CHARTE FRANÇAISE DE

An. 1" Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d’ailleurs leurs titres et leurs rangs.

2. Ils contribuent indistinctement, dans la proportion (le lei<r fortune , aux charges de l’Étal.

d. 11$ sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires.

4- Leur liberté individuelle est également garantie; personne ne pouvant être poursuivi ni arreté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu’elle prescrit.

5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.

G. Les ministres de la religion catholique, apostolique et lomaine, professée par la majorité des Français, et ceux des autres cultes chrétiens, reçoivent des traitements du trésor public.

7- Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions , en se conformant aux lois.

La censure no pourra jamais être rétablie.

8. Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune exception de celles qu’on appelle nationales , la loi ne mettant aucune dilTérence entre elles.

9. L’État peut exiger le sacrifice d’une propriété, pour cause d’intérét public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable.

10. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la Restauration sont interdites. Le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens.

11. La conscription est abolie. Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi.

Forma du gouvernement du roi.

is. La personne du roi est inviolable et sacrée. Scs ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance exécutive.

1 7), Le roi est le chef suprême de l’État ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait des traités de paix , d’alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d’admnislration publique, et fait les réglements et ordonnances nécessaires pour l’exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les luis elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution.

Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l’État qu’en vertu d’une loi.

i4- La puissance législative s’exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés.

15. Ln proposition des lois appartient au roi, à la chambre des pairs et à la chambre des députes.

Néanmoins toute loi d’impôt doit être d’abord votée par la chambre des députés.

16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres.

17. Si une proposition de loi a été rejetée par l’un des trois pouvoirs, elle ne pourra être représentée dans la même session.