La chambre des députés sera composée des dépu

tés élus par les collèges électoraux , doot l’organisation sera déterminée par des lois.

3i. Los députés sont élus pour cinq ans.

3a. Aucun député ne peut être admis dans la chambre s’il n’est âgé de trente ans , cl s’il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi.

33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l’âge indiqué, payant le cens d’éligibilité déterminé par la loi , leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous du taux de ce cens, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers.

34. Nui n’est électeur s’il a moins de vingt-cinq ans, et s’il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi.

35. Les présidents des collèges électoraux seront nommés par les électeurs.

56. La moitié au moins des députés sera choisie parmi les éligibles qui ont leur domicile politique dans le département.

37. Le président de la chambre des députés est élu par elle b l’ouverture de choque session.

38. Les séances de la chambre sont publiques ; mais la demande de cinq membres sulTil pour qu’elle se forme en comité secret.

5g. La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi.

40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s’il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi.

4 1 . L’impôt foncier n’est consenti que pour un an. Les

impositions indirectes peuvent l’être pour plusieurs aanées.

4^. Le roi convoque, chaque année, les deux chambres; il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départements ; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.

45. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session , dans les six semaines qui l’auront précédée ou suivie.

44« Aucun membre de la chambre ne peut , peudant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de llagraiit délit , qu’après que la chambre a permis sa poursuite.

45. Toute pétition à l’une ou k l’autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit, La loi inteu'dil d’en apporter en personne et à la barre.

Des ministres.

46. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l’une et l’autre chambre, et doivent êlrn enlendiis quand ils le demandent.

4j. La chambre, des députés a le droit rracc.user h's ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui, seule, a celui de les juger.

De l'ordre judiciaire.

48. Toute justice émane du roi; elle s’administre en son nom par des juges ([ii’il nomme et qu’il institue.

4q. Les juges nommés par le roi sont inamovibles.

5o. Les courd et tribunaux ordinaires actuellement existants, sont maintenus. Il n’y sera rien changé qu’en vertu d'une loi.

ôi. L’institution actuelle des joges de commerce est conservée.

62. La justice de paix est également conservée. Les jng(5s de poix, x|Uoiquc nommés par le roi , ne sont point inamovibles.