‹ Appel à l'épiscopat français pour la tenue d'un concile nationalChapitre 29 sur 48 · Four être éligible , il faut · texte numérisé non relu

Four être éligible , il faut

1* Etre Belge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation.

a* Jouir dos droits civils et politiques;

5° Être âgé de aâ ans accomplis;

4* Etre domicilié en Belgique.

Aucune autre condition d’éligibilité no peut être requise.

5 1 . Les membres de la chambre des représentants sont élus pour quatre ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les deux ans , d’après l’ordre des séries déterminé par la loi électorale.

En cas do dissolution , la chambre est renouvelée intégralement.

5a. Chaque membre de la chambre des représentants jouit d’une indemnité mensuelle de 200 fl. pendant toute la durée de la session. Ceux qui habitent la ville où se tient la session ne jouissent d’aucune indemnité.

Sectiox II. — Du sénat.

55. Les membres du sénat sont élus à raison de la population de chaque province , par les citoyens qui élisent les membres de la chambre des représentants.

54. Le sénat se compose d*un nombre de membres égal à la moitié des députés de l’autre chambre.

55. Les sénateurs sont élus pour huit ans; ils sont renouvelés par moitié tous les quatre ans d’après l’ordre des séries déterminé par la loi électorale.

Ën cas do dissolution , le sénat est renouvelé intégralement.

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