ALSACE-LORRAINE

Aux termes de Tarticle 18 de la convention additionnelle conclue à Francfort, entre la France et la Prusse, le 1 1 décembre 1878, et ratifiée par la loi du 9 janvier 1872 (2), c'est le traité franco-badois du 16 avril 1846 qui règle, au point de vue de l'exécution des jugements, nos rapports avec r Alsace-Lorraine. Nous renvoyons donc à ce traité, infra, p. 170.

(1) Bulletin des Lois, 1881, n« 598.

(2) Bulletin, 1872, n» 78.