V. Italie (1) Couvent, du 19fév. 1870. Pr. le 7 mai

VI. Luxembourg (gr.-duché). Conv. du 22 mars 1870. Pr. le 7 mai 1870 (2).

9 janvier 1875; Paris, 1" décembre 1879; Florence, 20 juin 1870; Milan, 19 juillet 1875; Turin, 20 mars 1876; Livoume, 22 mai 1878) , que ce traité, interprété p.ar la déclaration signée à Turin le 11 septembre 1860, est toujours en vigueur et doit régir les relations internationales entre la France et le nouveau royaume d^Italie tout entier. V. aussi Paris, 27 août 1864, et J. du droit intern. privée 1874, p. 305 à 307.

~ Grande^Bretaf^ne,-^ On a aussi voulu soutenir que le traité de commerce conclu le 16 mai 1882 (S. V., 1883. 5. 504) entre la France et la Grande-Bretagne, dispensait de la caution judicatum soM les Anglais plaidant en France. Cette prétention a été repoussée par un jugement du tribunal de la Seine du 29 décembre 1882 («7. du droit intenu privé, 1883» p. 610-611), « le droit de plaider avec libre accès devant les tribunaux français n*ayant nullement été conféré par ce traité aux sujets britanniques. »

L'article 1*', § 2 du traité, invoqué dans Faffaire, est ainsi conçu : « Il est attsH entendu que, sous réserve de l'exception ci^essus établie, chacune des hautes parties contractantes s" engage à faire profiter Vautre^ immé" diatement et sans condition^ de toute faveur^ immunité ou privilège^ en matière de commerce ou d'industrie, qui aurait pu ou pourrait être concédé par une des parties contractantes à une tierce puissance en Europe ou hors d'Europe. *

(1) Pour lltalie, il résulte des indications que nous avons données au tableau précédent (note 2) que tous les Italiens, en France, admis ou non au bénéfice de Tassistance judiciaire, sont dispensés de la caution judicatum soM,

(2) Il existe des pays où les étrangers, demandeurs en justice, ne sont pas tenus, même sans qu'il existe de traités internationaux à ce si^et, de fournir la caution judicatum solvù Ce sont : l'Italie, l'Angleterre, les États-Unis (lorsque l'étranger réside dans le pays), le Portugal, la Suède.

En Algérie, aux termes de de Particle 19 de l'ordonnance du 12 mai 1843, la disposition de l'art. 166 du Code de proc. civ. no peut être appliquée qu'aux demandeurs étrangers qui n'ont ni résidence habituelle, ni établissement dans la colonie.

TABLEAU des Traités intervenus entre la France (1) et les puissances étrangères (2)^ relativement à la compétence judiciaire et à rexécution des . jugements.

I. Alsace-Lorraine Convention addit. au traité de Francfort da

11 déc. 1871, art 18.

IL Bade (Qrand-duché de]. Traité du 16 avril 1846.

(1) L'article 546 du Code de procédure civile français dispose que les jugements rendus par les tribunaux étraufifers et les actes reçus par les officiers étrangers ne seront susceptibles d*exécution en France que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2123 et 2128 du Code civil, c*e8t«àr-dire, pour les Jugements, 8*ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français, ou si cette exécution a été réglementée par un traité interuational. Les mêmes principes sont admis par les législations étrangères. Les jugements étrangers ne sauraient, en effet, avoir par eux-mêmes force exécutoire en dehors des pays où ils ont été rendus. Cette condition diexeqticaur sera même nécessaire dans le cas ot il existerait un traité international, car un traité ne saurait, sans déroger au principe de souveraineté ou d*indépendanca des États, autoriser les officiers ministériels d'un pays à obéir au mandement des autorités étrangères (Paris, 21 Janvier 1873). Mais, par Teffiet des traités, les tribunaux chargés de donner Vexeqiuttur doivent y déférer sans examiner et reviser le fond de la décision.

(2) Au point de vue de l'exécution des Jugements, toutes les nations exi« gent Pintervention de Tautorlté nationale pour autoriser sur leur territoire respectif Texécution d*une sentence rendue par un Juge étrangw. M&U les conditions auxquelles est subordonnée Tobtention de cette autorisation sont loin d*étre |les mêmes partout. Les divers États peuvent^ à cet égaid, être groupés en trois classes : 1* ceux où les jugements étrangers Jouissent de Tautorité de la chose jugée d*une façon absolae, c*est-à-dire dont les tribunaux ne revisent pas les sentences dont Texécution est demandée, sans se préoccuper de savoir s'il y a réciprocité dans les pays étrangers : Italie, Russie, Angleterre, États-Unis, Danemark; 2? ceux qui admettent Tautorité de la chose Jugée, mais sous la condition de réciprocité, conmie TAllemagne, PAutriche, la Suisse allemande, PEspagne, la Roumanie, le Brésil et la Grèce ; 3* les états où les Jugements étrangers ne Jouissent pas de Pautorité de la chose Jugée : ce sont la Suisse française, le Portugal^ la Hollande, la Suède et la Norvège.

Consulter sur ces questions :

Bonflls. De la compétence des tribunaux français à Végard des étrangers.

Paris, 1865.

Bertauld. Questions doctrinales sur le Code Napoléon^ p. 1 à 163. Paris, 1867. Lemoine. Des effets produits par les jugements étrangers. PariSj 1881.