Les colonies seront régies par des lois particulières

65. Le roi et ses successeurs jureront à leur avènement, en présence des deux chambres réunies, d’observer fidèlement la Charte constitutionnelle.

бб. La présente Charte et tous les droits qu’elle consacre demeurent confiés au patriotisme et au courage des gardes nationales et de tous les citoyens français.

67. La France reprend ses couleurs. A l’avenir, il ne sera plus porté d’autre cocarde que la cocarde tricolore.

Dispositions particulières.

68. Toutes les nominations et créations nouvelles de pairs, faites sous le règne de Charles X, sont déclaréesnulles et non avenues.

L'art. 23 de la Charte sera soumis à un nouvel examen dans la session de i83i.

69. Il sera pourvu successivement, par des lois séparées, et dans le plus court délai possible aux objets qui suivent :

1° L’application du jury aux délits de ta presse et aux délits politiques ;

2*’ La responsabilité des ministres et des autres agents du pouvoir;

5^ La réélection des députés promus à des fonctions publiques salariées ;

4” Le vote annuel du contingent de l’armée;

5° L’organisation do la garde nationale, avec intervention des gardes nationaux dans le choix de leurs oiFiciers ;

Des dispositions qui assurent d’une manière légale l’état des officiers de tout grade de terre et de mer;

7^ Des institutions départementales et municipales fondées sur un système électif;

8° L’instruction publique et la liberté de l’enseignement;

9° L’abolition du double vote et la fixation des condilions électorales et d’éligibilité;

lo** Déclarer que toutes les lois et ordonnances, en ce qu’elles ont de contraire aux dispositions adoptées pour la réforme de lu Charte, sont dès à présent et demeu- . rent annulées et abrogées.

Moyennant l’acceptation de ces dispositions et propositions, la chambre des députés déclare enfin que l’intérêt universel et pressant du peuple français appelle au trône S. A. R. Louis-Philippe d’Orléans , duc d’Orléans , lieutenant général du royaume , et ses descendants à perpétuité , de mâle en mâle , par ordre de primogéniture , et à rexclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.

En conséquence, S. A. R. Louis- Phifippe d’Orléans, duc d’Orléans, lieutenant général du royaume, sera invité h accepter et k jorer les danses et engagements cidessus énoncés, l’observation delà charte conslitotioanello et des modillcaUoos indiquées , et , après l’avoir fait devant les chambres assemblées, Il prendre le titre de Boi des Françeùê»

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CONSTITUTION DE lA BELGIQUE,