COLONIES ANGLAISES
Les colonies anglaises ne sont pas, en général, soumises à la môme législation que la métropole; les lois surtout sont loin d'y être uniformes. Dans les colonies conquises ou acquises {conquéred andceded colonies), la législation nationale a été respectée; mais il peut y être promulgué des lois nouvelles, soit par le Parlement local, s'il en existe, soit par la Reine en son privy council. Toutefois, toute loi coloniale qui serait en contradiction avec la loi ou les statuts de la métropole, serait considérée comme non avenue et sans effet.
Dans les colonies d'établissement {occupied colonies), la loi commune d'Angleterre est exclusivement en vigueur, mais la loi statutaire ne s'applique qu'en ce qui concerne les actes que le Parlement a déclarés expressément applicables à la colonie.
Ajoutons que pour les colonies qui sont des colonies de la couronne, c'est-à-dire auxquelles le Gouvernement n'a pas octroyé de Charte constitutionnelle (1), la couronne a un contrôle absolu sur la législation. Pour les autres, elle n'a qu'un droit de veto (2).
(1) Une loi 26 et 27 Victoria (Ch. 84) consacre les constitutions dos légîstatures coloniales.
(2) Nous empruntons à Tezcellent ouvrage de MM. Dareste : Les Constitvr tiens modernes (2 vol. in-8« ; Paris, 1884), t. II, p. 634, la note suivante, qui donnera une idée complète de rorganisation législative des colonies anglaises.
On peut grouper les colonies en trois catégories, suivant la nature de leur gouvernement :
!'• Catégorie : Colonies où le gouvernement de la métropole a conserté le contrôle complet de la législation et de r administration» — Cette catégorie se subdivise en deux classes :
!■•• Classe : Le gouvernement de la métropole légifère directement. — Ces colonies sont au nombre de quatre : Gibraltar, Heligoland, Inde (régime spécial), Sainte-Hélène.
2* Classe : Le gouvernement de la métropole légifère avec Vaide d'un conseil (council) nomm4 par la couronne, — Ces colonies sont nombreuses: Ceylan, Côte-d'Or, Établissements des détroits (dans l'Indo-Chine, Établissements de l'Afrique occidentale, Ues Falkand, lies Fidji, Honduras, Hongkong, quatre îles ou archipels (Ues de la Vierge, Montserrat, Nevis, Saint-Christophe) dépendant de la colonie fédérale des Iles^sous-le-Vent ; quatre lies
Nous allons passer en revue les principales colonies et indiquer brièvement leur législation.
Europe^
1* Chypre (4878). — Aux termes de l'article 37 d'une ordonnonce promulguée par sir Garner Wolseley, haut-commissaire de Sa Majesté dans l'île, le 21 décembre 4878, la législation actuellement en vigueur dans le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne, ainsi que tout acte nouveau voté par le Parlement, auront force de loi dans l'île de Chypre. Cette ordonnance même contient un grand nombre de dispositions législatives; mais comme elle ne renferme rien sur l'état des personnes, des biens, des obligations en général, des contrats, des hypothèques, il y a lieu de s'en référer au droit anglais (4); toutefois ces lois ne sont applicables que dans les questions concernant des Anglais ou des étrangers entre eux, et dans les affaires mixtes où des sujets turcs (Cypriotes ou autres) seraient demandeurs, le Code civil turc restant applicable aux Ottomans entre eux et dans les causes mixtes ob ils seraient défendeurs.
(la Grenade, Toba^o, Sainte-Lucie^ Saint- Vincent)^ appartenant au groupe des Iles-du-Vent ; Jamaïque, Labuan^ Maurice et Trinité.
2* Catégorie : Colonies ayant des institutions représentatives, mais sans gouvernement responsdble^ le gouvernement de la métropole ayant le droit de veto législatif et le contrôle de toute V administration, — Cette seconde catégorie se subdiyise en deux classes :
1" Classe : Parlement de deux CTiambres {un Conseil législatif composé de membres nommés par la couronne, une assemblée composée de députés éliM). — Ces colonies sont au nombre de trois : Bahamas, Bermudes, et une des Iles-du-Vent (la Barbade).
%* Classe : Une assemblée élue pour partie. — Ces colonies sont les suivantes : Australie occidentale, Guyane, la colonie fédérale des Iles-sous-le- Vent et deux de ces îles (Antigua^ Dominique), Malte et Natal.
3* Catégorie : Colonies ayant des institutions représentatives et un gouvernement responsable^ le gouvernement de la métropole ayant le droit de veto législatif et le contrôle du gouverneur seuL — Ces colonies^ qui ont toutes un parlement de deux Chambres, sont au nombre de neuf et se subdivisent en deux classes :
!'• Classe : Chambre haute nommée par la couronne, — Canada, Nouvelles-Galles du Sud, Nouvelle-Zélande, Queensland, Terre-Neuve.
2« Classe : Chambre haute élective, — Australie méridionale. Cap, Tasma nie, Victoria.
(1) V. la législation anglaise dans llle de Chypre {Revue de droit international, 1880, p. 389., et Lav) Magazine, n* de mai 1880.
En ce qui concerne la propriété foncière^ la loi ottomane est seule toujours en vigueur.
La procédure et l'organisation judiciaire sont réglées par une ordonnance du 17 janvier 1879.
2« Gibraltar (colonie de la Couronne). — Les lois anglaises y sont en vigueur.
3* Ile de Man, Jersey, Guemesey, Aurigny, — Toutes ces îles, comme le témoigne leur dénomination d'îles anglo-normandes, sont régies par le coutumier de Normandie (1).
4» Malte (1800) (colonie de la Couronne). — L'île de Malte était soumise à des lois civiles d'origine romaine , qui avaient été codifiées dans un recueil rédigé en 1784 par l'ordre du grand maître de l'ordre^ et qui portait le nom de « Code de Rohan » ; mais ce Code a été modifié et remplacé en partie par plusieurs ordonnances dont les deux plus importantes sont :
a) Ordtnanza del 1868 (promulguée le 11 février 1870) intitolala pe9* emendare e consolidare le leggi concernent^ i diritti relatîvz aile cose e i varii modi di acquisttarW e di transmetterli (^)\
b) Ordinanza del 1873 (promulguée le 22 janvier 1874) intttolata per emendare e consolidare alcune leggi relative aile persone (3).
Ces deux ordonnances sont un Code de droit civil relatif aux personnes et aux choses.
Un Code de procédure civile a aussi été promulgué.
Afrique.
5* Ascension (1815). (Colonie de la Couronne).
6' Cap de Bonne-Espérance (1806). — La législation de cette colonie^ comme celle des autres colonies du sud de TAfrique, était la législation hollandaise du siècle dernier; les principes du droit Romain y sont en vigueur, plus ou moins modifiés par les ordonnances promulguées postérieurement (4).
7* Sierra-Leone [\li%%). — La législation anglaise y est en vigueur, plus ou moins modifiée par les ordonnances locales (5).
(1) CoustumUr de Normandie, par Th. Le Marchant. 2 vol. in-S*» ; Gtuernesey, 1826.
(2) In-8«. Malte, 1879.
(3) In-8«. Malle, 1879.
(4) Cons. Statuts law of the cape Good Hope, 1714 à 1883. Depuis 1879, cette publication parait annuellement sous le titre de Acts of the Parliament of the colony of the cape of Good JSope,
(5) Ordinances of the colonie of Sierra Leone, 1861 à 1881, par Montagu. 5 TOl. in-f» ; Londres, 1868-1882.
8* Maurice (1810). — Est toujours régie par le Gode civil français qui y était en vigueur au moment de la conquête et y avait été promulgué par le capitaine général Decaen, le 1*' brumaire an XIV. Toutefois quelques modifications; y ont été apportées par des lois postérieures, notamment : par la loi sur la cession de biens (Ord. de 1856 et 1864). Loi sur la transcription (Ord. 36 de 1863). Loi sur la suppression de l'hypothèque judiciaire (Ord. de 1866 confirmée en 1867). Loi sur les successions irrégulières (Ord. 18 de 1867). Loi sur les ventes de biens immeubles (Ord. du 27 octobre 1868). Lois sur les absents, sur Tétat civil, sur la naturalisation (Ord. 17, 26 et 30 de 1871). Loi sur le divorce (Ord. 14 de 1872). Loi relative à l'hypothèque légale des mineurs et de la femme mariée (Ord. 15 de 1878 et 6 de J880).
Le Code de procédure civile français avait aussi été promulgué à rile de France le 20 juillet 1807. Plusieurs réformes y ont été apportées, notamment par la loi sur la vente des propriétés immobilières (Ord. 19 de 1868) (1).
9* Natal (1843). — La législation en vigueur repose sur les principes du droit Romain, modifiés par les ordonnances postérieures (2).
Amérique.
10- Canada (1623-1760). — Il n'y a pas très longtemps (1" juillet 1867) que la Grande-Bretagne a réussi à grouper en une seule confédération ses colonies canadiennes de l'Amérique anglaise. Cette confédération porte le nom officiel de Dominion et comprend les provinces de l'Ontario, de Québec, de la Nouvelle-Ecosse, du Nouveau Brunswick, de Mauitoba, de la Colombie Anglaise, de l'île du Prince Edouard et des territoires du Nord-Ouest. Le pouvoir législatif du Dominion réside dans le gouverneur général et dans un Parlement composé d'une Chambre haute et d'une Chambre des communes.
Plusieurs provinces, celle de Québec notamment, ont aussi une assemblée législative.
Si le Canada est une colonie anglaise, c'est surtout dans le
(1) y. sur la législation de Maurice, Annuaire de la Société de législation comparée^ 1880, p. 959; 1881, p. 906» et sur la réforme hypothécaire, Bulletin de la Société de législation comparée^ 1880, p. 310. — A Collection of the LaiDS of Mauritius 1722-1865. — A Collection of ordinances, 1866 à 1883. 20 vol. in-8''; Mauritius.
(2) Natal ordinances ^ laws and proclamations^ par Cadiz et Lyon. 1843 à 1878, 2 voL in-8«; 1880.— Xato^... (Recueil annuel) 1879 à 1883 ; in-f" ; Pietermaritzburg.
haut Canada, presque exclusivement peuplé d 'Anglo-Saxons et où régnent la langue et la législation anglaises ; en fait, tout le bas Gaîiada est resté attaché à son origine française, par la langue, les mœurs et la législation. Toutefois, en ce qui concerne la législation , depuis l'occupation des Anglais, le Canada a, sur beaucoup de points, fusionné le droit qu'il avait reçu de son ancienne métropole avec le droit anglais. Le mélange de ces deux législations, d'origine différente, commence dès le milieu du XYIII* siècle et se continue jusqu'à la rédaction du Gode civil actuel du bas Canada, publié en 1865 et exécutoire depuis le !•' août 1865.
Ce Code, curieux mélange de l'ancienne coutume de Paris, du Code de 1804 et des lois anglaises (1), comprend à la fois les matières du droit civil {liv. I, II et III) et du droit commercial, (lîv. lY).
Parmi les lois nouvelles ou modificatives du Code civil, nous mentionnerons :
La loi du 26 octobre 1875 sur la propriété littéraire et artistique (2).
La loi de 1880, relative aux créanciers hypothécaires.
La loi de 1884 sur la naturalisation et les étrangers- (3). 1882, p. 807).
Un Gode de procédure civile a aussi été mis en vigueur le 28 juin 1867. Il a ceci de particulier, que le jury y est institué pour les actions de nature commerciale et pour connaître des dommages résultant de torts personnels et de délits ou quasi-délits, contre la propriété mobilière. Les rédacteurs ont pris pour modèle le Gode de 1806, le Code de la Louisiane et du canton de Genève.
Une loi de 1880 autorise la refonte des statuts généraux de la province de Québec.
Un Code du notariat en 364 articles y a aussi été promulgué le 30 mars 1883 (4).
11' t/amaegt^e (1629-1 655). — Les lois civiles de cette colonie ne sont pas codifiées; il y a lieu de recourir aux publications suivantes :
(1) Ck)nsulter de Valroger : Le nouveau Code civil du Bas-Canada {Revue pratique, t. XXV, p. 505, et Revue critique de législation^ t. XXXI, p. 367; Le Code civil du Bas-Canada; in-32, Montréal, 1866; — Le droit civil canon dien^ suivant l'ordre établi par les Codes y par Doutre et Lareau ; in-8* Montréal, 1872.— Commentaire sur le Code civil du Bas-Canada^ par Loranger. In-12 ; Montréal, 1873. — Barboux, Communication sur le Code de procédure civile du Canada, Bulletin, 1872, p. 253.
(2) Annuaire, 1877, p. 753.
(3) Annuaire, 1882, p. 807.
(4) Statuts de la province de Québec, 1883, p. 98.
The Statutes and laws of Jamaîca^ édition revisée des lois d'intérêt général, et The Laws of Jamaïcay publication officielle annuelle. Jamaïca, in-4%
En 1879, ont été promulguées des lois importantes sur la propriété des biens des femmes mariées ; sur le mariage et le divorce (26 fé- Trier-25 mars), sur l'organisation judiciaire (24 mai). Un Gode de procédure civile a été promulgué le 24 novembre de la même année. En i880, une nouvelle loi sur le mariage.
12' Sainte-Lucie (1814). — Un Code civil, préparé par G. W. des Vœux, administrateur et James Armstrong, chief justice de Sainte- Lucie, a été promulgué le 8 octobre 1877. Il contient 2486 articles et est divisé en quatre parties traitant : 1* des personnes; 2* de la propriété et de ses modifications; 3* de l'acquisition et de l'exercice des droits de propriété; 4* du droit commercial (1).
Un Code de procédure civile, calqué sur le Code de procédure français a été promulgué en 1881 (2).
13* Trinité (1797). — L'ancienne législation espagnole y est toujours en vigueur (3).
Asie.
14o Inde (1625). — La reine d'Angleterre a pris, en 1877, le titre d'impératrice des Indes. Le pouvoir exécutif est confié à un vice-roi nommé par Sa Majesté, et qui, agissant en conseil, a le pouvoir de légiférer à l'égard de toutes personnes vivant sur le territoire indien.
C'est le droit Hindou qui est en vigueur dans l'Inde anglaise. Cette législation remonte à la plus baute antiquité, mais elle a été successivement modifiée par les auteurs mêmes des compilations qui en ont été publiées, par la coutume et par les lois européennes que les Anglais ont introduites dans le pays. Spécialement pour tout ce qui concerne la procédure, l'organisation judiciaire et le droit pénal, les Anglais ont remplacé la législation Hindoue.
Une commission royale fut nommée, vers 1863, avec mission de préparer un corps de droit civil pour l'Inde ; cette commission fit un rapport publié en 1864 (4), mais le projet est resté sans résultats définitifs.
Trois grandes lois civiles, véritables codifications partielles, ont
(1) The civil Code of Saint-Luda; in-8». London, 1879.
(2) Annumre de législation étrangère ^ 1882, p. 835.
(3) Consultez : Laws of Trinidad, recueil des lois promulguées de 1831 à 1848, in-8»; Londres, 1852.
(4) Report of the M*s commissioners appoinied to prépare a hody of substantive lato for India; 117 p. in-fol. Londres, 1864.
cependant été promulguées, sur les successions (1865-1 870), sur les contrats (1872) et sur la preuve (1872).
Le Digeste de Mitakshara forme encore aujourd'hui la base du droit appliqué par les tribunaux dans Touest et le sud de llnde. A côté de ce livre, on suit encore, dans le sud, le Smnti Chandrtka, écrit dans le Deccan, vers le milieu du XIIP siècle par Devanda Bhalta; leDaza Vibhaga, composé vers la seconde moitié duXIY* siècle par Madhaviya; le Sarasvatï Vilasa, écrit par un roi d'Orissa au commencement du XVI* siècle; enfin, le Vyavahara Nimaya^ écrit à la fin du XVP siècle ou au commencement du XVII*.
Dans Touest, dans les provinces de Bénarès et de Mahratta, les livres acceptés comme complément de la Mitakshara sont le Vyavahara Mayukha, ouvrage du XVIIP siècle et le Viramitrodaya de la môme époque.
Dans la province de Mithila, on suit des compilations qui datent du XV^ siècle. Dans le Bengale, la plus haute autorité est celle du Dharma-Batna de Jimoota-Vahana, qui écrivait entre le XII' et le XV siècle.
Il faut citer encore les traités particuliers, sur Tadoption, connus sous le nom de Dattaka Chandrika et de Dattaka Mïmamsa, qui n'ont pas plus de deux ou trois siècles et, enfin^ le grand digeste appelé Vivada Bhangamava^ composé à l'instigation du gouvernement anglais, vers la fin du siècle dernier, par Jagannatha Terka* punchanana et traduit en anglais par le savant Colebrooke (1).
Ajoutons que l'autorité des Sûtras, celle de Manou, de Yajnâvalkyia, de Nârada sont encore invoquées devant les cours de justice anglaises.
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(1) 4« édition, 2 vol. in-8® ; Madras, 1874. Ces renseignements sont extraits deTétude sur Les anciens Codes Brahmaniques, par M. R. Bareste, conseiller à la Cour de cassation, membre de llnstitut (extrait du Journal des savants), p. 23; broch. in-8% 1884; — Y. aussi Grady, p. 9 à 13»
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Océame.
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16" Victoria (1787). — Môme observation que pour l'Australie (2).
