CAHIERS DES ÉTATS GÉNÉRAUX

la loi, soumis à l'impôt et admissibles aux divers emplois ecclésiastiques, civils et militaires.

La religion catholique devait être dominante et avoir seule un culte public.

Le pouvoir judiciaire devait être exercé, au nom du roi, par des juges dont les fonctions seraient indépendantes du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Les limites des divers pouvoirs devaient être clairement définies et posées. Les ministres seraient responsables.

La justice devait être gratuitement rendue; les juges, nommés par le roi, déclarés inamovibles; la vénalité des charges serait abolie; nul ne serait enlevé à ses juges naturels ; la loi interdirait l'établissement des commissions judiciaires. La liberté individuelle devait être mise à l'abri de tout ordre arbitraire et obtenir de la loi de justes garanties. La liberté de la presse devait être établie, sauf la répression des abus. Le secret des lettres était inviolable. Enfin, le droit de propriété devait être réputé sacré, nul ne pouvait être dépossédé de sa charge que pour des motifs d'intérêt public et moyennant une sufiisante et préalable indemnité.

Telles étaient les vœux généraux et les bases légitimes du nouvel ordre social.

L'analyse spéciale des cahiers des doléances et remontrances de Paris intra miiros présente les vœux ci-après, relativement à l'administration de la justice. Les trois ordres étaient d'accord pour demander : qu'aucun individu ne pût être privé de sa liberté, hors les cas prévus et en la forme déterminée par la loi, ni soustrait à ses juges naturels; que la justice fut moins dispendieuse et plus prompte; que les débats criminels fussent publics, et que le serment exigé des accusés fût supprimé. Les trois ordres demandaient également l'inamovibilité des magistrats et la suppression de la vénalité des charges et des épices.