ARRÊTS DE RÈGLEMENT

procédures faites dans les procès, depuis le mois d'avril 1771 jusqu'au 12 novembre 1774 (^); un autre arrêt portant défense de rouir le chanvre dans certains lieux déterminés*^*; un troisième homologuant un règlement pour l'entrée et la sortie de l'Hôtel-Dieu'^); un quatrième fixant la taxe des actes des huissiers du Parlement '^>; un cinquième homologuant une sentence du bailliage de Péronne, qui interdisait une fête appelée Varrière, laquelle consistait à arrêter les passants et à exiger d'eux une forte contribution"^^); un sixième réprimant les abus introduits dans la vente du poisson de mer et d'eau douce ^'^ ; un septième portant que les lettres de change à jour fixe seraient exigibles le jour de l'échéance et présentées le lendemain, sinon que le recours serait perdu C').

Tandis que le Parlement remplissait ainsi ses fonctions judiciaires et de haute administration, une épreuve nouvelle l'attendait. Dans ses votes contre la cour^ il avait couvert ses résistances de son zèle pour les intérêts de la nation, comment allait-il accueillir les projets de loi préparés par Turgot pour donner satisfaction aux besoins moraux et matériels du pays? En acceptant le ministère, le contrôleur général, que guidaient l'amour de l'humamanité et le désir du bien public (^), avait écrit au roi : « Point de banqueroute, point d'augmentation d'impôts, point d'emprunts (^). Pour remplir ces trois points, il

(1) Le 13 mars 1775, Ane. lois, 23.141. — (2) Le 31 mai 1775. Ane. lois, 23.185. — (3) Le 20 juin 1775. .-Iwc. lois, 23.189. — (4) Le 2 juillet 1775. Ane, lois, 23.185. — (5) Le 17 avril 1776. Anciennes lois, 23.531. — (6) Le 9 mai 1776. Anciennes lois, 23.552. — (7) Le 2 juillet 1777. Anciennes lois, 25.53. — (8) De Tocqueville, Coiqi d'oeil sur le règne de Louis XVI, 22. — (9) Œuvres de Turgot, 2.165. — Lettre de Turgot au roi, citée par de Lacretelle, Hist. de Fr. au xviu° siècle, 4.356. « Point de banqueroute ni avouée ni masquée, pas de réduction forcée, disait Turgot, point d'augmentation d'impôts; la raison en est dans la situation de vos peuples et encore plus dans la cour de Votre Majesté. Point d'impôts, parce que tout emprunt diminue toujours le revenu libre, et nécessite au bout de quelque temps ou la banqueroute ou l'augmentation des impositions. 11 ne faut en temps de paix se permettre d'em-

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n'y a qu'un moyen : c'est de réduire la dépense au-dessous de la recette, et assez au-dessous pour pouvoir économiser chaque année une vingtaine de millions. Il faut, Sire, vous assurer de votre bonté contre votre bonté même. . . C'est surtout de l'économie que dépendent la prospérité de votre règne, le calme dans l'intérieur, la considération au dehors, le bonheur de la nation et le vôtre. »

Ces maximes constituaient le programme d'un homme d'Etat profondément convaincu que les dangers du gouvernement viendraient du désordre des finances. Pour remplir son programme , Turgot travailla à réduire la dépense au-dessous de la recette. C'était le moment ou jamais, pour le Parlement, de venir en aide à la couronne ; il n'en fit rien. Les grandes réformes du ministre économiste suscitèrent une vive opposition parmi les privilégiés, et les édits du mois de février 1776'^', portant abolition des corvées, abrogation des règlemements de police pour l'approvisionnement de la capitale, et suppression des jurandes, des maîtrises et des corps de métiers, durent être enregistrés, le 12 mars, dans un lit de justice (^^, que Voltaire appella « un lit de bienfaisance, le premier lit dans lequel on ait fait coucher le peuple depuis la fondation de la monarchie <'^>. » Dans cette circonstance, l'intérêt du Parlement lui fit oublier le bien public, dont il s'était montré tant de fois le défenseur. Corps essentiellement conservateur, il avait la prétention de défendre les droits acquis, et il s'inquiétait de certaines innovations.

prunter que pour liquider les dettes anciennes , ou pour rembourser d'autres emprunts faits à un denier plus onéreux. Voilà les points que Votre Majesié a

bien voulu me permettre de lui rappeler Votre Majesté se souviendra que

c'est sur la foi de ses promesses que je me charge d'un fardeau peut-être audessus de mes forces, que c'est à elle personnellement, à l'honnête homme, à l'homme juste et bon, plutôt qu'au roi, que je m'abandonne. »

{l)Anc. lois, 23.358. — (2) Le 12 mars 1776. Ane. lois, 23.398. — (3) Martin, Hist. de Fr., 16.273.