APPRÉCIATION DE LAVEU DU PARLEMENT

tembre 1787 (^), il trouve contraire aux constitutions primitives de la nation et aux principes qui seraient suivis par les Etats généraux, de voir le clergé et la noblesse soumis à une contribution solidaire pour la subvention territoriale. »

« C'était là sans doute, ajoute l'écrivain, avec des doctrines alors régnantes, invoquer des vraisemblances qui n'existaient plus, parce qu'au fond des choses la vérité politique avait changé ; c'était supposer aux Etats généraux plus de respect qu'ils ne devaient en conserver à la distinction des trois ordres, ce revêtement social qui n'était plus que le linceul du passé. Toujours le Parlement avait-il eu raison d'affirmer, par l'arrêt du 30 juillet, qu'aux Etats généraux seuls il pouvait appartenir de changer des bases d'impôts qui semblaient adhérentes aux fondements mêmes de la monarchie (^'. »

Si l'on fait abstraction des antécédents du Parlement, si l'on s'en tient à la citation rappelée, on peut admettre que les magistrats repoussaient uniquement la solidarité de la subvention territoriale, mais leur pensée est complètement révélée par le passage suivant de leurs remontrances : « Que le gentilhomme, retiré dans son domicile (qu'il est important pour l'Etat qu'il chérisse) se trouve comme chassé de son château ou de sa chaumière, lorsqu'on lui fait imposer, comme revenu, l'habitation qui n'est pour lui qu'un sujet de dépense et d'entretien continuel. »

Ce n'est donc pas seulement dans des scrupules de légalité constitutionnelle, désormais intempestifs, que se renfermaient les magistrats, c'était dans un refus formel d'enregistrer un impôt qui devait les atteindre comme tous les autres citoyens, et dont l'établissement ne néces-

(1) C'est 13 août 1787 qu'il faut lire. — (2) GilarJin, Du rôle politique des Pari., 56.