XX. Suisse Traités des 18 juillet 1828 et 15 juin 1869. Pr

le 19 octobre 1869.

ger le traité du 12 octobre 1865, qui reconnaissait aux consuls des deux pays le droit d^interveution dans le règlement des successions ab intestat de leurs nationaux, ce droit a été cependant maintenu, en France, aux Consuls d :; l'Uruguay, par suite de la réciprocité existant dans ce pays en faveur des Consuls firançais. (V. Bulletin off. du minist, de la justice, 1880, p. 75). Mais le droit d'administration ne leur appartient pas.

(1) La jurisprudence considère comme affranchis de la éaulion les étrangers appartenant à des pays dont les traités conclus avec la France, bien que ne portant pas de dispense expresse^ stipulent « le libre accès devant les tribunaux de justice... et la jouissance sous ce rapport des mêmes droits et avantages que les nationaux eux-mêmes. » Seine, 22 février 1870 ; 23 novembre 1880; 8 juin 1882; 29 décembre 1882; (J. du droit intem, pr., 1880, p. 575; 1882, p. 300 ; 1883, p. 610 611).

(2) Ce traité avait été conclu avec la Sardaigne; mais il est de doctrine et de jurisprudence constante en Italie et surtout en France (Cass., 27 aviil 1870; 5 février 1872; Chambéry, » janvier 1874; Paris, 24 novembre 1873 et

II bts

D'autres Traités dispensent seulement de la caution judicatum solm les étrangers qui auront été admis au bénéfice de V Assistance judiciaire. Ces traités ont été conclus avec les pays suivants :