On ne peut être à la fois membre des deux chambres

3G. Le membre de l’une ou de l’autre des deux chambres , nommé par le gouvernemeut à un emploi salarié , qu’il accepte , cesse immédiatement de siéger, cl ne reprend ses fonctions qu’en vertu d’une nouvelle élection.

37. A chaque session , chacune des chambres nomme son président , ses vice - présidents , et compose son bureau.

38. Tonte résolution est prise à la majorité absolue des sulTrages , sauf ce qui sera établi par les réglements des chambres à l’égard des élections et présentations.

En cas de partage des voix , lu proposition mise en délibération est rejetée.

Aucune des deux chambres ne peut prendre de résolution qii’autant que la majorité de ses membres se trouve réunie.

3g. Les votes sont émis è haute voix ou par assis et levé ; sur l’ensemble des lois , il est toujours volé par appel nominal et à haute voix. Les élections et présentations de candidats se font au scrutin secret.

4o. Chaque chambre a le droit d’enquête.

4 <• Cn projet de l >i ne peut être adopté par l’une des chambres qii’après avoir été volé article par article.

4s. Les chambres ont le droit d’amender et de diviser les articles et les amendements proposés.

43. Il est interdit de présenter en personne des pétitions aux chambres.

Chaque chambre n le ilroit de renvoyer anx ministres les pétitions qui lui sont adressées. Les ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu , chaque fuis que la chambre l’exige.

44- Aucun membre de l’une ou de l’autre chambre ne |>eut être poursuivi ou reclierché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

45. Aucun membre de l’une ou de l’autre chambre ne peut , pendant la durée de In session , être poursuivi ni arrêté en matière do répression , qu’avec l’autorisation do la chambre dont il fait partie , sauf le cas de flagrant délit.

Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre do l’une ou de l’autre chambre durant la session , qu’avec la même autorisation.

La détention ou la poursuite d’un membre de l’une ou de l’autre chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la chambre le rei|uierl.

46. Chaque chambre détermine , par son réglement , le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.

Sectiois I‘*. — De la chambre des représentants,

4/* chambre des représentants se compose des députés élus directement par les citoyens payant le cens déterminé par la loi électorale , lequel ne peut excéder 100 florins d’impôt direct, ni être au-dessous de ao florins.

48. Les élections so font par toiles divisions do provinces et dans tels lieux que la loi détermine.

49. La loi électorale fixe le nombre des députés d’après la population; ce nombre ne peut excéder la proportion d’un député sur 40 >000 habitants. Lllc détermine également les conditions requises pour être électeur et la marche des opérations électorales.