III. — DROIT COMMUN ALLEMAND
Le droit commun allemand {Deutsches Gememrecht) qui est, avec les coutumes locales, le droit principal de tous les pays allemands qui n'ont pas de Code, et le droit subsidiaire des États dont la législation civile a été codifiée (Bade, Bavière, Prusse, Saxe, Wurtemberg) est n l'ensemble des règles, des principes empruntés aux textes du droit romain, aux anciennes coutumes germaniques^ aux compilations telles que le Sachsenspïegel, le Schwabensptegel, le Kaîgerrechty aux statuts des villes^ au droit canon, aux lois générales de l'empire, enfin aux lois particulières rendues dans chaque État par le souverain (1). » Il est le produit savant de la doctrine, et c'est en puisant aux sources nombreuses que nous venons d'indiquer, queles jurisconsultes ont composé le droit commun allemand, dû entièrement à leurs patientes recherches. C'est donc dans leurs traités qu'il doit être étudié. Eichorn, Mittermaier, Bœhmer, Bluntschli, Beseler, Walter, Kraut, etc., en ont consigné les règles principales dans leurs ouvrages.
Le droit commun allemand est en vigueur dans les provinces prussiennes du Schleswig-Holstein, dans le Hanovre, à l'exception de la Frise orientale et de la partie du cercle d'Osserode appartenant à TEichsfelde ; dans la Hesse-Nassau, dans le cercle de Meisenheim et dans la partie de la régence de Coblentz située adroite du Rhin, de même que dans le Hohenzollern et les cercles de la Nouvelle-Poméranie ; dans le royaume de Bavière (avec une codification particulière), à l'exclusion du Palatinat rhénan et des principautés d'Ansbach et de Beyreuth; dans le royaume de Wurtemberg (avec une codification particulière); dans la Hesse, à l'exception de la Hesse rhénane ; dans les duchés de Saxe-Weimar, Saxe-Meiningen, Saxe-Altenbourg, Saxe-Cobourg-Gotha ; dans le royaume de Saxe (avec une codification particulière); dans TAnhalt, Schwarzbourg-Rudolstadt et Schwarzbourg-Sonderhausen, Reuss, branche aînée et branche cadette, Waldeck, Lippe et Schaumbourg-Lippe; dans le Brunswick, l'Oldenbourg; en Mecklembourg>-Schwerin et
Preussischen Rheinpromnz,», geltenden Gesetze^ 1873-1876. — Rheinisches civil Gesetzhuùh^ 1 vol. ia-18; Dusseldorf, 1877. — Cretschmar. Das Rhexnische CivUrecht, in-8 ; Dusseldorf, 1883.
(1) Bergson, Introduction à la Concordance des lois civiles d'Anthoine de Saint-Joseph, p. cxvii et oxLii ; Glasson, Mariage civil et divorce^ p. 106.
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Mecklembourg Strélitz ; enfin, dans les villes hanséatiques de Hambourg, Brome et Lûbeck (1).
Comme on vient de le voir, le droit commun allemand régit, mais avec une codification particulière, la plus grande partie de la Bavière, le royaume de Saxe et le royaume de Wurtemberg. Il nous reste à donner une idée de ces codifications.
a). Bavière.
La Bavière, l'Etat le plus important de TAllemagne après la Prusse, se compose de deux parties très inégales, dont la moins grande, qu'on appelle Bavière rhénane ou Palatinat bavarois, située sur la rive gauche du Rhin, est encore régie, comme nous l'avons dit, par le droit français, et dont la plus étendue, formée de plusieurs principautés, villes et territoires de l'empire et de Tancien électorat de Bavière, a conservé les législations diverses de chacun des territoires incorporés; car le Code bavarois (le premier essai de codification réalisé en Allemagne), publié en 17S6 sous le nom de Codex Maximilianeus Bavaricus civilis, laissa subsister toutes les coutumes locales antérieures, et n'est, du reste, obligatoire que dans le haut Palatinat, la haute et basse Bavière, dans quelques parties de la Souabe et de la haute Franconie.
Le Landrecht prussien est applicable, comme droit subsidiaire, dans les principautés d'Ansbach et de Beyreuth, et, comme droit principal, dans les bailliages de Neustadt, Streitberg, Osternohe, Lauenstein, Seibelsdorf, Solnhofen.
Le Gode autrichien de 1811 dans le bailliage de Redwitz,
Le Land7*echt du Wurtemberg est en vigueur dans certains districts de la Souabe.
Le droit territorial du Palatinat supérieur de 1657 est encore conservé, sauf dans les matières modifiées par le Code Maximilien.
Les législations locales sont applicables dans toute la Bavière avant toutes les autres.
Enfin, le droit romain et le droit commun allemand y sont aussi reçus comme droit subsidiaire.
On devine, par ce simple aperçu, à quelle confusion doit aboutir
(1) V. Roth, Deutsches Privatrecht, p. 70 à 242. D'après les statistiques, on évalue à dix-huit millions cinq cent mille, les habitants des territoii*es sou* mis au droit commun allemand.
cette diversité de législations (1) dont le nombre dépasse soixante ; aussi divers projets de codification ont-ils été tentés à plusieurs reprises en 181i, 1828, 1831, 1843 et 1860-64; mais aucun de ces travaux n'a pu encore aboutir (2).
Parmi les lois civiles promulguées depuis la constitution du royaume de Bavière et applicables à toutes les provinces, nous mentionnerons :
La loi du 11 juin 1822 sur le régime hypothécaire.
La loi du 10 novembre 1861 sur le notariat.
La loi du 4 juin 1848 concernant la suppression des rapports féodaux.
L'ordonnance du 19 octobre 1875 relative à l'exécution de la loi d'empire sur la constatation de Tétat civil des personnes et la célébration du mariage.
La loi du 19 juillet 1876 qui modifie le cautionnement ef le traitement des notaires.
La loi du 22 février 1879 relative à Texécution forcée des immeubles (3).
Les lois du 23 février et 10 mars 1879 sur la mise en vigueur du Code de procédure civile allemand de 1877 et du Code d'organisation judiciaire (4).
La loi du 18 août 1879 concernant l'impôt successoral.
(1) Pour en donner une idée, nous rappellerons que dans la seule province de SouabOj on trouve en vigueur les législations suivantes :
Dans Tévéché d'Augsbourg, la principauté de (Ettingen, les villes d*Augsbourg, de Kausbeuren, de Kempten, de Lindau et de Memmingen, des ordonnances particulières.
Dans le Margraviat de Burgau, l'ancien droit autrichien ; — l'ordonnance locale du prince Ehrard de 1594 dans la circonscription de Tancienne principauté de Kempten ; — le droit municipal de Nôrdlingen de 1650 ; — le droit municipal d'Ulm ; — le Landrecht du Wurtemberg de 1610, dans quelques localités des tribunaux de bailliage de Nordlingen, Hôchstadt, Lauingeo, Œttingen et Kempten. Roth. op, cit. 1. 1, p. 128.
(2) Ceux qui voudront connaître et étudier en détail la législation de la Bavière devront recourir aux ouvrages suivants :
Gesetzhlatt fur das Kônigreich Bayern, Munich, 1818-1883.
Weber. Pr(yoinzial und Statuten rechte, Augsbourg, 1838-1844.
Jâck. Statistih des K. Bayent in Bezug auf matérielle biirgerliche Ge-
setze. Erlangen, 1829.
Peiszl. Cimlgesetz und Statistik x>on Bayern ; Nordlingen, 1863. Roth. Bayrisches civilrecht, 3 voL in-8'' ; Tùbingue, 1871-75.
— System des Deutschen Privatrechts. Tùbingue, 1880.
(3) Annuaire de législation étrangère, 1880, p. 206.
(4) Annuaire, p. 202 ef 204.
b). Saxe [Royaume de).
La Saxe est, parmi les Étals de TAlIemagne, le premier qui ait compris la nécessité de rédiger, conformément aux exigences et aux idées de Tépoque, un nouveau Code civil. Ce Gode, voté le 2 janvier 1863, est entré en vigueur le i" mars 1865. Il contient 2,620 articles et est divisé en cinq parties. La première renferme des dispositions générales sur le droit civil, les personnes, les choses, les faits, les droits et leur sanction. La deuxième partie est consacrée au droit des choses : possession, propriété, gage et hypothèques, servitudes. Les obligations font l'objet de la troisième partie; on y expose les principes généraux et les règles propres à chaque contrat. Dans la quatrième partie, sont compris les droits de famille et la tutelle, le mariage, la puissance paternelle, etc. La cinquième partie est consacrée aux successions : succession ab intestat^ testamentaire, acquisition des successions, legs, donations à cause de mort, etc. Cette division est conforme à la méthode scientifique la plus généralement répandue en Allemagne (1), et Ton s'accorde à reconnaître que les dispositions édictées par le Code saxon sont l'expression très exacte du droit germanique moderne (2).
Ce Code, comme le Code autrichien de 1811 et le Code de Bade de 1809, abroge toutes les coutumes et lois civiles antérieures. Il n'y a donc lieu, en dehors de son texte (3), que de rechercher les lois qui ont pu être promulguées postérieurement soit pour le royaume, soit pour tout Tempire. Ces lois sont peu nombreuses; nous citerons les plus importantes :
La loi du 15 décembre 1870 sur les droits d'auteur ;
La loi du 5 novembre 1875 qui modifie le Code civil pour le mettre d'accord avec la loi d'empire sur la constatation de l'état civil des personnes et la célébration du mariage.
La loi du 13 novembre 1876 sur la revision de l'impôt des successions.
La loi du 23 février 1879 sur la mise en vigueur du Code d'organisation judiciaire de 1877 (4).
(1) Glasson, le Mariage civil et le Divorce, p. 110.
(2) Siebenhaar, Commentar zu dem Bûrgerlichen Gesetzhuch^ 2® édition. 1869; Roth, Beutsches Privatrecht^ I, p. 141.
(3) Le droit commun allemand, dans le royaume de Saxe, ne sert donc qu'à interpréter le Code ou à régler les points qui n'y sont pas prévus,
(4) Annuaire de législation étrangère, 1880, p. 202.
La loi du 4 mars 1879 contenant des dispositions annexes au Code de procédure civile du 30 janvier 1877.
La loi du 11 mars 1879 qui, par application de l'article 13 de la loi du 10 février 1877 sur la mise en vig;ueur du Gode des faillites, Qxe les droits de préférence de la femme mariée en cas de faillite du mari (1).
La loi du 27 janvier 1882 réglant l'exécution de la contrainte sur les biens immobiliers.
La loi du 20 février 1882 relative à l'interdiction des aliénés, des infirmes et des prodigues (2) ; celle du 25 février concernant la radiation des redevances foncières; celle du 21 avril 1882 concernant l'exercice de la profession de prêteur sur gages (3).
BIBLIOGRAPHIB
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Edouard Siebenhaar, Pôschmann et G. Siegmann. Kommentar zu das
biXrgerlichen Gesetzbuche fur das Kônigreich Sach8en,3 vol. in-S*»,
2* édition. Leipzig, 1869.
G. Siegmann. Das Sachsische hypothekenrecht, In-8o ; Leipzig, 1875.
c). Wurtemberg.
Le Wurtemberg eut de bonne hçure un droit territorial spécial {Landrecht). Cinq éditions officielles en ont été successivement publiées, la première le 11 novembre 1495 et la dernière le 2 janvier 1552. Il fut revisé en 1555 et promulgué sous le titre de : Droit territorial nouveau de la principauté de Wurtemberg.
Revisé de nouveau en 1567 et en 1610, c'est cette dernière revision, publiée sous le titre de nDesHerzogthumbs Wûrttemberg e^mewert gemem Landtrecht » ^ qui est encore aujourd'hui en vigueur. Comme le Code de 1555, le Code de 1610 est divisé en quatre parties : la première explique les règles de la procédure, la deuxième les contrats, la troisième les testaments, la quatrième les successions ab intestat.
Il a été modifié ou complété depuis par diverses lois spéciales, les ordonnances sur les tutelles du 14 avril 1660, de 1776 et du
(1) Annuaire de législation étrangère^ 1880, p. 204.
(2) Annuaire, 1883, p. 388.
(3) Annuaire, p. 386.
25 septembre 1781, Le régime hypothécaire a été réformé par les lois des 15 avril 1825 et 21 mai 18^8. Le notariat a été organisé par une loi du 14 juin 1843.
En Wurtemberg, comme dans presque toute l'Allemagne, d'ailleurs, les coutumes locales subsistent à côté du droit territorial (1).
La loi fédérale du 6 février 1875 sur la constatation de l'état des personnes et la célébration du mariage a été introduite dans le Wurtemberg par une loi du 8 août 1875.
Les Godes d'organisation judiciaire et de procédure civile de l'empire y ont également été rendus exécutoires et complétés par cinq lois du 18 août 1879 (2), dont une est spéciale à la procédure de saisie immobilière.
Mentionnons encore quelques lois spéciales : la loi du 6 octobre 1872 sur les constructions et les droits de mitoyenneté et de servitude; la loi du 26 mars 1873 qui réglemente l'exercice et l'extinction du droit de pacage; celle du 28 juin 1876 abrogeant certaines dispositions de rigueur envers les étrangers, en matière de tutelle et de procédure civile.
BIBLIOGRAPHIE
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Personen, familien'und Vormundschaftsrecht, 2* édition. In-S^ ;
Tubingue, 1880.
Wâchter. Geschichte^ quellen und littérature des WiXrtembirj^'cJwn
Privatrechtes ; 2 voL in-8*» ; Stuttgart, 1842.
Tous les autres États qui n'ont pas de codification particulière sont régis directement par le droit commun allemand, c'est-à-dire par le droit romain, mais seulement à défaut de statut local, de lois du pays, d'anciennes lois générales de l'empire (3).
L'empire d'Allemagne, on le voit par le rapide exposé qui précède, est bien loin d'avoir réalisé l'unité dans sa législation civile. A l'exception de deux ou trois États où une codification spéciale l'a simplifiée, partout ailleurs, même dans la Bavière, la Prusse et le Wurtemberg qui ont cependant aussi des Landrecht particuliers,
(1) Bergson^ dans Antoine de Saint- Joseph, t. IV, p. 453.
(2) Annuaire de législation étrangère, 1880, p. 218.
(3) Pour les autres états de Tempire soumis au droit commun allemand et non expressément mentionnés dans les trois groupes ci-dessus, il y a lieu
— sala multiplicité des systèmes législatifs est telle qu'un jurisconsulte allemand, dans une étude sur les régimes matrimoniaux en Allemagne, a pu constater qu'il n'existe pas moins de cent vingt lois différentes actuellement en vigueur sur le territoire de l'empire (1).
de 86 reporter, pour étudier la législation spéciale de chacun d*eux, aux sources suivantes :
Anhalt. — Oesetzammlung, 1720-188?. Bernbourg et Dessau.
Brème. •— Gesetzblatt fur Bremen, 1814 à 1883.
Brunswick. — Ge.ietZ'Und VerordnungS'Sammlung fur die Herzoglich
Braunsweigischen Lande. 1814-1883. Brunswick. Annuaire de législation étrangère^ 1875-1882. Hambourg. — Sammlung der Verordnungen et Gesetzammlung der freien
und Hausestadt Hamburg, 1814-1883. Hambourg.
Dos Privatrecht der freien und Hansestadt Hamburg^ par H.Baumeister.
2 vol. in-8». Hambourg, 1856.
Annuaire de législation étrangère, 1875-1882. Hesse-Darmstadt. — Grossherzoglich Hessisher Regiet^ngsblatt, 1819-
1883. Darmstadt AnntMire de législation égangère, 1875-1882.
Lippe-Detmoldt. — • Gesetz-Sammlung fur das Fiirstenthum Lippe. 1779-
Lùbeck. — Sammlung der Lubechischen Verordnungen... 1813-1883.
Lùbeck.
Mecklembourg-Schwérin. — Gesetz^Sammlung... 1800-1857. Recueil publié
par Raabe. 6 vol. in-8*.
Regierungsblatt fur das Chrosserzogthum M... 1857-1883. Mechlemburgisches Landrecht, par Heinrich-Alb. Bôhlau 2 vol. in-S" ;
Weimar, 1871-72.
Mecklembourg-Strélitz. — Gesetz-Sammlungen, éd. par Th. Scharenberg et
Genzken. 3 vol. in-S». Neustrélitz, 1859-1860. Continué par VOfflcieller Anzeiger... 1860-1883.
Oldenbourg. — Gesetz-Sammlung...^ 1813-1845. Continué par le Gesetzblatt
fiir das H. Old. 1846-1883. Oldenbourg.
Reuss. — Gesetz Sammlung fur das Furstenthum Reuss, altérer Linie
und fiir die Fiirstlich-Reussichen Lande, Jungerer Linie. Saxe-Alteabourg. — Gesetz -Sammlung... 1821-18«3. Altenbourg. Saxe-Cobourg-Gotha. — Gesetz-Sammlung... 1800-1882. Cobourg-Ootha. Saxe-Meiningen. — Sammlung der Landesherrlichen Verordnungen..,
1826-1883. Meiningen.
Saxe-Weimar-Eisenach. — Regierungsblatt... 1828-1882. Weimar. Schaumbourg-Lippe. — Landes Verordnungen,.. Buckeburg. Schwarzbourg-Rudolstadt. — Gesetz-Sammlung fur F,.. 1840-1883. R.u-
dolstadt. Schwarzbourg-Sondershausen. — Gesetz-Sammlung fur F... 1839-1882. Son-
dershausen.
Waldeck. — FUrst. Waldeckisches Regierungsblatt. 1811-1883. Waldeck. (l)Roth, Zeitschrift fur Vergleich. Rechtswiss. 1878, p.39.V. aussi Tétude de M. Bufaoir sur le même sujet dans le Bulletin de la Société de législation comparée^ 1876, p. 16?.
Cependant» depuis le commencement du siècle actuel surtout, on s'efforce de tous les points de l'Allemagne d'établir, dans toutes les branches du droit, cette uniformité de législation si désirable et si utile. La fondation de Tempire d'Allemagne (Constitution du 16 avril 1871) a donné au pouvoir central le droit de promulguer des lois obligatoires pour tous les États sur le droit des obligations, le droit pénal, le droit commercial, le droit de change, la procédure civile, etc. (art. 4), et aussi sur le droit civil (loi du 20 décembre 1873 (1).
Déjà plusieurs Codes ont été promulgués et rendus applicables à tout l'empire : un Code de commerce et une loi sur le change, en 1869; un Code pénal, en 1870; un Code d'organisation judiciaire, un Code de procédure civile et pénale et un Gode de faillites, en 1877.
Enfin un projet de Code civil est en préparation. Dès 1879, une commission de onze membres, sous la présidence du docteur Pape, président de la Cour supérieure de Leipzig, a été chargée de formuler un projet de Code civil ; cet immense travail a été divisé en cinq parties dont chacune a été confiée à un rédacteur choisi parmi les membres de la commission, assisté d'un juriste praticien (2). Tous les projets partiels devaient être terminés et déposés dans le courant de l'année 1880, pour que la commission pût commencer la discussion générale. Mais cette discussion est encore ajournée; car, à la date du 29 juillet 1883, la Gazette de F Allemagne du Nord, qui publiait un aperçu des travaux de la commission, ne dissimulait pas qu'un grand nombre d'années s'écoulerait encore avant que l'empire pût être doté d'un Gode civil uniforme. En eff^et, des quatre parties qui composeront le Gode, obligations, droits de famille, droits de succession et droits réels, la première seule se trouve aujourd'hui complètement rédi-
(1) y. Annuaire de législation étrangère, 1874, p« 80.
[2) Voici les noms des membres de la commission charpf^s de ces travaux : Dispositions générales : le docteur Gebhard, conseilleivde ministère à
Carlsruhe, assisté du docteur Bœmer, juge à Leipsig. ^ Droit dês choses : le docteur Johow, conseiller au tribunal de Berlin, assisté de M. Achille, juge au tribunal de Berlin et du docteur Martini, conseiller de justice à Rostock. — Droit des obligations : M. de Kùbel, directeur du tribunal supérieur de Stuttgart, assisté de M. VOgel, juge à Darmstadt. — Droit de famille : M. Planck, conseiller à la Cour d^appel de Celle, assisté de M. Braun, juge au tribunal supérieur de Celle. — Droit de succession : le docteur Schmidt, conseiller de ministère, à Munich, assisté de M. Neubauer, juge au tribunal de cercle, à Berlin. — Y. les communications faites par M. Bufhoir sur les travaux de la commission, Bulletin de la Société de législation comparée^ 1875, p. 105, et 1880, p. 424. *
gée. Elle est considérée, au point de vue de la science allemande, comme la plus compliquée et la plus délicate; mais les trois autres parties sont loin d'être achevées. Puis, lorsque la commission aura complètement rédigé son projet, il faudra encore le soumettre aux délibérations du Parlement. Il faut donc compter sur un laps de plusieurs années avant que le Gode puisse être promulgué (1).
BIBLIO0BA.PHIE GÉNÉRALE
En dehors des recueils de lois de chaque État^ on peut consulter comme ouvrages généraux sur le droit civil allemand :
Encyclopâdie der Rechtswissenachaft in Systematischer Bearbei-
tunçy par Franz von Holtzendorff. 3" édition. In-4o ; Leipzig, 1877. Rechtslexion, par le même. 3* édition. 3 vol. in-8*; Leipzig, 1881. System des heutigen rômischen Rechty par Cari von Savigny. 9 vol in-8o;
Berlin, 1863.
Grundsœtze des g, deutachen Privatrechtaf par Mittermaier. Ratis-
bonne, 1847.
Einleitung in daa deutache Privatrecht, par Karl Friedrich Ei-
chorn. Ia-8o. Gœttingae, 1845.
Syatem des deutachen Privatrechta, par von Gerber. 12* éd. léna, 1875. Syatem dea gemeinen deutachen Privatrechta, par G. Beseler. 3' édition. Berlin, 1873.
Handbuch dea deutachen Privatrechta, par Stobbe. 3 vol. în-8o. Berlin,
Syatem des deutschen Priuafrec/ite (en cours de publication), par Blun-
tschli. 2 vol. in-8o ; Tubingue, 1880.
Éléments du droit civil germanique, par E. Lehr. I11-80; Paris, 1875. Daa gemeine deutache Eherecht, par A* Scheurl. in-S»; Erlangen, 1882. Daa in deutachland geltende eheliche Gûterrecht par Neubauer.
BerUn. 1879.
Daa Erhrecht und die Grundeigenthumavertheilung in deutachen
Reiche , par August von Miaskowski. In-80 ; Leipzig, 1882. Civilproceaaordnung fur daa deutache Reich, par Friedrich Hellmann.
2 vol. in-80 ; Erlangen, 1878-1879.
Die Juatiz-geaetze fur daa d. Reichy texte et trad. fr. in-12. Strasbourg,
Reichageaetzblatt., 1871 à 1883. Berlin.
Annuaires de législation étrangère^ 1872 à 1883.
(1) En attendant, le Parlement, usant des pouvoirs que lui confère l'art. 4 de la Constitution, prépare peu à peu cette uniformité de la législation civile par la promulgation de lois spéciales, dont nous citons ci-après les plus importantes :
Lois des 1" juin 1870 et 20 décembre 1875, sur Tacquisition et la perte de la nationalité fédérale et de la nationalité d'État (Annuaire, 1872, p. 183) ;
Loi du 11 juin 1870, relative au droit d'auteur sur les écrits, dessins, com^
Procédure civile et organisation judiciaire. — L'organisation judiciaire et la procédure civile, avant la promulgation des lois fédérales de 1877^ n'étaient pas moins multiples et diverses en Allemagne que le droit civil. Plusieurs états allemands : le Hanovre, Oldenbourg, Bade, le Wurtemberg, la Bavière, avaient des Godes de procédure votés de 1850 à 1869, et auxquels la loi hanovrienne du 8 novembre 1850 avait généralement servi de modèle. Les provinces rhénanes et l'Alsace -Lorraine avaient conservé le Code français ; les provinces prussiennes de la rive droite du Rhin étaient régies par une loi publiée en 1795 sous le titre de Allgemeine Gerichtsordnung^ et qui fut, en 1833, 1846, 1859 et 1866, l'objet de modifications diverses. Dans les autres pays, les règles et les formes de la procédure étaient fixées par des usages que la doctrine et la pratique comprenaient sous Texpression de Gemeiner Deutscher civilprozess^ et qui variaient souvent d'État à État, de province à province, et même de tribunal à tribunal. La création de la Confédération de l'Allemagne du Nord, et plus tard de l'Empire d'Allemagne, firent sentir plus vivement le besoin de mettre un terme à cette diversité de législation. Dès 1870, unprojet de Code de procédure avait été arrêté par une commission instituée en exécution d'un vote du Parlement de la Confédération de l'Allemagne du Nord; le 8 mai 1871, le Conseil fédéral chargea une nouvelle commission, composée de dix jurisconsultes, de l'élaboration définitive d'un projet pour l'Empire. Le projet de 1870 et un autre projet, préparé dans les premiers mois de 1871 par le ministre de la justice du royaume de Prusse, devaient former les bases principales de ses délibérations. L'œuvre de la commission fut terminée en mai 1874, imprimée et présentée au Conseil fédéral. La discus-
poaitions musicales et œuvres dramatiques (Annuaire, p. 205. V. aussi les lois des 9, 10 et 11 janvier 1876) ;
Loi du 6 février 1875, sur la constatation de Tétat des personnes et les formes de la célébration du mariage {Annuaire , 1876, p. 215) ; Glasson, Revue critique de législat,, 1875, p. 512).
Loi du 17 février 1875, qui fixe à 21 ans Tftge de la majorité dans tous les états de Tempire {Annuaire, p. 260).
Loi du 25 mai 1877, sur les brevets d'invention (Annuaire, 1878, p. 106).
Loi du 1*' mai 1878, sur la foi due aux actes authentiques {Annuaire, 1879, p. 85).
Lois des 18 et 24 juin 1875 et 20 juin 1881, sur les frais de justice et le tarif des huissiers {Annuaire, p. 93) ;
Loi des 1*' juillet 1878 et 7 juillet 1879 sur les avocats-avoués {Annuaire, p. 96, et 1880, p. 76) ;
Loi du 15 mars 1881^ étendant le droit de revision en matière civile.
sion, dont elle y fut l'objet, amena la* commission à publier un projet revisé qui fut soumis au Reîchstag^ voté le 20 décembre 1876 et promulgué, comme loi de l'Empire, le 30 janvier 1877 (1).
Une loi du même jour {Etnfûhrungsgesetz zur civilprozessordnung)^ déclare le nouveau Gode applicable à tous les procès en matière civile dont, aux termes de la loi sur l'organisation judiciaire, la connaissance appartient aux tribunaux ordinaires. La môme loi abroge, sauf quelques exceptions qu'elle indique, toutes les dispositions des lois spéciales aux divers États sur les contestations en matière civile qui doivent être jugées d'après le nouveau Gode (art. i4-16]. Elle maintient, au contraire, en vigueur les règles de procédure établies par des lois de l'Empire (art. 13).
Le Gode contient 872 articles; il se divise en dix livres subdivisés en sections et en titres. On en trouvera une analyse par M. Lederlin, dans Y Annuaire de légi'sL étrangère^ 1878, p. 85 et suiv. (2).
— Le Gode à! organisation judiciaire^ discuté les 18, 19 et 20 décembre 1876, fut voté par le Reichstag le 21 décembre. Le 27 janvier 1877, il fut promulgué. On en trouvera l'analyse dans une notice publiée par M. Dubarle dans V Annuaire de législation étrangère, 1878, p. 77 et suiv. (3).
Une loi sur le barreau (Anwaltsordnung) a aussi été promulguée le r' juillet 1878 (4).
— En ce qui concerne le notariat, autant d'États, autant de législations différentes. Nous indiquerons seulement la loi en vigueur dans chaque pays :
Anhalt : lois du U avril 1877 et 24 juillet 1879. Bade : loi du 24 août 1864 et 24 juillet 1879 ; Bavière rhénane, provinces du Rhin : loi du 25 ventôse an XI, plus ou moins modifiée par des lois subséquentes ; Bavière : lois du 10 novembre 1861 et 12 juillet 1876; Brome : lois du 13 novembre 1820 et 16 novembre 1883 ;
(1) Une traduction de ce Code par MM. Glasson et Gérardin, professeurs de Faculté de droit de Paris, et Lederlin, doyen de la Faculté de Nancy, paraîtra prochainement dans la Collection des Codes étrangers, dont le Comité de législation étrangère, au ministère de la justice, poursuit la publication.
(2) C'est à la notice qui est en tête de cette analyse que nous avons emprunté les renseignements qui précèdent.
(3) La traduction entière de ce Code, avec une introduction, par M. Dubarle, paraîtra prochainement dans la Collection des Codes étrangers^ publiée par le ministère de la justice. — Cons. encore X^^ Constitutions Européennes, par Demombynes (2« éd. Paris, 1883), t. II, p. 803.
(4) Annuaire, 1879, p. 96. V. aussi Flach, le Barreau allemand: in-8». Paris, 1882.
Brunswick : loi du 19 mars 1850; Hambourg : lois du 25 juillet 1879 et 16 novembre 1880; Hanovre : loi du 18 septembre 1853 ; liesse rhénane : loi du 11 juin 1879; Mecklembourg-Schwerin : ordonnance du 24 janvier 1880. Prusse : loi du 11 juillet 1845 et du 8 mars 1880; Saxe : lois du 3 juin 1859 et du 9 avril 1872; Schwarzbourg-Sonderhausen : loi du 27 février 1873. Wurtemberg: loi du 4 juillet 1849;
ANDORRE (RÉPUBLIQUE d')
Le droit commun canonique et le droit romain constituent, suivant un écrivain Catalan, la législation Andorrane (1). Un auteur français assure, d*un autre côté, que le bons sens est la seule règle suivie par les juges de première instance et que les juges d'appel appliquent le droit français ou espagnol, suivant qu'ils appartiennent à l'un ou l'autre pays (2).
Enfin, un publiciste distingué, très versé dans les choses de l'Andorre, nous apprend que ni le juge civil ni le juge criminel ne connaissent le joug si souvent tyrannique de la jurisprudence et des lois. L'un et l'autre jugent suivant les inspirations de l'équité éclairée par les principes du droit commun, c'est-à-dire du droit romain et des coutumes (3).
Nous avons, en effet, dit M. Moras dans son discours de rentrée à la Cour d'appel de Toulouse (4), vainement cherché dans le recueil des coutumes andorranes qui s'appelle le Politar (5), des renseignements plus précis. Il abonde en indications sur l'organisation administrative et judiciaire; quant au droit privée il se borne à recommander aux baillis d'appliquer avec discrétion, prudence et modération, les dispositions du droit commun et des coutumes spéciales de l'Andorre. Mais comment retrouver les termes ou le sens de ces coutumes dont aucun écrit n'a conservé les formules?
(1) Dalman de Baquer, Hiat. de la Repuhlica de Andorra, p. 63.
(2) De l'Andorre^ par de Roussillon, p. 58.
(^3) VAndwre^ par Victorin Vidal^p. 104' et Ï26.
(5) Recueil écrit en catalan, ^ers le milieu du siècle dernier, par le curé Anton Pui^f et qui est un résumé du Manuel des Gestes et Coutumes de la yallée d*Àndorre, composé par le docteur Fiter y Rossel, viguier d^Urgel.
On comprend que le magistrat éprouve quelque embarras à utiliser les indications vagues qui lui sont données et n'en tienne pas toujours compte. Aussi est-il permis au juge de première instance de consulter, dans les procès difficiles^ deux avocats, et un troisième» dans le cas oii les deux premiers ne pourraient se mettre d'accord. Rien ne montre mieux combien les coutumes du pays sont incertaines. Il en résulte qu'elles sont le plus souvent abandonnées et que^ depuis longtemps, dans la pratique, ce sont les lois françaises ou les coutumes catalanes qui servent de droit privé dans l'Andorre (1).
Si l'Andorre ne jouit pas, en propre, d'une législation bien définie, elle possède du moins une curieuse organisation judiciaire qui n'a reçu, depuis le moyen âge, que de légères modifications.
Sans parler des litiges relatifs aux servitudes dont l'examen est entouré de garanties particulières et soumis à une juridiction spéciale (2), tous les procès civils, quelle qu'en soit la valeur, sont portés en premier ressort devant les battles ou baillis, magistrats nommés par les co-princes sur une liste de six candidats présentée par le conseil général.
La juridiction du second degré est exercée par un juge unique , nommé à vie et alternativement par la France et l'évoque d'Urgel.
Un dernier recours existe devant les princes qui ont conservé le droit d'évoquer les causes jugées par les diverses juridictions civiles. Ce droit est exercé, pour la France, par la Cour de Toulouse.
Enfin, deux notaires, dont l'un remplit les fonctions de greffier auprès de tous les tribunaux, et des huissiers, complètent le per sonnel qui concourt à l'administration de la justice (3].
BIBLIOaRA.PHIE
Politàr Andorràf de la Antiquitat Govern y religio, dels privilégia, usos, prehemiûencias, consuetuts y prerrogativas de la vall d'Andorra. (Une copie manuscrite du Politar et du Manual Digest se trouve à la bibliothèque du comité de législation étrangère, au ministère de la justice).
VAndorrej par Victorin Vidal ; in-8. Paris, 1866.
Lois et coutumes (TAndorre, par Léon Jaybert. Paris, 1855.
Les Coutumes du Pays d'Andorre, parMoras. 68 p., in-8; Toulouse, 1882.
Revue de droit international^ 1881, p. 223.
(1) V. Institficiones del derecho civil catalan, par Guillemio de Broca y Juan Amell. Barcelona, 1880.
(2) Moras, p. 47.
(3) Ceux qui désireraient connaître dans tous ses détails Torganisation judiciaire et la procédure andorranes pourront consulter le Politar, l'ouvrage de M. Victorin Vidal sur V Andorre et le Discours de M. Moras, déjà cités.
ARGENTINE (République)
Le Code civil de la République Argentine, approuvé par le Congrès le 29 septembre 1869, est en vigueur depuis le 1" janvier 1871 et a force de loi dans tous les États de la Confédération.
Il est Tœuvre d'un éminent jurisconsulte, Dalmacio Velez-Sarsfield, ancien ministre de Tintérieur (1), qui paraît avoir utilisé pour ce travail tous les Codes publiés en Europe et en Amérique (2), ainsi que le projet de Code civil espagnol rédigé par Goyena, et le projet de Code civil préparé pour le Brésil, par le docteur Freitas.
Le Code argentin contient, dans deux titres préliminaires, les principes généraux sur la force obligatoire, la publication et l'interprétation des lois, et les règles fondamentales du droit international privé. Il est divisé en quatre livres : le premier livre traite des personnes en général, des droits personnels et des relations de famille.
Sous le titre de droits personnels, le second livre est consacré aux obligations et contient sur ce point la législation la plus complète qui existe, avec une division parfaitement logique en trois sections (1"* des obligations en général; T des actes de Thomme qui donnent naissance aux obligations ; 3*" des obligations conventionnelles), qu'on ne retrouve que dans le Code néerlandais de 1838.
Le troisième livre est relatif aux droits réels (propriété, possession, actions réelles, usufruit, servitudes, hypothèque, gage, antichrèse, etc).
Enjfîn le quatrième livre, intitulé : « Des droits réels et personnels \) contient, après un titre préliminaire sur la transmission des droits, trois sections, dont la première traite des successions ab intestat et testamentaires; la deuxième, «du concours de droits réels et personnels contre les biens du débiteur commun », c'est-à-dire des privilèges ; et la troisième, de la prescription.
Si on peut reprocher à ce Code son caractère un peu trop doctrinaire, on ne saurait nier cependant qu'il constitue im progrès
(1) Une édition officielle de ce Code, publiée en 1877, à Buenos-Ayres, contient, sous forme de notes, un commentaire de chaque article et des références aux principales législations étrangères et à la doctrine des jurisconsultes les plus autorisés; 615 p. in•8^
{,ft) Lettre au ministre de la Justice du 21 juin 1865. V. aussi las Ri formas del codigo civil Argentine^ par B. Quesada; brochure in^', 1883.
incontestable sur presque toutes les législations similaires. L'auteur a tenu compte et s'est inspiré heureusement, dans son travail^ non seulement des principes du droit romain et des progrès les plus récents réalisés dans les Godes modernes, mais aussi des résultats obtenus dans le domaine de la science.
Nous signalerons spécialement les principes de droit international privé contenu dans le titre préliminaire, et les règles sur les personnes civiles, dans le premier livre ; la matière des contrats et obligations; dans le livre troisième^ le titre de la copropriété et de la propriété imparfaite^ négligé par les autres législateurs, le titre des hypothèques conventionnelles, car le Gode argentin n'admet pas l'hypothèque légale; enfin le titre sur la transmission des droits. On remarquera que la réserve est ^beaucoup plus élevée dans le Gode argentin que dans les divers autres Godes; elle est, en e£Pet, invariablement des quatre cinquièmes de la succession, s'il existe des enfants ; des deux tiers^ s'il n'y a que des ascendants, de la moitié pour l'époux survivant, s'il ne survit ni descendants, ni ascendants.
Diverses modifications de détails et de forme ont été apportées à ce Gode par une loi du 9 septembre 1882, dite loi de correction, Gette loi, en effet, se borne principalement à corriger les imperfections du texte du Gode.
Un décret du 15 septembre 1882 a désigné les docteurs Ruiz de la Llanos et don Isaac Ghavarria, pour préparer une nouvelle édition du Gode et un autre décret du 27 du même mois les autorise à la publier, d'après la loi de correction.
Procédure civile. — La République Argentine est régie actuellement par un Gode de procédure (1) qui se compose de la loi sui la justice nationale du 16 octobre 1862, la loi sur la juridiction et la compétence des tribunaux nationaux du 14 septembre i863, de la loi désignant les crimes dont la connaissance est attribuée aux tribunaux nationaux^ de la loi sur la procédure civile et l'instruction criminelle, toutes deux également du 14 septembre 1863.
Ge Gode général règle la procédure à suivre devant la Gour suprême et les tribunaux de section, qui sont aussi nombreux qu'il y a de provinces.
La Gour suprême connaît des causes intéressant les agents diplo-
(1) Nous devons ces renseignements sur la procédure civile dans la Répu< blique Argentine à Tobligeance de M. Paul David, avocat à la Cour d'appel. Cons. aussi le travail qu*il a publié dans le Bulletin de la Société de législation comparée, 1879, p. 266.
matiques étrangers, des appels et des recours en nullité des causes du ressort des tribunaux de section ou des tribunaux supérieurs de province.
Les tribunaux de section sont compétents dans les causes se rattachant d'une façon spéciale à l'intérêt de la Confédération.
Antérieurement à cette loi, les Leyes recoptladas qui se composaient de la nueva Recopilacion (1567, sous Philippe II), de la novisima Recopilacion (15 juillet 1805, sous Charles IV), les Leyes de Indias formaient la législation en vigueur.
Mais chaque province jouit du droit de légiférer sur son organisation judiciaire particulière.
Le Code de procédure de la province de Buenos- Ayres {Ley De enjuiciamiento), qui est la plus importante de toutes celles de la République à cause du contact incessant de ce pays avec les na* tions civilisées du nouveau monde et de Tancien, a été promulgué le 20 août 1880 et remplacé celui qui l'avait été le 31 octobre
Sous le régime colonial, il existait un tribunal de commerce (consulado de comercio) composé de juges spéciaux, mais il a été aboli par la loi de 1862 qui a déclaré que les juges de commerce seraient élus dans les mômes conditions que les juges civils.
Le titre T' du Code contient des dispositions générales ; le titre II traite de la procédure ordinaire, de l'assignation^ des exceptions dilatoires, des fins de non recevoir, répliques, preuves par écrit, par témoins, expertises, reproches des témoins, visite des lieux par justice, jugements.
Dans le titre III sont traités les recours contre les jugements interlocutoires^ les appels et les recours en nullité.
Le titre IV s'occupe de la procédure ordinaire en deuxième instance ; le titre V, du recours pour déni de justice ou retard apporté par les tribunaux à rendre leurs décisions ; le titre VI, du recours pour inapplicabilité de la loi, ou de la doctrine légale; le titre VJI^ de la plainte et du recours au sujet de la constitutionnalité ou de rinconstitutionnalité ; le titre VIII, des récusations des juges, greffiers, huissiers, membres du ministère public, du mode de remplacement des juges et autres fonctionnaires récusés ou empêchés.
Dans le titre IX sont relatées les dispositions applicables aux incidents; dans le titre X, celles concernant les questions de compétence ; dans le titre XI on voit l'instance en expulsion; dans le titre XII la procédure par défaut; le titre XIII traite des saisies, conservations, oppositions.
Le titre XIV vise la procédure d'exécution, l'exécution du jugement d'adjudication, les revendications.
Le titre XY donne les modes d'exécution des jugements; dans le titre XYI apparaissent les articles concernant l'exécution des décisions rendues par les tribunaux étrangers.
Le titre XYII traite des interdits d'acquérir, de la réintégrande, de la dénonciation de nouvel œuvre.
Le titre XVIU est relatif à la procédure d'expulsion du locataire; le titre XIX, à l'assistance judiciaire; le titre XX, à l'instance en vue d'obtenir une pension alimentaire ; le titre XXI, à l'action en bornage ; le titre XXII, aux successions, inventaire, prisée, partage, administration des successions.
Le titre XXIII se rapporte à la procédure concernant les successions ah intestat et les hérédités vacantes; le titre XXIY, à l'ouverture des testaments fermés ; le titre XXY, à la reconnaissance judiciaire du testament olographe*
Le titre XXYI traite de la procédure de mise en déconfiture ; le titre XXYII de l'arbitrage ; le titre XXYIII des fonctions d'amiables compositeurs.
Le titre XXIX, règle la rétribution des services des personnes qui peuvent intervenir dans les instances ; le titre XXX contient des dispositions transitoires.
Tel est l'ensemble de cette œuvre législative dont certaines parties pourraient^ sans aucun doute, servir de modèle à une réforme de notre Code.
Il sufSt de citer la section se rapportant à la procédure de déconfiture qui n'existe pas dans nos lois.
Une loi sur l'organisation des tribunaux de Buenos-Àyres a été promulguée le 6 décembre 1881.
BIBLIOGRAPHIE
Codigo civil de la Republica Argentina, — Edition officielle. 1 vol. in-8; Buenos-Ayres, 1877.
Codigo civil de la Republica Argentina, edicion coregida. Buenos-Ayres, 1883; XV. 407 p. in-6.
Asser. Le Code civil de la République Argentine (Revue du droit international), 1873, p. 591.
R. Garcia. Notice sur le projet de Code civil de la République Argentine (Revue historique, t. xiv, 1868, p. 91 et suiv.).
