévaloir exclusivement, telles sont les affaires relatives aux testaments et aux partages de successions, à la dissolution et la liquidation des sociétés, à la purge des hypothèques, à l'exécution des fidéicommis, des contrats ayant pour objet des immeubles, à la garde et l'éducation des enfants, à la gestion de leurs biens, à l'administration des biens de la femnne mariée (i), des aliénés, etc.

IL — La seconde source de la législation anglaise est le droit statutaire (statute law) ou droit écrit; on comprend sous ce nom, les statuts, actes^ ordonnances ou édits émanés de la puissance royale, avec l'assentiment du Parlement. Le plus ancien des statuts est la grande charte^ publiée en 4215 par le roi Jean et confirmée en Parlement dans la neuvième année du règne de Henri III.

Les statuts forment un corps immense de législation; on en compte plus de trente mille. Ils sont ou généraux et s'appliquent à tous; les Cours de justice sont tenues d'en faire [d'ofiice l'application; — ou locaux {^) et personnels (3), et ne peuvent, en ce cas, être appliqués que pour les personnes ou réunions d'intérêts qu'ils concernent.

La loi commune et les statuts ne s'appliquaient, à l'origine, qu'à l'Angleterre proprement dite. Un statut d'Henri VIII les rendit

mations de la société. Cette fidélité presque superstitieuse à la lettre des anciennes décisions et aux formes surannées de procédure eut, dès le XIII* siècle, des inconvénients si marqués, que le chancelier, au nom du roi, n'hésita pas à intervenir pour arrêter Texécution des sentences qui blessaient trop ouvertement l'équité ou pour rendre la justice dans le cas où le droit commun n'offîrait aucun remède. Peu à peu naquit et se développa une véritable juridiction qui eut ses rè^^les, ses précédents et sa jurisprudence propres .. Au commencement du XVII* siècle, la séparation du droit commun et de VéquUé était définitivement établie et consacrée et le droit anglais divisé en deux droits distincts, fondés sur des principes différents et appliqués par deux juridictions indépendantes.

(1) V. Barclay, Émancipation contractuelle de la femme mariée j p. 8 et 9.

(2) Tels sont les statuts relatifs aux habitants d'une province ou à une société particulière.

(3) Tels sont les actes de naturalisation, de divorce, etc..

applicables au pays de Galles. Ils le sont à Tlrlande depuis qu'elle est incorporée à l'Angleterre. Mais l'Ecosse a conservé ses coutuaies et ses lois nationales, basées sur le droit romain (1). Il en est ainsi des îles normandes et de l'île du Man qui ont toujours gardé leurs lois propres, c'est-à-dire les coutumes de Normandie; mais il y a lieu de faire observer ici que toutes les parties du royaume demeurent néanmoins soumises à Tautorité législative du Parlement, qui a le pouvoir de rendre une loi applicable à l'Ecosse, aussi bien qu'à l'Angleterre ou aux colonies britanniques.

On le comprend donc aisément, par suite de l'incertitude du droit coutumier , dont il faut aller puiser les règles dans les énormes compilations d'arrêts des Cours de justice, par suite aussi du nombre considérable de statuts publiés, la législation anglaise, « la plus confuse de l'Europe » (2), est une de celles où le jurisconsulte a le plus de peine à se reconnaître. Gela tient, sans aucun doute, à ce que l'Angleterre ne possède malheur emement, comme le disait le lord chief justice en 1864, ni code de lois, ni consolidation des statuts. On a bien essayé de remédiera ce mal. Dès 1577, Nicolas Bacon traçait un plan pour reviser et simplifier les statuts. A plusieurs reprises, dans le courant du siècle dernier, le Parlement fut saisi de divers projets de revision ; toutes ces tentatives restèrent sans résultats. En 1855, le gouvernement chargea une commission de a préparer les bases d'un digeste des lois ance glaises, de rechercher quel pourrait être le plan de ce digeste, et « comment on y résumerait la loi commune, les statuts et les treize « cents volumes de décisions judiciaires; mais ce projet rencontra « de si vives résistances qu'on dût l'abandonner (3). » En 1867, Tidée fut reprise ; une nouvelle commission fut nommée et tous les juristes compétents furent invités à concourir à la préparation du Digeste en rédigeant des projets particuliers. Elle n'a pu aboutir à aucune solution (4).

Malgré cette répugnance des Anglais pour la codification générale de leurs lois, il y a lieu de remarquer que les idées de codification partielle ou de simplification font cependant de très grands progrès chez nos voisins et, depuis quelques années, le Parlement

(1) V. Quelques remai*ques sur le droit écossais (Kerwe de droit international, 1869, p. 220.

(2) Glasson, Histoire du droit et des institutions de l'Angleterre, p. xxi.

(3) GlassoQ, p. 69.

(4) V. Sur les tentatives de codification des lois en Angleterre, Thomley (Lato Magazine, 1879, p. 42) ; Barclay, Les effets de commerce dans le droit anglais^ introduction, p. 2 et 5.

profite des occasions qui lui sont offertes d'amender certains points de la législation pour réviser les lois antérieures et promulguer un texte unique, qui résume tous les actes déjà votés et n'est autre chose qu'une codification des statuts antérieurs (1).

Parmi les lois importantes votées, en matière civile dans ces dernières années, nous signalerons :

La loi du 12 mai i870 sur la condition légale des étrangers et des sujets britanniques (2).

Loi du 1*' août 1870, sur la propriété foncière en Irlande.

Lois des 9 août 1870^ et 30 juillet 1874, sur la propriété des biens des femmes mariées (3).

Loi du 9 août 1870^ sur le serment en justice.

Lois des 5 août 1873, 11 août 1873 et 27 août 1881, qui instituent et organisent une cour suprême de justice (4).

Lois du 7 août 1874, sur l'inscription des naissances et décès (5), sur les engagements des mineurs, les aliénations immobilières.

Loi du 13 août 1875, relative au transfert des terres en Angleterre (6).

Loi du 13 août 1875, modifiante législation relative aux locations agricoles (7).

Loi du 27 juin 1876, relative aux partages judiciaires (8).

Loi du 28 juin 1877^ sur les biens substitués.

Loi du 27 mai 1878, modificative des lois sur les causes matrimoniales (9).

Loi du 13 août 1878, relative à la contrainte par corps.

Loi du 11 août 1879, pour amender la législation relative à la juridiction sommaire (10).

Loi du 18 juillet 1881, modifiant la législation relative aux biens des femmes mariées en Ecosse (11).

Loi du 22 août 1881^ relative au transfert de la propriété immobilière (12).

Loi du 22 août J881, sur les effets de l'absence en Ecosse (13).

Loi du 22 août 1881, sur la propriété de la terre en Irlande (14).

Loi du 10 août 1882, sur l'administration et l'amélioration des propriétés grevées de substitution (15).

(1) V. Suprà^ p. 9.

(2) Annuaire de la législation étrangère^ 1872, p. 6.

(3) Annuaire, p. 55 et 1875, p. 32. — (4) Annuaire, p. 9, et 3876, p. 120. — (5) Annuaire, 1875, p. 50. — (6) Annuaire, 1876, p. 178. — (7) Annuaire, p. 196.— (8) Annuaire, 1879, p. 45. — (9) Annuaire, 1880, p, 31. — (10) Annuaire, p. 35. — (11) Annuaire, 1882, p. 39. — (12) Annuaire, p. 39. -- (13) Annuaire, p. 75. — (14) Annuaire, p. 81. — (15) Annualise, 1883, p. 63.

Les lois du 18 août 1882,. sur les fermages en retard (Irlande); \

sur la substitution (Ecosse) ; sur les droits des femmes mariées en Angleterre (1); sur les significations (Ecosse) (2).

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(1) V. sur cette loi la brochure publiée par M. Barclay : De V émancipation contractuelle de la femme mariée en Angleterre; in-8*, chez Pédone. Paris, 1884.

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Recueil d'études où Fauteur disèute la question de la codification en

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