HONGRIE
Après la guerre de Tindépendance, le gouvernement de Vienne voulut imposer au pays le Gode civil autrichien, mais ce Gode fut bientôt remplacé par l'ancien droit civil national (1).
En restaurant la Gonstitution hongroise, TEmpereur François- Joseph disposa, en effet, par ordonnance du 20 octobre 1860 : qu'il serait procédé au rétablissement immédiat de la Cour supérieure de justice pour la Hongrie, et le chancelier aulique hongrois, baron Vay, reçut l'ordre de faire examiner par cette Cour, qui devait s'adjoindre les notabilités juridiques du pays et se constituer ensuite en conférence spéciale, la question de l'organisation de l'administration judiciaire en Hongrie, dans le sens des anciennes institutions du pays. Les délibérations de la conférence s'ouvrirent le 22 janvier i861, sous la présidence du Judex Curias^ conûte Georges Apponyi, et se clôturèrent le 4 mai suivant. Pendant ce temps, des sous-commissions élaborèrent de volumineux travaux en
(1) La source principale de ce droit national est le recueil appelé Corpus juris Hungarici, compilation où furent originairement recueillis, vers le milieu du XVI* siècle, les décrets royaux des temps les plus reculés et les anciennes décisions de la Diète, puis dans laquelle on comprit postérieurement divers recueils du droit coutumier hongrois, tels que le Tripartitum et le Quadripartitum, et aussi les diverses décisions de la Diète, au fur et à mesure de leur promulgation. V. Putz, System des Ungarischen Privatrechtes ; mS*" Vienne, 1870; — Biciermann,i2«i?M^ du droit intematio^ nal, 1827, p. 221.
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vue de remettre les principes juridiques en vigueur d'accord avec l'état de la législation d'avant 1848. La Chambre des députés hongroise, qui peu après tint sa première séance, approuva, le 22 juin 1861, les conclusions de la conférence et cet exemple fut suivi, le 1" juillet 1861, par les magnats. L'Empereur les ratifia ensuite comme roi de Hongrie. Le paragraphe premier de la première section de ces conclusions était ainsi conçu : Les lois hongroises concernant le droit civil matériel sont rétablies, avec les additions rendues nécessaires par les exigences du crédit public, de la continuité du droit et des circonstances de l'époque. C'est à ce règlement qui a maintenu un certain nombre de dispositions du Code civil autrichien et en a abrogé d'autres, qu'il faut se reporter pour l'application du droit actuellement en vigueur. Mais cette fusion de législations diverses, qu'il y a lieu de combiner entre elles et qui sont souvent contradictoires, a produit une confusion telle que le droit national hongrois est en quelque sorte devenu inapplicable; et les tribunaux hongrois se sont trouvés en présence d'une table rase et réduits, pour ainsi dire, à juger d'après l'usage, l'équité et le bon sens.
Aussi n'existe-t-il pas, dans la législation hongroise (4), de lacune plus vivement ressentie que celle d'un Code civil. A part quelques lois spéciales, le droit civil est toujours réglé par le droit coutumier, qui est très exactement et au pied de la lettre un droit non écrit. La loi XV de 1848 a supprimé d'un trait de plume Vaviticité (ôsiseg), c'est-à-dire tout le système féodal, mais sans rjien mettre à la place. Cette loi a bien déclaré que le ministère serait chargé de préparer un Code civil fondé sur l'abolition complète de l'aviticité et que le projet en serait présenté à la prochaine Diète. Mais cette disposition n'a pas encore jusqu'ici reçu d'exécution.
Lors du rétablissement de la constitution hongroise, en 1867, le ministère songea tout d'abord à la confection d'un Code civil, dont la préparation fut confiée, en 1869, à M. Paul Hoffmann, professeur à l'Université de Budapest. La partie générale du projet fut publiée en 1871 et donna lieu à des critiques qui firent abandonner ce travail.
Cet insuccès convainquit le gouvernement que la codification du droit civil exigerait beaucoup de temps et de nombreux travaux préparatoires. Dans une commission, convoquée en 1873 par le ministre de la justice et composée des premiers jurisconsultes de
(1) Nous empruntons une partie de ces renseignements à la notice sur les travaux législatifs de la Diète hongroise en 1882^ rédigée pour V Annuaire de législation étrangère^ par MM. Na^, 1883, p. 481.
la Hongrie, il fut question d'adopter le Gode autrichien, à titre provisoire. Mais la grande majorité se prononça pour une codification indépendante. Pour mener à bien l'œuvre de codification, le Gode à rédiger fut divisé en cinq parties : 1* partie générale ; 2» droit des choses; 3** droit des obligations; 4* droit de famille ; 5"* droit successoral. La première et la quatrième partie furent confiées à M. Alevis Gyôry, avocat; la seconde à M. André Halmossy, conseiller à la Cour suprême; la troisième à M. Etienne Apàthy, professeur, et la cinquième à M. Etienne Teleszky, avocat
La partie générale, rédigée par M. Gyôry, et comprenant cent quatre-vingt-dix articles, a été publiée en 1880. Les autres parties, à Texception du droit de famille, sont terminées depuis 1882.
Les projets donnèrent lieu aussitôt à de très vives controverses dans la presse et au sein des sociétés savantes, Le ministre de la justice convoqua alors, en septembre 1882, sous sa présidence, une commission de dix-sept membres, composée de magistrats^ de professeurs, d'avocats et de fonctionnaires du ministère. Les procèsverbaux des séances et le texte adopté par la commission paraîtront incessamment.
L'intérêt qui n'a cessé de s'attacher à l'élaboration du Gode civil et la haute compétence des commissions qui ont été chargées de l'élaborer, lui donnent dès à présent la plus grande importance et en font l'œuvre la plus considérable de la législation moderne hongroise.
En attendant la promulgation du Gode civil, le gouvernement cherche à remédier à cette lacune par des lois spéciales. Nous citerons parmi les plus intéressantes :
Les lois de 1868 sur l'expropriation, l'abolition de l'usure, sur la procédure à suivre pour la dissolution d'un mariage mixte.
La loi IV de 1869 sur V organisation judiciaire.
La loi sur la majorité des femmes (XXIIP de 1874).
La loi sur l'exercice de la profession d'avocat (XXXÏV de 1874).
La loi sur l'institution du notariat (XXXV de l'année 1874) (1).
La loi sur les relations entre les maîtres et les domestiques (XVIir de 1876) (2).
La loi sur les testaments et donations à cause de mort (XVP de 1876) (3).
La loi sur le taux de l'intérêt (VHP de 1877)-
La loi sur le régime de la tutelle et de la curatelle (XX* de 1877).
(1) Annuaire de légisU étrang,, 1875, [p. 306. — (2) Annuaire de légisL itrang,, 1877, p. 370. — (3) Annuaire, 1877, p. 379.
La loi sur les litiges de peu d'importance (XXII' de 1877).
La loi sur Tacquisition et la perte de la nationalité hongroise (L' de 1879).
La loi fixant la taxe des notaires publics (LP de 1880).
La loi relative aux livres fonciers (1) (LVI* de 1880).
La loi sur les actes de prêt sur gage (XIY de 1881).
La loi sur l'expropriation (XLI* de 1881) (2).
Les lois relatives à la réforme de la procédure civile (LIX* et LX* de 1881) (3).
La loi sur la promulgation des lois (LXVI' de 1881) (4).
BIBLIOGRAPHIE
Tripartitum opus, decretorum, Constitutionum et articulorum re-
gum inclyti regni Hungariœ in très tomos divisum. 2 vol. m-49 ;
Landes Gesetzsammlung . Recueil annuel. 1865 à 1883. In-8o; Pesth. Das Neue und alte Privatrecht, par M. F. von Rechtborn. In-8o; Her-
mannstadt, 1858. System des Ungarischen Privatrechtes, par Cari Putz. In-8o ; Vienne,
A Magyar maganjog reudszere, par Gustav Wenzel. 2^ édition. 2 vol.
in-So; Pesth, 1872-1874.
DasungarischeCivil'UndStrafrecht nach den Beschlûssen derJudex-
curialkonferenz. InS^ ; 2« édition ; Vienne, 1862. Annuaires de législation étrangère» Années 1874 à 1883. Paris.
