ALLEMAGNE

CoNTKMTioN du 20 févHer 1880 (1) entre Ia France et VAllemagne^

concerndint Vaasietance judiciaire.

Abtiglb prbmibb. — - Les Français en Allemagne et les Allemands en France jouiront réciproquement du bénéfice de Tassistance judiciaire, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant aux lois du pays dans lequel Tassistance sera réclamée.

Art. 2. — Dans tous les cas, le certificat dUndig^nce doit être délivré à rétranger qui demande Tassistance par les autorités de sa résidence habituelle.

Si le requérant ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat dMndigence sera légalisé par Tagent diplomatique du pays où le certificat doit être produit.

Lorsque le requérant réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront, en outre, être pris auprès des autorités de l'État auquel il appartient.

Art. 3. — Les Français admis en Allemagne et les Allemands admis en France au bénéfice de Fassistance judiciaire seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers plaidant contre les nationaux par la législation du pays où Taction sera introduite.

Art. 4. — La présente convention, destinée à remplacer, en ce qui concerne la Bavière, le traité conclu, le 1 1 mars 1870, entre la France et la Bavière, sera ratifiée. Elle sortira ses efibts à partir du jour de l'change des ratifications et elle continuera à être exécutoirt pendant six mois après la dénonciation qui en aura été faite par Tune des deux parties contractantes.