SUBVENTION TERRITORIALE

sitait pas davantage la convocation des comices de la nation que l'impôt des deux vingtièmes, qui avait été établi sans leur participation et avec le seul concours du Parlement. Loin de constituer un impôt désastreux et d'anéantir l'agriculture, la subvention territoriale n'était en réalité que l'égalité introduite dans l'assiette de l'impôt et un soulagement pour les laboureurs, en s'étendant à tous les propriétaires, sans aucune dictinction des privilégiés. C'était la réforme d'un abus dont le Parlement profitait et qu'il était dès lors peu disposé à faire cesser. S'il demanda alors les Etats généraux, c'est qu'on lui refusait la communication des états des finances, accordée aux notables, et qu'il était jaloux de l'influence que ces derniers lui enlevaient ; c'est que, ne se sentant plus assez fort pour résister au torrent ministériel, il appelait à son aide les Etats généraux, sur le pouvoir desquels il avait toujours empiété, en enregistrant des impôts que les Cours de justice n'eurent jamais le droit de voter^^^; c'est qu'enfin il comptait que les Etats généraux, pendant leurs vacances, lui délégueraient tous leurs pouvoirs, et que l'autorité royale se trouverait dès lors subordonnée à sa propre autorité et à celle des Etats généraux ^^). « Le Parlement, dit l'auteur des Réformes sons Louis XVI, cherchait évidemment à s'emparer du pouvoir, quoiqu'il continuât de témoigner, par certaines phrases, son attachement à la royauté ^^K »

La vérité nous paraît se trouver entre ces appréciations diverses, qui sont trop absolues. Le Parlement, en proclamant que la nation seule avait le droit de s'imposer ellemême, ne fut ni si imprévoyant, ni si aveugle, ni si intéressé qu'on le lui reprocha. Il ne fit que rappeler unprin-

(1) Dupin, Appendice à VHist. des avocats, 1.126. — (?) De Tocqueville, Coup d'œil sur le règne de Louis X VI, 256. — (3) Sémichon, Les réformes sous Louis X VI, 301.