PORTUGAL

Traité conclu le 9 mars 1853 (1), entre la France et le

Portugal.

Article premier. — Les citoyens et sujets des deux pays jouiront réciproquement, dans les États respectifs, d'une constante et complète protection pour leurs personnes et leurs propriétés. Ils auront un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice pour la poursuite et la défense de leurs droits. Ils seront maîtres d'employer, dans toutes les circonstances, les avocats, avoués ou agents de toute classe qu'ils jugeront à propos, sans avoir à subir ou à acquitter, comme étrangers, des formalités, droits ou rétributions autres ou plus élevés que ceux qui seraient supportés dans les cas semblables par les citoyens de la nation la plus favorisée.

Art. 2. — Les citoyens et sujets des deux États seront libres de disposer comme il leur conviendra, par donation, vente, échange, testament, ou de quelque autre manière que ce soit, de tous les biens qu'ils posséderaient sur les territoires respectifs. De même les citoyens ou sujets de l'un des deux États qui seraient héritiers de biens situés dans l'autre pourront succéder, sans empêchement, à ceux desdits biens qui leur seraient dévolus, même ab intestatf et lesdits héritiers ou légataires ne seront pas tenus à acquitter des droits de succession autres ou plus élevés que ceux imposés dans des circonstances identiques aux citoyens de la nation la plus favorisée.

Art. 29. — Les consuls généraux, consuls et vice-consuls refspectifs pourront, au décès de leurs nationaux, morts sans avoir testé ni désigné d'exécuteur testamentaire ; 1° apposer les scellés, soit d'office, soit à la requête des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge eonvenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul, et, dès lors, ces doubles scellés ne pourront être levés que de concert; 2** dresser aussi, en présence de l'autorité compétente du pays, si elle croit devoir s'y présenter, l'inventaire de la succession; S» faire procéder, suivant lusage du pays, à la vente des objets mobiliers dépendant de ladite succession; enfin, administrer et liquider personnellement ou nommer sous leur responsabilité un agent pour l'administrer et la liquider sans que l'autorité locale ait à intervenir dans ces nouvelles opérations, à moins que les intéressés euxmêmes ne réclament cette intervention, auquel cas, s'il survient quelques difficultés entre les intéressés, elles seront jugées par les tribunaux du pays, le consul agissant alors comme représentant de la succession.

Mais lesdits consuls généraux, consuls ou vice-consuls seront tenus de faire annoncer la mort du défunt dans une des gazettes qui se publient dans leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la suc-

(1) Bulletin, 1854, n» 127.

cession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandaUdres, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays^ ou qu^autant qu'une année se sera écoulée depuis la date du décès sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession.

CoNTimiON CONSULAIRE^ concluô le ii juillet 1866 (1) entre la France et le Portugal,

Art. 7. — Les consuls généraux, consuls, vice^^onsuls ou agents consulaires des deux pays où leurs chanceliers pourront recevoir dans leur chancellerie, au domicile des parties ou à bord des navires, les déclarations et autres actes que les capitaines, équipages, passagers, négociants ou citoyens de leur nation voudront y passer, même leurs testaments ou dispositions de dernière volonté et tous autres actes notariés, y compris les contrats de toute espèce.

Ces actes seront rédigés dans les formes requises par les lois de l'État auquel appartient le consul, sauf l'accomplissement de toutes les formalités exigées par les lois du pays où l'acte devra recevoir son exécution.

Si l'acte a pour objet une constitution d'hypothèque ou toute autre transaction sur des immeubles situés dans le pays où le consul réside, il devra être dressé dans les formes requises et selon les dispositions spéciales des lois de ce même pays.

Les expéditions desdits actes, légalisées par les consuls, vice-<^onsuls ou agents consulaires, et munies du cachet officiel de leur consulat, feront foi tant en justice que hors de justice, devant tous les tribunaux, juges et autorités de France et de Portugal, au même titre que les originaux, et auront respectivement la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant les notaires, écrivains ou autres officiers publics compétents du pays.

Lesdits agents pourront, en outre, recevoir tous actes conventionnels passés entre un ou plusieurs de leurs nationaux et d'autres personnes du pays dans lequel ils résident, et même tout acte conventionnel conceruant des citoyens de ce dernier pays seulement, pourvu que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartient le consul ou l'agent devant lequel ces actes seront passés.

Dans le cas où un doute s'élèverait sur l'authenticité de l'expédition dun acte public enregistré à la chancellerie d'un des consulats respectifs, on ne pourra en refuser la confrontation avec l'original à l'intéressé qui en fera la demande et qui pourra assister a cette collation, s'il le juge convenable.

Les consuls généraux, consuls, vice- consuls ou agents consulaires respectifs pourront traduire et légaliser toute espèce de documents émanés des autorités ou fonctionnaires de leurs pays, et ces traductions auront, dans

(1) BulUtin, 1857, n* 1521.

le pays de leur résidence, la même force et valeur que si elles eussent été faites par les interprètes jurés du pays.

Art. 8. — En cas de décès d'un sujet de l'une des parties contractantes sur le territoire de l'autre, les autorités locales devront en donner avis immédiatement au consul général, consul, vice-consul ou agent consulaire dans la circonscription duquel le décès aura lieu. Ceux-ci, de leur côté devront donner le môme avis aux autorités locales, lorsqu'ils en seront informés les premiers.

Quand un sujet de l'une des parties contractantes sera décédé sur le territoire de l'autre sans laisser des héritiers, ou si, au nombre des héritiers, soit naturels, soit désignés par le testament, quelqu'un était inconnu, absent, mineur ou incapable, les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires de la nation du défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes :

1* Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant de cette opération l'autorité locede compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés.

Ces scellés, non plus que ceux de l'agent consulaire, ne devront pas être levés sans que l'autorité locale assiste à cette opération.

Toutefois, si, après un avertissement adressé parle consul ou vice- consul à l'autorité locale pour l'inviter à assister à la levée des doubles scellés, celle-ci ne s'était pas présentée dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de l'avis, cet agent pourra procéder seul à 'ladite opération;

2® Former l'inventaire de tous les biens et effets du défunt, en présence de l'autorité locale, si, par suite de la notification susindiquée, elle avait cru devoir assister à cet acte.

L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce ;

3* Ordonner la vente aux enchères publiques de tous les effets mobiliers de la succession qui pourraient se détériorer et de ceux d'une conservation difficile, comme aussi les récoltes et effets pour la vente desquels il se présentera des circonstances favorables ;

4* Déposer en lieu sûr les effets et valeurs inventoriés, conserver le montant des créances que l'on réalisera, ainsi que le produit des ventes que l'on percevra, dans la maison consulaire, ou les confier à quelque commerçant présentant toutes garanties.

Ces dépôts devront avoir lieu, dans l'un ou l'autre cas, d'accord avec l'autorité locale qui aura assisté aux opérations antérieures, si, par suite de la convocation mentionnée au paragraphe suivant, des sujets du pays ou d'une puissance tierce se présentaient comme intéressés dans la succession ab intestat ou testamentaire;

5' Annoncer le décès et convoquer, au moyen des journaux de la localité et de ceux du pays du défunt, si cela était nécessaire, les créanciers qui pourraient exister contre la succession ab intestat ou testamentaire, afin

qa*il8 puissent présenter leurs titres respectifs de créance dûment justifiés, dans le délai fixé par les lois de chacun des deux pays.

SU se présentait des créanciers contre la succession testamentaire ou ab intcftat, le payement de leur créance devra s^effectuer dans le délai de quinze jours après la clôture de Tinventaire, s'il existait des ressources qui pussent être affectées à cet emploi^ et, dans le cas contraire^ aussitôt que les fonds nécessaires auraient pu être réalisés par les moyens les plus conyenableSy ou enfin, dans le délai consenti d'un commun accord entre les consuls et la majorité des intéressés.

Si les consuls respectifs se refusaient au payement de tout ou partie des créances, en alléguant Tinsuffisance des valeurs de la succession pour les satisfaire, les créanciers auront le droit de demander à Pautorité compétente, s*ils le jugeaient utile à leurs intérêts, la faculté de se constituer en état d'union.

Cette déclaration obtenue par les voies légales établies dans chacun des deux pays, les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires devront faire immédiatement la remise à l'autorité judiciaire ou aux syndics de la fedllite, selon qu'il appartiendra, de tous les documents, effets ou valeurs appartenant à la succession testamentaire ou ab intestat^ lesdlts agents demeurant chargés de représenter les héritiers absents, les mineurs et les incapables.

En tout cas, les consuls généraux, consuls, vice consuls ou agents consulaires ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contactées dans le pays;

6* Administrer et liquider eux-mêmes, ou par une personne qu'ils nommeront sous leur responsabilité, la succession testamentaire ou ab intestaty sans que l'autorité locale ait à intervenir dans lesdites opérations, à moins que des sujets du pays ou d'une tierce puissance n'aient à faire valoir des droits dans la succession ; car, en ce cas, s'il survenait des difficultés provenant notamment de quelques réclamations donnant lieu à contestation, les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires n'ayant aucun droit pour terminer et résoudre ces difficultés, les tribunaux du pays devront en connaître, selon qu'il leur appartient d'y pourvoir et de les juger.

Les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires agiront alors comme représentants de la succesion testamentaire ou ab intestat, c'est-à-dire que, conservant l'administration et le droit de liquider définitivement ladite succession, comme aussi celui d'effectuer les ventes d'effets dans les formes précédemment indiquées, ils veilleront aux inlérets des héritiers et auront la faculté de désigner des avocats chargés de soutenir leurs droits devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à ces tribunaux tous les papiers et documents propres à éclairer la question soumise à leur jugement.

Le jugement prononcé, les consuls généraux, consuls, vice-consuls, ou agents consulaires devront l'exécuter, s'ils ne forment pas appel, et ils continueront alors de plein droit la liquidation qui aurait été suspendue jusqu'à la conclusion du litige;

7* Organiser, s*il y a lieu, la tutelle ou curatelle conformément aux lois des pays respectifs.

Si, dans les cas mentionnés ci-dessus, le défunt avait laissé un testament sans y nommer un exécuteur testamentaire, ou si l'exécuteur testamentaire nommé avait décliné cette charge, ou s'il était inconnu, absent, non présent ou incapable, les consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires procéderaient, en outre des actes ci- dessus mentionnés, à tous ceux qui auraient appartenu à Texécuteur testamentaire.

Si, au contraire, l'exécuteur testamentaire nommé est connu, présent et capable, et s'il accepte la charge, celui-ci sollicitera tout ce qui sera néces* saire pour l'exécution du testament parnievant le consul.

En ce qui concerne l'apposition des scellés, le consul général, consul, vice-consul ou agent consulaire pourra procéder à cette formalité toutes les fois qu'un de ses nationaux viendrait à décéder, et alors même qu'aucun des héritiers ne serait inconnu, absent, mineur ou incapable. Dans ce cas, si la succession est activement et passivement représentée par des intéressés présents et capables de revendiquer leurs droits et de répondre aux actions des tiers, le consul général, consul, vice-consul ou agent consulaire doit se borner à dresser un état sommaire des valeurs et biens de la succession et à délaisser ensuite le tout aux parties intéressées. Mais si, parmi les légataires à titre particulier, il y avait des absents ou des incapables, il pourrait requérir, dans leur intérêt, la confection de l'inventaire ; il pourrai* aussi exercer les fonctions qui appartiennent aux exécuteurs testamentaires selon les lois du pays du consul, si le défunt ayant nommé un exécuteur testamentaire, celui-ci déclinait la charge, ou s'il était inconnu, absent ou incapable.

Art. 9. — Lorsqu'un Français en Portugal, ou un Portugais en France, sera décédé, dans les cas mentionnés au paragraphe 2 de l'article 8, sur un point où il ne se trouverait point d'agent consulaire de sa nation, l'autorité territoriale compétente procédera, conformément à la législation du pays, à l'inventaire des effets et à la liquidation des biens qu'il aura laissés, et sera tenu de rendre compte, dans le plus bref délai possible, du résultat de ces opérations à la légation qui doit en connaître, ou au consulat ou vice-consulat le plus voisin du lieu où se sera ouverte la succession ab intestat ou testamentaire.

Mais, dès l'instant que l'agent consulaire le plus rapproché du point où se serait ouverte ladite succession ab intestat ou testamentaire se présenterait personnellement ou enverrait un délégué sur les lieux, l'autorité locale qui sera intervenue devra se conformer à ce que prescrit l'article précédent.

Art. 10. — Les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires des deux Etats connaîtront exclusivement des actes d'inventaires et des autres opérations pratiquées pour la conservation des biens et objets de toute nature laissés par les gens de mer et les passagers de leur nation qui décéderaient à terre ou à bord des navires de leur pays, soit pendant la traversée, soit dans le port de leur arrivée.