II. — Enquêtes, projets de loi, discussions. Vœux au sujet

des réformes à réaliser.

A la suite de la longue et minutieuse enquête ordonnée par J.-B. Nothomb en 184-3 et terminée le 24 août 1848, sur les abus auxquels pouvait donner lieu le travail dans les mines, usines et manufactures, et des rapports faits par les chefs d’industrie, les Chambres de commerce et des manufactures, les ingénieurs des mines, l’Académie royale de Médecine, les corps médicaux administratifs ou scientifiques, le Gouvernement crut se trouver armé pour pouvoir présenter aux Chambres un projet de loi dont voici une analyse.

Art. 1'»’. — Nul ne peut faire travailler des ouvriers dans une manufacture, une usine, une fabrique ou dans tout autre établissement industriel, que sous les conditions déterminées par la présente loi.

Art. 2. — Les chefs des établissements industriels se conformeront, dans leurs exploitations, à toutes tes règles de sûreté et de salubrité. Ils veilleront au maintien de l’ordre et des mœurs dans leurs ateliers; en particulier, à la conservation de la santé, à réducation et à l’instruction de leurs jeunes ouvriers.

Les articles suivants stipulent que nul enfant de moins de dix ans ne peut être admis dans ces établissements comme ouvrier ou apprenti; que de dix à quatorze ans révolus, ils ne peuvent être employés plus de six heures et demie par vingtquatre heures. Aucun enfant ne sera admis avant 14 ans, s’il ne présente au chef d’industrie un certificat attestant qu’il fréquente régulièrement une école publique ou privée. De 14 à 18 ans, les jeunes ouvriers ne peuvent être employés plus de dix heures et demie par vingt- quatre heures. Leur travail devra se terminer de façon à leur permettre de fréquenter, le soir, les écoles d’adultes. Ils ne seront non plus, avant 18 ans, occupés les dimanches et les jours de fête légale. Tout travail de nuit leur est interdit.

L’article 12 attribue aux députations permanentes certaines dérogations, notamment interdiction des établissements, des travaux dangereux ou insalubres aux ouvriers âgés de moins de 18 ans.

L’article 13 autorise le Gouvernement à assurer, par des règlements généraux, la police des ateliers sous le rapport de la sûreté, de la salubrité, de l’ordre et des mœurs, etc.

Les travaux souterrains des mines sont l’objet de dispositions spéciales. Ainsi, les articles 15, 16 et 17 stipulent qu’une fille, femme ou enfant âgé de moins de 12 ans, ne sera plus admis à travailler dans les mines ou minières; qu’avant 18 ans, les ouvriers ne pourront y être occupés plus de huit heures sur vingtquatre. L’interdiction du travail de nuit ne leur est pas applicable.

Le Gouvernement nomme (article 18), pour une ou plusieurs provinces, des inspecteurs d’établissements industriels. La surveillance dans les mines, minières et carrières est exercée exclusivement par les ingénieurs des mines. Les inspecteurs ont la libre entrée des établissements industriels, sans qu’ils puissent s’immiscer dans les opérations commerciales ou les procédés économiques de fabrication, etc.

Le préambule du projet de loi proclame que l’industrie est libre. Mais lorsque les intérêts des chefs d’industrie ou ceux des ouvriers peuvent se trouver compromis, il est du devoir du Gouvernement d’intervenir pour faire respecter l’équilibre nécessaire entre les droits et les devoirs de part et d’autre, en maintenant le principe d’ordre sans lequel il n’y a pas de véritable liberté. Cette obligation résulte de l’essence même de la société.

Le projet, soumis en 1849 à l’avis des Chambres de commerce, fut, en dehors de l’interdiction du travail des enfants avant l’âge de 10 ans, repoussé dans ses diverses parties, sous prétexte qu’il serait ruineux pour l’industrie, attentatoire aux droits du père de famille, plus intéressé à la conservation de son enfant, plus apte à juger de ses forces que quiconque.

Et ces mêmes Chambres, qui n’avaient jamais protesté contre l’application du décret impérial du 3 janvier 1813 sur la police des mines, ne s’apercevaient pas que la loi projetée procédait des mêmes principes? Que si, dans les mines, toute cause de danger, d’insalubrité, de désordre, d’infraction à la loi est sévèrement réprimée, il n’y avait pas de raison pour tolérer qu’il en fût autrement dans l’industrie en général?

Malgré l’avis des économistes les plus distingués, qui faisaient valoir que dans les pays de concurrence même, en Angleterre, en Prusse, en France, il existait une législation plus sévère du travail industriel; malgré l’opinion de l’Académie de Médecine et de tous les corps médicaux qui, dans leur haute compétence, avaient le mieux mis à nu les maux dont souffraient les classes ouvrières et montré l’avenir réservé à la génération, le projet de loi n’aboutit point.

Quant au droit du père de famille, il n’a d’autre limite que l’intérêt des enfants mêmes lorsque la protection qu’il leur doit aboutit à la violation de ses devoirs les plus sacrés. S’il exerce des sévices sur eux, s’il les épuise dans des travaux qui dépassent leurs forces, il devient indigne. L’autorité paternelle ne peut conférer à un père le droit de mutiler son enfant pour le punir. Les droits qu’il tient de sa qualité de père lui imposent des devoirs corrélatifs des droits de l’enfant, qui serait sans défense si la société n’intervenait pour le protéger en lui garantissant ceux-ci. Le père qui ne compromet pas la santé de l’enfant, qui veille à son développement physique et moral, n’a pas à s’enquérir de l’existence de la loi.

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Quoi qu’il en soit, les opposants ont été bien peu perspicaces : la situation actuelle de l’industrie nationale le démontre. Ils ont été coupables, car ils ont retardé pendant plus de quarante années les effets d’une loi bienfaisante.

Mais la question n’était pas classée. En 1852, le Congrès d’bygiène tenu à Bruxelles, puis, en 1856, le Congrès de bienfaisance la reprirent et proclamèrent la grande nécessité d’une réglementation du travail des femmes et des enfants. Voici, d’autre part, des industriels mêmes qui viennent à la rescousse. En 1852, un groupe d’importants exploitants de mines du Couchant de Mons adressent au Gouvernement une pétition pour obienir l’interdiction de l’accès des travaux souterrains des mines aux enfants de moins de 15 ans qui ne seraient pas reconnus, par un examen médical, aptes aux travaux souterrains des mines. Dans deux sessions successives, le Conseil provincial du Hainaut s’occupa de cette pétition pour l’appuyer et réclamer une loi réglant le travail des enfants dans les mines et les manufactures. Le gouverneur de la province, joignant ses instances à celles du Conseil, disait : « Le nombre de miliciens appartenant aux cantons houillers, annuellement exemptés du service pour infirmités, défaut de (aille ou de force, est toujours, proportion gardée, de beaucoup supérieur à celui des jeunes gens de la même catégorie appartenant à d’autres cantons. La même différence doit se remarquer entre les communes manufacturières et les cantons agricoles. » (Il en est ainsi; cela a été démontré par une quantité de relevés.) « C’est qu’en effet, le travail prématuré des enfants, l’exagération de ce travail, les mauvaises conditions hygiéniques dans lesquelles il s’accomplit, sont les causes les plus actives de la dégénération d’une population. »

Vint ensuite l’Académie de Médecine. Celle-ci avait mis au concours de 1858-

1860 une « Etude sur les causes, la valeur, le caractère des maladies partiticulières aux ouvriers mineurs employés aux exploitations houillères en Belgique ». L’auteur du mémoire qui obtint la palme fit insérer en annexe à la suite de son travail une série de vingt-trois conclusions, libellant les mesures cl

les précautions sanitaires à prendre par l’Etat, les industriels et les individus eux-mêmes (i). On y relève entre autres l’interdiction absolue des travaux souterrains pour les femmes et filles; la nécessité de n’admettre les enfants qu’à l’âge de 12 ans révolus et porteurs d’un certificat attestant qu’ils ont suivi sans interruption pendant quatre années les cours d’une école primaire; de ne pas laisser pratiquer le travail du boutage et du chargeage à la taille avant 16 ans; le havage avant 21 ans; la durée de la tâche ne devrait qu’exceptionnellement dépasser huit heures ; nul ne devrait être admis dans les travaux du fond s’il n’est porteur d’un certificat médical attestant son degré d’aptitude au métier. Seront exclus les individus de constitution chétive ou atteints de hernie, de maladie du cœur, d’emphysème pulmonaire, etc.

(i) Études sxir les maladies particulières aux ouvriers mineurs, etc., par le D*" H. Kdborn, 186.', pp. 222-225.

En 1865, les induslriels de Gand eux-mèmes s’adressent aux Chambres législatives pour qu’il soit décrété une limite de la durée du travail dans les manufaclures de lin, de colon et de soie. Quelques années plus tard, on les voit même formuler un avant-projet de loi conçu dans ce sens. En 1858, la Chambre de commerce, organe des induslriels du ressort, expose à ce propos au Ministre le grave préjudice qu’éprouvent des enfants de 7 à 12 ans astreints à douze heures de travail et parfois davantage. « Privés d’instruction, dit-elle, et courbés sur un travail dont la durée excède de beaucoup leurs forces, ces jeunes enfants altèrent promptement leur santé, et si une mort prématurée ne vient pas les enlever, au moins préparent-ils dans l’avenir la décadence de notre population ouvrière. » La Chambre de commerce estimait qu’il était impossible d’espérer une solution satisfaisante de l’action des particuliers; qu’il faut l’attendre de l’intervention du législateur. Elle réclamait une loi s’appliquant, non pas aux seules manufactures de coton, de lin, de soie, mais à tous les établissements induslriels.

Quel revirement ne marque pas ce langage dans les idées qui avaient, dix ans auparavant, empêché la loi de 1849 d’aboutir?

Toutes ces pétitions furent prises en sérieuse considération par la Chambre des Représentants. Le Ministre de l’Intérieur, Ch. Rogier, prépara un nouveau projet de loi qu’il soumit à l’avis des députations permanentes et des Chambres de commerce, avec l’espoir fondé, écrivait-il en 1859 aux gouverneurs, « d’arriver à un résultat pratique satisfaisant pour la plupart des intérêts mis en jeu ».

Ce projet de loi diffère du premier par l’élévation à 12 ans au lieu de 10 de l’âge d’admission des ouvriers ou apprentis, et par la fixation de la durée du travail à douze heures au lieu de dix heures et demie pour les femmes et les filles de tout âge et les ouvriers de moins de 18 ans. De plus, il n’était pas question de limitation d'âge pour les adultes. Le projet, disposant d’une manière générale pour toutes les industries, fournil les 'moyens de tenir compte des nécessités, soit permanentes, soit accidentelles, du travail, en permettant au pouvoir exécutif, à l’intervention des Chambres de commerce et des députations permanentes, de consacrer les exceptions légitimes.

Des neuf députations permanentes consultées, une n’accepte que l’article D" du projet; trois l’admettent pour certaines catégories d’ouvriers seulement; cinq l’adoptent en entier. Des vingt Chambres de commerce, une le rejette, deux n’en acceptent que l’article D**; cinq ne le trouvent applicable qu’à certaines industries; les douze autres l’appuient dans toutes ses parties.

Nous sommes en 1865. Le rapport sur le projet de loi est déposé. La discussion s’ouvre. Mais le Ministre de ce moment trouve la question hérissée de difficultés; il est d’avis de ne rien précipiter; les opinions sont trop partagées! Et l’on vit remettre avec succès sur le tapis celte thèse cent fois réfutée par les faits : le seul progrès industriel fera plus que la loi! Comme s’il était moins dangereux pour les industriels que pour autrui, de se trouver entre leurs intérêts et leurs devoirs!

L’opinion publique, bien qu’elle ne s’agitât point, ne se laissa pas prendre à tous ces prétextes.

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Cependant, en 1865 avait paru un arrêté royal réduisant à deux catégories les établissements classés et dont la liste, dressée par les soins du Conseil supérieur d’hygiène, portait, en regard de chacun d’eux, ses dangers ou ses inconvénients. L’article 9 de cet arrêté consacrait les pouvoirs de l’administration. Ainsi : « L’autorité peut s’assurer en tout temps de raccomplissemcnt des conditions qui règlent l’exploitation des établissements soumis au régime du présent arrêté. » Et aux termes du même article, le Gouvernement ayant un droit de contrô’e direct, exerçait la surveillance à l’aide de fonctionnaires délégués par lui. C’est qu’en effet cette surveillance, attribuée par les arrêtés royaux aux autorités communales, ne s’exerçait pas avec l’activité, la compétence et la sécurité nécessaires. Quant au concours seul des Commissions médicales provinciales, il était loin de suffire. De là l’organisation d’une inspection centrale, composée de quatre fonctionnaires chargés chacun de la surveillance d’une catégorie d’établissements : produits chimiques et usines qui les utilisent; fonderies de métaux et usines qui en dépendent; filatures et fabriques de tissus; établissements de produits de nature organique.

Mais, outre que ces mesures indiquées dans l’arrêté ne visaient qu’un côté de la question, l’exercice de la surveillance n’eut qu’une durée éphémère.

En 1864, la question se représenta à l’assemblée générale des catholiques belges, tenue à Malines.

Le 22 février 1867, l’Académie royale de Médecine fut saisie d’une note ayant pour but d’obtenir du Gouvernement, par son intermédiaire, la présentation d’un nouveau projet de loi sur le travail des femmes et des enfants dans les mines. La note fut prise en considération et la savante Compagnie décida de procéder à une enquête approfondie sur la condition des ouvriers des mines. Elle institua une Commission spéciale, composée de MM. F. Vleminckx, président, Boulvin, Sovet, auxquels elle adjoignit M. Kuborn en qualité de secrétaire-rapporteur. Cette Commission se transporta dans les différents districts charbonniers du pays, se mettant en relations avec les praticiens, les autorités, les ouvriers. Le rapport souleva de violentes colères parmi les industriels intéressés et les administrations de charbonnages. Après une discussion animée, qui prit six séances, du 1 6 janvier au 6 juillet 1869, l’Académie, à l’unanimité moins deux voix, adopta la conclusion suivante :

« L’Académie royale de Médecine, éclairée par le rapport de sa Commission ainsi que par la longue discussion à laquelle ce document a donné lieu, émet l’avis, ainsi que l’ont fait déjà un grand nombre de directeurs de charbonnages, que le travail des femmes et des filles dans les fosses n’est pas en harmonie avec leur organisation; qu’à d’autres points de vue d’ailleurs, il convient d’en recommander la prompte suppression, la bonne constitution de foyer domestique ainsi que le bien-être physique et moral de la population houillère y étant particulièrement intéressés. »

L’Académie émet en outre le vœu que l’admission des enfants ne puisse avoir lieu dans les mines avant l’âge de 15 ans.

A celte époque, dans les charbonnages du bassin de Seraing, rive droite de la

Meuse, on avait déjà commencé à éliminer graduellement les filles et femmes

des travaux souterrains. Au Couchant de Mons, on avait élevé l’âge d’admission

des enfants. Pendant que l’Académie discutait à propos des ouvriers employés

dans les exploitations charbonnières, le Conseil communal de Gand adressait, de

son côté (25 mars 1868), une pétilion aux Chambres en faveur de la régtemen-

tation du travail des enfants dans les manufactures de colon, de laine, de soie,

de dentelles, d’étoupes. L’avanl-projet du Conseil eommunal de Gand s’inspire

des principes qui avaient dicté le projet de 1859. Successivement, dans le cours

de la même année, les Conseils communaux d’Anvers, de Malines, de Bruxelles,

de Louvain, de Namur, la Ligue de l’enseignement, la Société gantoise « Wil-

lemsfonds », des groupes d’ouvriers invoquaient l’intervention législative. Un

rapport est présenté à la Chambre en 1869. On y entend une nouvelle avalanche

de discours. Un Ministre nie qu’il se produise en Belgique, en faveur de la

réforme, un de ces grands mouvements de l’opinion publique qui permettrait

seul au pouvoir de trouver la force nécessaire pour exécuter la loi. Mais si

« gouverner, c’est prévoir», ces mouvements-là, il ne faut pas toujours attendre

qu51s se produisent. Un autre Ministre, tout en reconnaissant le droit de régie-

mentation de l’Etat en celte matière, estime que les industriels peuvent euxmêmes, sans le secours de lois, réprimer des abus constatés dans quelques industries seulement!

D’ailleurs, ajoute le même orateur, que deviendront ces jeunes enfants dont vous aurez purgé les filatures? Vous croyez qu’ils iront à l’école? Ils iront plutôt dans les petits ateliers. C’est là que se produisent les abus les plus graves, que les enfants sont exploités, martyrisés, tandis que dans les grandes fabriques on a le contrôle de la publicité. Il faut croire que ces petits ateliers étaient bien nombreux et avaient grand besoin de bras à celte époque, pour employer un si grand nombre d’enfants!

Grâce à ces sophismes, les pétitionnaires échouèrent cette fois encore. La Chambre renvoya leurs réclamations à l’examen du Ministre de l’Intérieur, qui avait marqué dans la discussion son peu de sympathie en faveur de la réglementation. Au Sénat, le renvoi fut également ordonné, mais avec une apostille favorable à la réglementation.

Pendant que la Chambre se livrait à ces débats, se poursuivait une enquête confiée aux officiers des mines par M. Jamar, Ministre des Travaux publics, sur la situation des ouvriers des mines et des usines métallurgiques. Parallèlement, et pour remplir un engagement pris par lui vis-à-vis des Chambres, le Département de l’Intérieur interrogeait les Chambres de commerce.

L’enquête ne fit que confirmer dans ses grandes lignes ce qu’on savait concernant l’emploi des femmes et des enfants dans les travaux de ce genre.

Un des derniers échos des revendications des hygiénistes se produisit à la Société de Médecine publique. Celle-ci porta l’objet à l’ordre du jour de son assemblée nationale de 1880 : « De la surveillance de l’Etat, au point de vue de

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la santé publique et de la police médicale, sur tous les établissements, mines, usines, manufactures, ateliers, dont la eoneession ou l’installation dépendent des pouvoirs administratifs. »

Les rapporteurs, MM. l’ingénieur en chef des mines Bercbem et le Victor Vleminckx, ne jugèrent pas à propos de rééditer les arguments invoqués en faveur de la limitation des heures de travail et d’une réglementation des âges et d(‘ l’emploi des femmes. Ils se bornèrent à attirer ratlenlion du Gouvernement sur une nouvelle classification des industries au point de vue de leurs dangers et de leur insalubrité; sur la désuétude en laquelle on avait laissé tomber l’arrêté royal du 29 janvier 1863, relatif à la police et à la surveillance des établisseménts par des inspecteurs du pouvoir central.