PROTESTATIONS DES PARLEMENTS

que l'établissement de l'impôt exige le concours des trois ordres de l'Etat (i'. » Ces remontrances n'ayant pas été accueillies, tous les officiers du Parlement de Normandie s'engagèrent, sous la foi du serment, à ne déférer jamais aux édits non librement enregistrés le 5 mai, et déclarèrent parjures et voués à l'infamie ceux qui procéderaient en vertu des ordonnances du 8 mai ^2'.

Le Parlement de Rennes réclama l'exécution du contrat de mariage de Louis XIII et de la duchesse Anne, et déclara infâmes ceux qui accepteraient une place dans la nouvelle organisation judiciaires^'. Le Parlement de Grenoble repoussa les édits au nom des droits de la nation, non moins sacrés que ceux du souverain, et demanda, de concert avec la noblesse, la convocation des Etats généraux'^\ Le Parlement de Nancy prit un arrêté analogue à celui de Rouen. Le Parlement d'Aix déclara traîtres tous ceux qui accepteraient des fonctions dans un tribunal illégalement établi *5'. Le Parlement de Toulouse osa faire cette déclaration menaçante : « Le peuple n'ayant plus de barrière entre lui et le roi, il ne lui reste plus que le sentiment de sa force s^\ » L'anarchie fut à son comble dans l'ordre judiciaire. La Cour des aides, dans un langage qui prouve que, sous l'ancien régime, la France représentative n'était point aussi dénuée de liberté et d'indépendance qu'on s'est plu à le dire, exprimait : « Que le courage des magistrats devait s'accroître avec les dangers de la patrie ; que, chargés de défendre les droits du peuple, ils devaient, jusqu'au dernier soupir, leur consacrer leurs voix et leurs forces, et que leur silence dans ce moment serait un véritable crime de lèse-majesté

(1) Floquet, Hist. du Pari, de Xormandie. 7.165. — (2)F\oq\\et,Hist.du Pari, de Normandie, 7.179. — Martin, Hist. de Fr., 16.607. — (3^ Sallier, Annales franc., 168. — (4) Le 9 juin 1788. Ane. lois, 28.582. — (5) Hardy, Joiirn., 435 à 460. — (6) Corresp. sec, 2.260.

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royale et nationale; que la monarchie étant le gouvernement où la loi commande, la France cesserait d'être une monarchie si la volonté d'un seul disposait arbitrairement des Etats, des propriétés et des personnes; que c'était pour les Cours un devoir sacré de conserver intact le dépôt des lois constitutives qui leur fut confié, que les magistrats devaient au roi et à la patrie d'empêcher, autant qu'il était en eux, même au péril de leur vie, ce dépôt inviolable de passer en des mains étrangères <^\ »

La noblesse fit des représentations, soutint les Parlements et demanda le maintien ou le rétablissement des Etats provinciaux et des libertés provinciales. « Sire, disait n-otamment la noblesse de la province de Guyenne, Gascogne et Périgord, la consommation des premiers efforts qu'on a tentés pour réaliser un projet destructeur des lois constitutives de la monarchie, n'augmenterait le pouvoir apparent de Votre Majesté qu'aux dépens de la stabilité de votre trône , dont la hase ne peut être solidement appuyée que sur les lois... N'est-il pas certain que c'est à la nation à octroyer librement ses impôts? Tous les monuments de notre histoire, et notammentle procès-verbal des Etats de Tours, en 1484, consacrent ce point de notre droit public . Or, les droits des peuples sont imprescriptibles .

« Les droits des souverains et des peuples étant également sacrés, ils ne peuvent jamais être privés des moyens d'en réclamer l'exécution. Sire, la noblesse de votre province de Guyenne est prête à verser jusqu'à la dernière goutte de son sang pour la défense du trône ; mais les droits de la nation, de l'humanité, ne lui sont pas moins précieux. Elle doit les maintenir et les défendre, aux pieds de Votre Majesté, avec cette loyauté et ce courage qu'elle atoujours montrés contre les ennemis de l'Etat '2). »

(i) Cité par Gabourd, Hist. de Fr., 18.60. —(2) Cité par Gabourd, Hist. (le France, 18.63.