Nul ne pourra étrc'distrait de ses juges naturels

54. Il ne pourra en conséquence être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires, 5 quelque litre et sous quelque dénomination que ce puisse être.

55. Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que celte publicité ne soit dangereuse pour Perdre et les mœurs; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. .

56. L’institution des jurés est conservée. Les change- • menls qu’une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être eircclués que par une loi.

5;. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie

58. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines.

5g. Le code civil et les lois actuellement existantes , qui ne sont pas contraires h la présente Charte , restent en vigueur, jusqu’à ce qu’il y soit légalement dérogé.

Droits particuliers garantis par VÉlat.

Go. Les militaires en activité de service , lés officiers et soldats en retraite, les veuves, les olliciers et soldats

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pensionnés , conserveront lenrs grades , honneurs et pensions.

6i. La dette publique est garantie. Toute espèce d’engagement pris par rLlak avec ses créanciers est inviolable.

ба. La noblesse ancienne reprend ses titres; la nouvelle conserve les siens. Le roi fait des nobles à volonté; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs , sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.

G5. La Légion d’Honneur est maintenue. Le roi déterminera les règlements intérieurs et la décoration.