ÉDIT DE SAIXT-MAUR

avoir fait révoquerai) l'édit de Saint-Maur de 1575, par lequel les mères étaient privées de l'héritage de leurs enfants, il publia en 1731 ^^> Tédit sur les donations, en 1735 l'édit sur les testaments, en 1736<^3> la déclaration sur les actes de l'état civil, et en 1747 l'édit sur les substitutions^^'. A l'époque où ces édits parurent, le moment n'était point encore venu, en France, pour un Code unique ^^), mais ils avaient pour but l'égalité civile au point de vue du droit, et ils sont passés, avec une légère révision, dans nos Codes. D'Aguesseau s'efforça, en outre, de réduire à detix les degrés de juridiction ; mais cette réforme importante^ réclamée par les Etats généraux de 1614, ne devait être réalisée que par ceux de 1789. Il fit rendre une ordonnance '^> conârmative de celle du mois d'août 1669, sur les demandes en évocation et en règlement déjuges, que la mauvaise foi et l'artifice des plaideurs s'efforçaient sans cesse d'éluder. Enfin, il simplifia la procédure du Conseil par un règlement qu'observe encore la Cour de cassation (^>. Par ces travaux législatifs, le chancelier a rendu à la France un des services les plus réels qu'on piit lui rendre ; il ne saurait être oublié.

Malgré ses talents et ses services, d'Aguesseau sut toujours se juger ; il votiltit se retirer de ses fonctions, comme il s'était retiré de la cour. Le pouvoir, qui l'avait exilé deux fois, refusa d'abord sa démission. Le chancelier persista dans sa résolution. Il se démit de ses fonctions le 20 novembre 1750, et mourut à 82 ans, le 9 février suivant ^^>. Sa fin fut digne de sa vie. Peti d'instants avant

(1) Le 20 août 1728. Boullée, Hist. de d'Aguesseau, 2.56. — (2) En février 1731. Code de Louis XV, p. 241. — (3) Le 9 avril 1736. Code de Louis XV, p. 356. — (4) En août 1747. Ane. lois, 22.193. — (5) Lorsque les citoyens suivent les lois, qu'importe qu'ils suivent les mêmes. Montesquieu, Esprit des lois, liv. 29, chap. iv. — (6) En août 1736. Ane. lois, 22.33. — (1) Le 28 juin 1738. Ane. lois, 22.42. — (8) Boullée, Hist. de d'Aguesseau, 2.97.

(1735) MANDEMENT DE l'aRCHEVÊQUE DE CAMBRAI 75

d'expirer, il apostilla avec empressement une supplique en grâce, présentée au roi par un condamné à mort. « Près de rendre la vie à mon créateur, s'écria- t-il, il me sera doux de la sauver à un malheureux ^'^K »

L'appréciation des grands travaux législatifs de d'Aguesseau nous a fait anticiper sur les événements. Revenons un peu en arrière, et constatons qu'au mois de février 1735, rarchevêque de Cambrai, M. de Saint- Albin, fils naturel du duc d'Orléans, régent, donna un mandement qui « élevait trop la puissance du pape contre nos libertés (2). » Le Parlement supprima ce mandement, par arrêt du 18 février 1735. Le roi évoqua à lui l'exécution de cet arrêt (3>, et finit par le casser ^^>. L'archevêque de Cambrai s'empressa, dans une nouvelle lettre pastorale, d'annoncer à ses diocésains « son petit triomphe, » mais le Parlement ordonna, le 13 juin, la suppression de cette lettre pastorale (^\ Une lutte plus grave s'engagea alors entre Rome et le Parlement. Un bref du pape, du 18 mai, avait cassé et annulé l'arrêt du Parlement du 18 février, avec défense de le lire, sous peine d'excommunication. Ce bref, publié à Rome seulement, fut dénoncé au Parlement, qui s'empressa de décider qu'il y avait abus dans ce bref, et fit défense de lire, recevoir, ni distribuer aucuns brefs ou bulles émanés du saint-siége, sans lettres patentes du roi, enregistrées à la Cour, pour en ordonner la publication C^).

Le Parlement, qui se montrait gardien si ferme des droits de la France, ne maintenait pas avec moins de vigilance ses propres droits.

Il en donna une nouvelle preuve en 1737. Dans une querelle intestine, provoquée par le refus du premier

(1) BouUée, Hist. de d'Aguesseau, 2.97. — (2) Journ. de Barbier, 3.7. — (3) Arrêt du Conseil du 20 février 1735. Journ. de Barbier, 3.7. — (4) Le 10 mai 1735. — (5) Journal de Barbier, 3.29. — (6) Journ. de Barbier, 3.32,