Le roi seul sanctionne et promulgue les lois

19. La liste civile est fixée, pour toute la durée du règne, par In première législature assemblée depuis l’avènement du roi.

De la chambre des pairs,

20. La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative.

21. Elle est convoquée par le roi, en même temps que la chambre des députés des départements. La session de l’une commence et finit en même temps que celle de l’autre.

22. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenpe hors du temps de la session de la chambre des députés des départements, est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul cas où elle est réunie comme cour de justice , et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires.

2Ô. La nomination des membres de la chambre des pairs appartient au roi , qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes :

Le président de la chambre des députés et autres assemblées législatives;

Les députés qui auront fait partiu de trois législatures, ou qui auront six ans d’exercice;

Les maréchaux et amiraux de France;

Les lieutenants généraux et vice-amiraux des armées de terre et de mer , après deux ans de grade ;

Les ministres à département;

Les ambassadeurs , après trois ans , et les ministres plénipotentiaires , après six ans de fonctions ;

Les conseillers d’Étal , après dix ans de service ordinaire;

Les préfets de département et les préfets maritimes , après dix ans de fonctions;

Les gouverneurs coloniaux, après cinq ans de fonctions;

Les membres des conseils généraux électifs , après trois élections à la présidence;

Les maires des villes de trente mille âmes et au-dessus, après deux élections au moins comme membres du corps municipal, et après cinq ans de fonctions do maire;

Les présidents de la cour de cassation et de la cour des comptes;

Les procureurs généraux près ces deux cours , après cinq ans de fonctions en cette qualité;

Les conseillers de la cour de cassation et les consciflers-maitres do la cour des comptes, après cia<f ans; les avocats généraux près la cour de cassation , après dix ans d’exercice ;

Les premiers présidents des cours royales , après cinq ans de magistrature dans ces cours ;

Les procureurs généraux près les mêmes cours , après dix ans de fonctions ;

Les présidents des tribunaux de commerce dans les

villes de (rente mille âmes et au'cïessus , tiprès quatre nominations >1 CCS fonctions;

Les membres titulaires des quatre académies de l’Institut ;

Les citoyens à qui , par une loi et h raison d’émineats service, aura été nominativement décerné une récompense nationale;

Les propriétaires, les chefs de manufacture et de maison de conniierce et de banque , payant trois mille francs de contributions directes , soit à raison de leurs propriétés foncières depuis trois ans , soit à raison de leurs patentes depuis cinq ans , lorsqu’ils auront été pendant six ans membres d’un conseil général ou d'une chambre de commerce ;

Les propriétaires , les manufacturiers, commercants ou banquiers, payant trois mille francs d’impositions , qui auront été nommés députés ou juges des tribunaux de commerce , pourront aussi être admis b la pairie sans autre condition ;

Le titulaire qui aura successivement exercé plusieurs des fonctions ci-dessus , pourra cumuler ses services dans toutes pour compléter le temps exigé dans celle où le service devrait cire le plus long;

Seront dispensés du temps d'exercice exigé parles paragraphes 5, 7, 8, 9, 10, 14, i5, >60117 ci-dessus, les citoyens qui ont été nommés, dans l’année qui a suivi le 5o juillet i85o, aux fonctions énoncées dans ces paragraphes ;

Seront également dispensées, jusqu’au 1" janvier 1857, du temps d’exercice exigé par les paragraphes 3 , 11,12, 18 et 21 ci-dessus, les personnes nommées ou mainte-

nues . depuis le 3o juillet i83o, uux fonctions énoncées dans ces cinq paragraphes ;

Ces conditions d’admissibilité à la pairie pourront être modifiées par une lui ;

Les ordonnances de nomination de pairs seront individuelles. Ces ordonnances mentionneront les services et indiqueront les titres sur lesquels la nomination sera fondée ; *

Le nombre des pairs est illimité;

Leur dignité est conférée II vie et n’est pas transmissible par droit d'hérédité;

Ils prennent rang entre eux par ordre de nomination ;

A l'avenir, aucun traitement , aucune pension , aucune donation , ne pourront être attachés ù la dignité de pair.

il\. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement.

2 3. La chambre des pairs est présidée par le chancelier de France, et, en son absence, par un pair nommé par le roi.

a6. Les princes dusangsont pairs par droit de leur naissance , ils siègent immédiatement après le président.

27. Les séances de la chambre des pairs sont publiques comme celles de la chambre des députés.

28. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l’État , qui seront définis par la loi.

29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l’autorité de la chambre, et jugé par elle eu matière criminelle.

De la chambre des députés.