La presse est libre; la censure no pourra jamais

élro établie; il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains , éditeur» ou impritneurs.

Lor»quc l’auteur est connu et domicilié en Belgique, l’éditeur, l’imprimeur ou le distributeur ne peut être pourtuivi.

19. Les Belges ont le droit de s’assembler paisibJcmeol et sans armes , en se confmrjuant aut( lois qui peuvent régler l’exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre h une autorisation |»éalablo.

Cette disposition ne s’applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police.

so. Les Belges ont le droit do s’associer; ce drml ne peut être soumis à aucune mesure préveutive.

ai. Chacun a le droit d’adremer aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.

Les autorités constituées ont seules le droit d’adreæcr des pétitions en nom collectif.

a a. Le secret des lettres est inviohblc.

La loi détermine quels sont les agents responsables de la Tiolation du secret des lettres conCées à la poste.

aS. L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il no peut être réglé que par la loi , et seulement pour les actes de l'natorité publique et pour les afiàires judiciaires.

34. Nulle autorisation préalable n’est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics , pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à fégard des ministres. ^

Tithe 111. — Det pouvoirs,