FOQdntiondudroit de nécessité

société humaine. La fin sociale ou d'utilité publique est par nature propre à tous les biens de la terre. Or ce qui est fondé sur le droit naturel ne peut jamais êlre supprimé. Les prescriptions des lois positives peuvent le dépasser dans certaines clauses, mais elles n'ont jamais le droit de le détruire ni de le contredire (1). La modification de la situation morale et économique que le péché a entraînée à sa suite, a changé l'application de la loi naturelle immuable en elle-même, en ce sens qu'un droit de propriété a été accordé à l'individu sur une partie du bien commun, propriété qui, pour le dire encore une fois, n'est pas la propriété de la substance ou de la chose, car la société elle-même n'a pas cette propriété, mais le droit de s'approprier les fruits, et d'en faire l'emploi qu'il lui plaît, bref le droit d'usage et d'usufruit. Mais ceci ne supprime pas la signification primitive des biens appropriés, c'est-à-dire leur destination à la fin commune de la société. Comme nous l'avons vu plus haut, les droits particuliers ne doivent jamais être en opposition avec les droits de l'ensemble, pas plus que ceux-ci ne doivent être un obstacle à ceux-là. D'après ceci, l'usufruit en possession duquel les individus entrent parleur droit de propriété particulière, ne devient jamais un droit illimité ; il a toujours une limite dans la considération de l'utilité du tout. L'avantage de la société eut donc été la tîn, si, — chose qui aurait pu avoir lieu sans le péché, — tout bien terrestre était resté bien commun. Après le péché, l'avantage de la société est que le bien commun soit divisé et remis entre les mains des individus.

Si donc, par suite de cette disposition, une nécessité extraordinaire venait à fondre sur la totalité ou sur les individus, nécessité telle que la société ne soit plus en état de porter secours à ces derniers, ou de s'aider ellemême, la raison principale du droit de propriété privée

(1) Thomas, 1, 2, q. 94, a. 5.

n'existerait plus, en même temps que reparaîtrait l'état primitif, d'après lequel tous peuvent faire valoir leurs prétentions envers la totalité, pour recevoir d'elle ce qui est indispensable à la vie. Le prétendu droit de nécessité n'est donc pas autre chose que la résurrection du droit naturel, dans sa forme primitive, dans un cas exceptionnel. Nous parlons ici du droit de nécessité et non du droit de légitime défense. Le droit de légitime défense, c'est-à-dire d'écarter de soi une attaque directe, est une chose qui va de soi, et dont il est par conséquent inutile de parler. Le prophète de l'absolutisme interdit de se défendre à celui qui se trouve en danger pour sa vie, parce qu'il lui reste toujours un moyen de défense, celui de crier au secours (1). Mais une telle raillerie, à l'adresse de celui qui se trouve dans une situation critique, ne mérite pas une parole de réfutation sérieuse. Le droit romain si rigide concède la permission de se défendre en cas de nécessité (2). Mais toute autre est la question de savoir s'il y a un droit de nécessité, c'est-à-dire si, dans le cas d'un besoin extrême, ou, comme dit le droit allemand, dans la vraie détresse, le droit commun originel, prime les droits particuliers ultérieurs, et si quelqu'un qui n'a pas d'autre moyen de s'aider pourrait, en outrepassant toutes les limites des droits particuliers, faire usage du droit primitif de la communauté de tous les biens. Le droit romain garde le silence à ce sujet (3). C'est déjà une espèce d'approbation, car il ne peut répondre affirmativement d'une manière expresse à cette question, vu la raideur avec laquelle il conçoit la puissance illimitée des droits privés et de la propriété privée. Autre est le langage de l'Ecriture sainte (4), de la théo-

(1) J. G. Fichte, Naturrecht,§i 19, H, J. (G. W. III, 250 sq.).

(2) Dtg. 1, i, 1. 3 ; 0, 2, l. 4, 1. 29, § 1. 1. 45, § 4 ; 43, 16, l. 1, §27. 1. 3, §9. Cod. 8, 4, 1. 1.

(3) Holtzendorff, Rechlslexlcon, (1) II, 170 sq. Ihering, Der Kampf ums Recht, 58 sq., 95 sq. ; Der Zweck ImRecht, I, 416 sq. Ahrens, Naturrecht (6) I, 331 sq. ; II, 83 sq.

(4) Prov., VI, 30 ; XXX, 9.

logie (i) et du droit canonique (2). Tous admettent qu'en cas de nécessité extrême, l'état de communauté revit, et qu'alors l'appropriation de choses étrangères cesse d'être une usurpation du bien d'autrui. C'est aussi le terrain sur lequel se place le droit allemand. Dans la nécessité, les biens sont communs; le besoin cherche du pain où il y en a (3).

C'est aussi une conception qui découle naturellement de la vue juste des rapports de l'individu avec la société, et des obligations des droits particuliers envers les droits de la totalité. Ce n'est pas la nécessité qui rend permis ce qui ne Test pas en dehors de ce cas ; autrement, dans le cas de vraie nécessité, le mensonge, le parjure et l'apostasie seraient aussi permis (4). C'est pourquoi il est complètement faux de dire que la nécessité excuse le vol. Non, ce n'est pas la nécessité ; mais celle-ci fait qu'une action qui, dans un autre cas serait vol, n'est plus vol. Il y a une limite où l'empiétement sur un droit étranger cesse d'être tort, parce que auparavant celui-là a cessé d'être droit.

Cette ligne de démarcation se trouve à l'endroit où le droit privé et le droit commun se touchent. C'est assurément un grand malheur quand les choses en viennent à ce point; mais ce malheur n'atteindrait guère la société si ceux qui possèdent le droit et en jouissent, n'oubhaient jamais qu'ils doivent seulement se servir de leur droit d'usage et d'usufruit, de façon à ne pas porter préjudice à l'utilité de la communauté, mais à la favoriser. Personne ne leur conteste le droit de pro-

(1) Thomas, 2, 2, q. 66,a. 7 ; q. 32, a. 7 ad 3 ; q. 62, a. o ad 4. Lugo, J. et j, d. 16, 146 sq. Salmant., Mor. l.r., 13, c. 5 n. 30 ?q. Antoine, 'L etj. p. 3, c. 5, q. 10.

^ (2) C. dmipulos,2, d. 5, de corn. ; cf. Reg.jur., 24, in 6, et pour l'explication Antonin., 1, titr. 20, § quod quis. Navarrus, Enchirid., 17, 61. Fichier, Jus canon., 5, 18, 5. Silvester, Summa, v. furtum q. 5, n. 10.

(3) Eisenhart, Grunds. d. deutsch. Rechte in Sprichw. (3) 184 sq. 459 sq. — Graf und DieLherr, Deutsche Rechtssprichiv. 389 (7^, :>50, 551).

(4) Cf. Augustin, Inps., 72, en. 72.

priété, mais l'emploi qu'ils font de leur possession doit être tel que la société et ses membres y trouvent leur avantage (1 ). Ce n'est pas une grâce qu'ils font à la totalité ou à l'individu ; ce n'est pas non plus une renonciation au droit propre, mais l'accomplissement d'un devoir sacré, et la condition à laquelle leur droit particulier leur a été donné (2). Tout d'abord chacun doit prendre soin de soi, c'est-à-dire pourvoir aux besoins de sa vie comme homme, de sa situation et de sa dignité comme citoyen et membre de la société publique. Il doit prendre ensuite soin de ceux qui l'aident dans sa position et dans sa tâche sociale, savoir ses proches et ses subordonnés. Mais ceci ne le dispense pas de toute autre obligation envers le tout. Si son superflu (3), ou un besoin particulier de la société le lui impose, il doit donner du sien dans une plus grande mesure, et cela de telle façon, qu'en face de sa conscience, il puisse se rendre le témoignage d'avoir contribué à remédier aux maux de la société ou à les prévenir.

Au droit de propriété se rattache de la manière la plus ii.— Droit

. . m • 1 • r r f de succession.

étroite une question qui, grâce auSociahsme, acte également très discutée, nous voulons dire la question du droit d'héritage. Partout et toujours les deux questions ont le même sort. Elles sont attaquées avec les mêmes raisons et devraient être défendues de même, car c'est seulement lorsqu'on a envisagé le droit d'héritage reposant sur la même base que l'enseignement sur la propriété, que l'importance de ce dernier nous apparait dans toute son évidence.

(1) Hermas, Va^tov. simiL, 2, 5, 8. Gyprian., Hab. virg., 9 (il). Constit. apost., 7, 12. Ambros., Nabuth, 12 ; In ps. CXVIU, 8, 22. — Augiist., Ep. 153, 26; In ps. CXLVH, en. 12. Chrysost., In Matlh. hom., 3o (36), 5 ; In Joan. hom., 77 (76), 5 ; In ps. XLVIII, n. 1. — Basil., Hom., 6. destruam, n. 7. Greg. Mag., lieg., 3, 21. Thomas, 1, 2, q. 105, a. 2 ; 2, 2, q. 32, a. 5 ad 3 ; Polit., 1, 1. 4, c. Pet. Dam., Op., 9, \. Soto, J. ety., 1. 4, q. 3, a. 1, concl. 2.

(2) Gyprian., Op. et elecmos, 17 (16). Ambros., Nabuth., 12. Thomas, 2, 2, q. 31, a. 2; q. 32, a. 5.

(3) Thomas 2, 2, q. 32, a. 6 ; a. 5 ad. 3.

On peut donc appeler le droit d'héritage un droit naturel (1), en ce sens que le droit naturel a approuvé et consacré l'introduction du droit d'héritage dans l'état social profondément modifié par suite du péché, de même qu'ill'a fait pour la propriété privée (2). Mais ceci ne serait pas une exigence du droit naturel, supposé que la nature de l'homme et la société soient restées pures et intactes. Ce droit exige seulement que les parents donnent aux enfants ce qu'il leur faut pour vivre (3). On peut bien dire aussi, que c'est pour les parents une obligation naturelle de veiller à ce que leurs enfants trouvent, après leur mort, ce qui est nécessaire à leur existence (4). Mais il s'en faut beaucoup que ceci soit le droit d'héritage. D'après ce principe, l'héritage des enfants devrait comprendre juste ce qui est indispensable aux besoins de la vie. Mais la succession a moins en vue, au moins tout d'abord, l'aisance des survivants que la continuation de l'existence de ceux qui sont morts, la continuation de ce qu'ils ont commencé et accompli, par conséquent le maintien de Tordre social. C'est pourquoi c'est méconnaître la véritable signification de cette question, que de considérer dans une succession uniquement l'héritage laissé. Cette conception va de pair avec celle de la propriété entendue au sens du Libéralisme^ qui ne considère que les droits personnels et privés de l'individu. Mais il est impossible de participer aux biens de la société sans contracter par là une obhgation envers elle. Celui qui s'approprie quelque chose lui appartenant, quels que soient la quantité et le moyen: achat, contrat, donation, mariage, héritage, devient par le fait même son feudataire, et par conséquent son tributaire, absolument comme le pre-

(i) Thomas, 4, d. 33, q. 2, a. t. c. Salmant., Mor. tr. 14, c. 5,89, Pichler, Jus canon. ^ 3, 27, 2.

(2) Cf. Thomas 4, d. 33, q. 2, a. 2 ; q. -1. ad. 1.

(3) Antonin., 3, tr. 10, c. 3, § 4. Schmalzgrueber. Jus can., 3,26, 110. Bassœus, Flores, v. parentes, 2.

(4) Laymann., TheoL mor., 1. 3, tr. 5, c. 5, -J6.

mier occupant d'un bien resté jusque là sans maître, c'est-à-dire un bien qui jusque là appartenait en tout à la société. Car cet acte est et constituera toujours à l'égard de la société une obligation inséparable de la prise de possession d'un objet. Or l'entrée en jouissance d'un droit de propriété par héritage ne fait pas exception à cette règle. Il faut donc, en discutant la question du droit d'héritage, faire attention à deux choses. La première, la seule à laquelle on pense la plupart du temps, est la transmission de la possession. Il est évident que la transmission de la propriété particulière, faite par une génération à la suivante, ne peut pas avoir un autre caractère que celui de la première fondation de la propriété privée. Par conséquent, le droit d'héritage n'a pas nécessairement sa base dernière dans le droit de nature, mais seulement dans l'état où se trouve actuellement l'humanité. Quant aux dispositions particulières le concernant, elles se trouvent dans les droits des différents peuples (1 ).

Mais comme l'introduction et la transmission par héritage de la propriété privée ont paru une nécessité sociale pour l'homme déchu, le droit naturel et l'ordre divin tout à la fois les ont prises toutes deux sous leur protection. C'est ainsi que le droit d'héritage porte en lui l'approbation et la garantie de la loi naturelle et de la loi divine, car chaque cas d'héritage est un renouvellement de la première introduction de la propriété privée dans la génération qui suit, ou la continuation de la première prise de possession privée à travers les âges postérieurs. Si Dieu a consacré la fondation de la propriété particulière, il consacre aussi chaque forme régulière de sa transmission. C'est dans ce sens que le droit allemand dit très justement : « C'est Dieu et non l'homme qui fait les héritiers » (2). De ce que Dieu

(i) Isidor. Hispal., Orig., o, 9 ; c. Jus Qulrilum, 12, d. i. Silvester, Summa, v. hereditas i,\. Fumo, Aîinilla, V. hereditas 2. Rilluart, Contract., d. 2, a. 3, ^ G. Sporer, Decalog. tr., G, c. 3, 107, 108.

(2) Graf und Dietherr, Deutsche Rcchtssprichivœrter, 204 (5, loi).

consacre une disposition introduite pour le bien commun de l'ordre public, il ne s'ensuit pas néanmoins que cette disposition soit immédiatement d'origine divine. Tout ce qu'on peut dire au contraire, c'est que la transmission du droit faite par héritage, n'est pas une disposition immédiatement, mais médiatement divine.

Ce qui forme la seconde face de la question d'héritage, est donc une loi immédiatement divine et naturelle. C'est incontestable. Cette partie de notre question est celle qui très souvent, hélas, attire trop peu l'attention.

La propriété privée et sa transmission par héritage une fois admises, c'est une exigence inéluctable que celui qui reçoit d'un défunt, par voie de succession, des droits à la propriété privée, se soumet par là à toutes les obligations et à toutes les charges sociales que le défunt accomplissait, ou aurait dû accomplir en raison de ce qui forme cette possession. Que la possession privée soit admise en droit, et avec elle la succession, ceci est un fait purement historique qui a été sanctionné par le droit naturel et par toutes les lois humaines ; mais que cette disposition une fois admise, toutes les obligations de droit qui sont inhérentes à la possession privée, aussi bien les obhgations privées que les obligations pubhques y restent attachées pour toujours, ceci est une loi de la raison fondée elle-même sur le droit de nature, et qu'on ne peut nier sans nier toute idée de droit. Et supposé qu'une génération soit depuis mille ans en possession d'un bien, elle doit encore accomplir aujourd'hui, avec ce bien, les mêmes obligations qu'au premier jour où elle en prit possession. C'est aussi certain que devant Dieu et devant la loi naturelle, les charges et les obligations que l'Église a contractées reposeront sur ces biens, quand même la sécularisation, ou d'autres mesures violentes leur aurait fait perdre leur caractère et leur destination.

Inculquer de nouveau et d'une manière vivante ce principe dans la conscience des peuples est une exigence particulièrement pressante à notre époque: S'il est difficile de faire comprendre aux hommes qu'il n'y a pas de possession exempte d'obligations, il leur est absolument impossible de s'élever jusqu'à l'idée qu'en recevant le patrimoine de leurs ancêtres, ils se chargent aussi, pour leur personne, des obligations envers la totalité. Même la conscience de droit des Germains, qui pourtant d'habitude ignore ce qu'est le droit de propriété illimité, montre en ce point une faiblesse surprenante (1). On ne peut lui contester la supériorité que même ici comme partout, elle considère le bien de la famille comme le point de vue décisif, et, par suite de cela, voit dans cette dernière la continuatrice nécessaire de l'état de possession (2) ; mais c'est en cela précisément que consiste sa faiblesse. Car en ce qui concerne le droit de propriété, la société a de plus grands droits que la famille. C'est pourquoi les prétentions de celle-ci ne peuvent entrer en ligne de compte, qu'en tant qu'elles favorisent le bien du tout.

Le droit romain a mieux fait la part des choses, bien

/que fidèle à ses principes sur le droit absolu de propriété,

il ait aussi son côté faible dans la trop grande extension

qu'il donne à la liberté de tester. 11 a rendu par là un

véritable service à la société, service par lequel il a ré-

(J) Zœpfl, DcutscJie RecJUsgeschichte {^),'llï, 213, porte pourtant un jugement trop sévère sur le droit d'héritage germain. Cf. Eichliora Deutsche Staats und Rechtsgeschichte (5), II, 708. Le droit comme tel contenait bon nombre de principes qui rappellent les vues du droit romain et du droit canonique. V. Graf und Dietlierr, Rechtssprichwœrter, 221 (5, 233 sq.) ; Heusler, Institutionen dès deutschen Privatrechtes, II, 532 sq. Mais il est vrai que la conscience de droit et l'esprit de droit du peuple étaient faibles sous ce rapport. Qu'on se rappelle seulement les nombreux cas, où, en dépit de toutes les prohibitions ecclésiastiques et civiles, la succession d'un défunt, même de celui qui était encore aux prises avec la mort, a été pillée par sa propre famille, comme c'est arrivé par exemple pour Henri d'Angleterre, le père de Richard Cœur de Lion et aussi pour Clément V.

(2) Gengler, Deutsches Privatrecht, (4), 638.

paré beaucoup d'autres empiétements sur les droits de cette dernière. Il voit dans l'héritage la continuation de toute la personnalité juridique de celui qui l'a laissé (1). D'après cela, la prise de possession d'un héritage est l'entrée dans le droit complet de celui qui laisse l'héritage, à l'exception de ses obligations purement personnelles (2).

C'est avec raison que le droit canonique partage complètement cette manière de voir (3). Que deviendrait la société si, à la mort de l'individu, il n'y avait pas de garantie que les obligations dont il s'est chargé seront maintenues et continueront d'exister sans être troublées ? Est-ce que la mort de chaque homme ne mettrait pas la société en danger de se dissoudre et de tomber dans l'anarchie ? Mais qui prendra les charges du défunt, sans recevoir les avantages avec lesquels il les supportait? Si la continuation paisible de la société dépend donc de ce que toutes les obligations et engagements contractés juridiquement continuent à subsister dans le cours des générations et des temps, elle dépend aussi de la continuation paisible et juridique de la succession.

C'est pourquoi seront vains tous les efTorts de ceux qui, pour protéger le droit d'héritage contre les attaques du Socialisme et du Communisme, l'établissent sur des principes de droit privé, surtout s'ils visent à lui imprimer comme disposition juridique privée, le cachet de la loi naturelle (4). Ou ces explications ne donnent que de vaines raisons de convenance, auxquelles on peut opposer des raisons contraires aussi importantes. Car supposé par exemple qu'on prétende que la succession est plus utile à la société, parce que très souvent les hommes veulent gagner plus pour leurs enfants que

(1) Hères et defunctus habentur pro una persona (Dir/. 50, 17, L 59).

(2) Dig. 50, d6, L 24 ; 50, 17, 1. 62, 1. 68.

(3) Silvester, Summa, v. haereditas 3, 1.

(4) Ahrens, Naturrecht oder Philosophie des Rechtes, (6) II, 247 sq. — Munzinger, Erbrechtl. Studien 24.

pour eux-mêmes, on peut comme dfi juste se poser la question où ils prennent ce plus, et si, à cause de leurs enfants, un grand nombre ne se permettent pas de faire à la société un dommage qu'ils ne lui causeraient certainement pas sans cela. Ou, ce qui est pis encore, de telles assertions reposent sur une conception complètement fausse de l'origine et de la signification du droit de propriété. 11 semblerait que par le fait même que quelqu'un acquiert un bien, il en fait sa propriété absolue et le soustrait ainsi pour toujours à la société.

Peu satisfaisants sont particulièrement les essais qu'on fait pour traiter la succession uniquement d'après la nature delà famille. Nous savons bien apprécier toute l'importance qu'a celle-ci dans la question sociale, mais le rapport qu'il y a entre famille et société est autre que celui qui existe entre droit d'héritage et société. En outre, le droit d'héritage et la propriété privée n'ont rien qui appartiennent à l'essence de la famille. Celle-ci est d'institution divine immédiate, et existerait quand même il n'y aurait pas de propriété privée. Donc l'existence de la société ne repose pas sur la propriété de la famille, mais la famille possède et garde la propriété, parce que la société a introduit la forme de la possession comme propriété partielle. La famille n'est pas une société de possesseurs ; elle est essentiellement une communauté morale qui ne dépend pas delà possession. Mais par suite de l'organisation que Dieu lui a donnée, la société ne peut exister sans propriété privée, et doit donc considérer la question de l'acquisition et de la continuation de la propriété comme lui étant essentielle.

En outre, on ne peut nier que le sentiment de droit naturel approuve aussi une transmission d'héritage, faite en dehors de la famille, comme expression de volontés dernières. Nous pouvons admettre que le droit romain ait étendu trop loin la capacité de tester, néanmoins nous lui reconnaissons le mérite d'avoir introduit

(1) Stahl, Philosophie des Redites (4) II, 1. 99 sq.

le testament. Celasuffit déjà pour sauvegarder la liberté tout entière et le droit complet de la personnalilé individuelle, relativement à la propriété privée, par conséquent aussi le maintien d'une des colonnes fondamentales de l'ordre de la société actuelle. De plus, l'individu a acquis sa fortune pour sa personne, et on ne voit pas pourquoi, à ses derniers moments, il ne disposerait pas de cette fortune comme il pouvait le faire à chaque instant de sa vie.

La juste conception du droit d'héritage ne défend par conséquent pas le droit de disposer personnellement de ses biens, mais seulement un arbitraire exclusif et exagéré. La meilleure législation est celle qui sait le mieux concilier dans le droit d'héritage la liberté personnelle et l'intérêt général. 11 est donc clair que le droit de famille et le droit d'héritage ne sont pas identiques. C'était précisément une lacune du droit allemand, qui, comme nous l'avons dit plus haut, vu la haute estime qu'il professe pour la famille, fait presque disparaître le droit d'héritage dans le droit de famille. Dans le droit germain, la parenté est à tel point la raison dernière de la succession, que plusieurs croient voir en lui un reste de lancien droit de mère (1). De là le principe : si l'enfant est né, le testament est déjà fait (2). Ceci va si loin que la loi des Wisigoths trouve injuste que les femmes soient exclues du droit de succession, parla seule raison qu'il est injuste de priver de l'héritage ceux qui sont unis par les liens naturels du sang (3). Mais la sévère mise en pratique de cette conception dut faire subir souvent de graves inconvénients au bien commun, et de fait il en subit (4). C'est pourquoi le droit d'héritage ne

(1) Heusler, Institut, der deutschen Privatrechtcs, II, 521 sq., 557. — Gengler, DeiUsches Privatrechi, (4), 637.

(2) Graf uiid Dielherr, Deutsche Rechtssfrlckw, 204 (5, 152). — Cf. Tacite, German., 20.

(3) Leges Wlsigoth. 1. 4, t. 2, q.

(4) Beseler, System des deutschen Privatrechtes (1), II, 487 sq. — Philips, Deutsches Privatrecht, {3) 11,261 sq. ~ Gerber, System des deutschen Privatrechtes, (16), 420.