III. — Lois régissant la matière

Si la loi du 17 mars 18fiG était restée inopérante, il s’en fallait cependant que la justice fût désarmée. Le Code pénal comniine des peines sévères, spécialement applicables ici. Certains articles prévoient la falsification de nature à donner la mort ou altérer gravement la santé; d’autres s’appliquent à la fraude ou tromperie sur la qualité ou la quantité de la chose vendue, son origine, son identité. Enfin, les articles 501 à 503 atteignent les falsifications commises à l’aide de substances même inofïensives.

Néanmoins, l’insuffisance de cette législation fut reconnue; elle laissait la porte entrebâillée vis-à-vis de certains délits et ne permettait pas d’atteindre sûrC” ment la falsification. Celle-ci peut s’exercer longtemps avant qu’on la découvre et, même déccuvtrie, avant qu’on puisse la saisir. Pour arriver à consigner le délit dans un procès-verbal, il y a de telles formalités à remplir que le coupable réussit trop souvent à échapper à une condamnation.

Disons, en passant, que la ménie situation se présente eri matière d’infractions aux lois sur l’art de guérir.

Bien éclaire sur la question, le GouverntnK ni résolut de mettie un teime à des abus que, grâce à l’impunité, leurs nombreux auteurs ne cessaient d’étendre et d’aggraver.

11 fil voter la loi du 4 août 1890.

Les dispositions consacrées par le Code pénal règlent la nouvelle loi qui en précise et étend les applications.

Défense est faite de mélanger à des denrées alimentaires, destinées à la vente, des substances toxiques ou nuisibles, de nature à donner la mort ou à altérer gravement la santé, aii si que de vendre, exposer en vente ou détenir pour la vente des denrées alimentaires renfermant de telles substances (art. 454 à 457 du Code pénal). Les articles 498, 5C0, 501, 50î2, 505 et 501 du même Code visent « la défense de vendre ou d’exposer en vente des denrées contrefaites, de falsifier des denrées, de vendre, d’exposer en vente ou de détenir pour la vente des dentées falsifiées, avec intention frauduleuse, ainsi que de vendre ou d’exposer en vente des denrées falsifiées, même sans intention frauduleuse ». L’article 501 défi nd de vendre ou d’expost r en vente des denrées alimentaires gâtées, corrompues ou nuisibles.

Seul l’article 561 du Code a été modifié.

Voici les parlies à relever dans la loi du 4 août :

Art. — Le Gouvernement est autorisé à réglementer et à surveiller le commerce, la vente et le débit des denrées et des substances servant à l’alimentation de l’homme et des animaux, mais seulement au point de vue de la santé publique ou dans le but d’empêcher les tromperies et les falsifications.

il pourra également, mais uniquement dans l’intérêt de la santé publique: A. Surveiller la fabrication ou la préparation même des denrées alimentaires destinées à la vente; B. Interdire l’emploi de matières, ustensiles ou objets nuisibles ou dangereux.

En ce qui concerne spécialement les viandes de boucherie, elles ne pourront être débitées ni exposées en vente, que si elles ont été reconnues propres à l’alimentation à la suite d’une expertise. S’il s’agit de viande fraîches, cette expertise devra porter notamment sur les organes internes des bêtes dont proviennent les viandes, etc.

Art. '^1. — Le bourgmestre et les agents du Gouvernement qui auront mission de surveiller l’exécution des mesures ou des règlements arrêtés en vertu de la présente loi pourront pénétrer dans les magasins, boutiques et lieux quelconques aifectés à la vente des denrées et substances alimentaires et médicamenteuses, pendant tout le temps qu'ils sont ouverts au public. Us constateront les infractions aux lois et règlements sur la matière par des procès-verbaux faisant foi jusqu’à la preuve du contraire. Une copie du procès-verbal sera remise au contrevenant, dans les vingt-quatre heures au plus lard de la constatation de l’infraction.

Art. 5. — Le mode et la constatation de la prise d’échantillon, de même que l’organisation et le fonctionnement des laboratoires d’analyses, seront réglés par arrêté royal.

Le terme de falsification n’élanl pas nettement déterminé par le Code pénal, il dtvtnait indispensable de définir, pour chaque cas particulier, dans les arrêtés et règlements sur la matière, la falsification, Taltération punissable, la toxicité ou la possibilité de nuire à la santé. C’est ce qui a été fait.