GUATEMALA

TiuiTÉ conclu le 8 mars 1848 (i), entre la France et la République de Guatemala.

Abt. 4. — Les citoyens respectifs jouiront, dans les deux États, d'une constante et complète protection poor leurs personnes et leurs propriétés ; ils auront un libre et ^ile accès auprès des tribunaux de justice pour la poursuite et la défense de leurs droits, et ce, aux mêmes conditions qni seront en usage pour les citoyens du pays dans lequel ils résideront.

Ils seront mattres à cet effet d'employer, dans toutes les circonstances, les avocats, avoués ou agents de toute classe qu'ils jugeront à propos; enfin ils auront la faculté d'être présents aux décisions et sentences des tribunaux dans les causes qui les intéressent, comme aussi à toutes les enquêtes et dépositions de témoins qui pourront avoir lieu à l'occasion des jugements, toutes les fois que les lois des pays respectifs permettront la publicité de ces actes.

Abt* 6. — Les citoyens des deux nations seront libres de disposer comme il leur conviendra, par vente, donation, échange, testament, on de quelque autre manière que ce soit, de tous les biens qu'ils posséderaleot sur les territoires respectifs. De même les citoyens de l'un des deui États qui seraient héritiers de biens situés dans l'autre pourront succéder, sans empêchement, à ceux desdits biens qui leur seraient dévolus a6 intesUt, et les héritiers ou légataires ne seront pas tenus à acquitter des droits de succession autres ou plus élevés que ceux qui seraient supportés dons des cas semblables par les nationaux eux-mêmes.

Et, dans le cas où lesdits héritiers seraient, comme étrangers ou pour tout autre motif, privés d'entrer en possession de l'héritage, il leur sera accordé trois ans pour en disposer comme il leur conviendra, et pour en extraire le produit, sans payer d'autres impôts que ceux établis par les lois de chaque pays.

ÂBT. 22. — Les consuls respectifs pourront, au décès de leurs nationaux, morts sans avoir testé ni désigné d'exécuteurs testamentaires :

1* Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceui apposés parle consul, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que à concert;

2** Dresser aussi, en présence de l'autorité compétente, si elle croit deroir s'y présenter, l'inventaire de la succession ;

(1) Bulletin, 1849, n* 162.

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S*" Faire procéder, suivant Fusage du pays, à la vente des effets mobiliers dépendants de la succession, lorsque lesdits meubles pourront se détériorer par Peffet du temps, ou que le consul croira leur vente utile aux intérêts des héritiers du défunt ;

Et 4'' administrer ou liquider personnellement, ou nommer, sous leur responsabilité, un agent pour administrer et liquider ladite succession, sans que, d'ailleurs, l'autorité locale ait à intervenir dans ces nouvelles opérations.

Mais lesdits consuls seront tenus de faire annoncer la mort de leurs nationaux dans une des gazettes qui se publient dans l'étendue de lexu* arrondissement, et ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une aimée sera écoulée depuis la date de la publication du décès, sans qu'aucune rédamatioa ait été présentée centre la succession.