BOLIVIE

Tftàiri conclu le 9 décembre 1834 (1) entre la France et la Bolivie.

Abt. 3. — Les citoyens respectif jouiront dans les deux États d*ime constante et complète protection pour leurs personnes et leurs propriétés. Us auront un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice^ pour la poursuite et la défense de leurs droits. Ils seront mattres d'employer, dans toutes las dr co nstane csy les miFoeats, avoués ou agents de toute classe qu'ils jugeront à propos. Bufin ib joamn^ mv ce i^port^ des mêmes droits ei priyilèges que ceux accordés aux natîonauz emp-mêMsa Db scvont d'ailleurs exempts de tout service personnel, soit dans les armées^ de tann|on de mer, soit dims les gardes ou milices nationales, ainsi que de tontescaDtributions de guerre, emprunts forcés, réquisitions militaires; et, dans (oos les autres cas, ils ne pourront être assujettis, pour leurs propriétés, soit mobilières, soit immobilières, à d'autres charges, réquisitions ou impôts que ceux payés par les nationaux eux-mêmes.

Ils ne pourront être expulsés, ni même envoyés forcément d'an point i un autre du pays, par mesure de police ou gouvernementale, sans motifs graves et de nature à troubler la tç^quillité publique, et avant que ces motifs et les documents qui en feront foi aient été communiqués aux i^ents diplomatiques ou consulaires de leur nation respective. Dans tous les cas, il sera accordé aux inculpés le temps nécessaire pour présenter ou faire présenter au gouvernement du pays leurs moyens de justification. Ce temps sera d'une durée plus ou moins grande, suivant les circonstances.. ...

Abt. 5. — Les citoyens des deux pays seront libres de disposer comme il leur conviendra, par vente, donation, échange, testament ou de quelque autre manière que ce soit, de tous les biens qu'ils posséderaient sur les territoires respectifs. De même, les citoyens de Tun des deux Étais qui seraient héritiers de biens situés dans l'autre pourront succéder sans empêchement à ceux desdits biens qui leur seraient dévolus a& intestat, et lesdits héritiers ou légataires ne seront pes tenus à acquitter des droits de succession autres ou plus élevés que ceux qui seraient supportés, dans des cas semblables, par les nationaux eux-mêmes.

Art. 24. — Les consuls respectifs pourront, au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé ni désigné d'exécuteurs testamentaires,

1* Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les |>apiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés

(1) BulUtin^ 1837| n« 528;

par le consul, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert;

2* Dresser, aussi en présence de l'autorité compétente du pays^ si elle croit devoir s'y présenter, l'inventaire de la succession ;

3"* Faire procéder, suivant l'usage du pays, à la vente des effets mobiliers en dépendant; enfin administrer et liquider personnellement ou nommer, sous leur responsabilité, un agent pour administrer et liquider ladite succession, sans que d'ailleurs l'autorité locale ait à intervenir dans ces nouvelles opérations;

Mais lesdits consuls seront tenus de faire annoncer la mort du défunt dans une des gazettes qui se publiera dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publication du décès, sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession.