Le roi nomme et révoque ses ministres

66. Il confère les grades dans l’armée et nomme aux emplois d’administration générale et de relation extérieure , sauf les exceptions établies par la loi.

Il UC nomme & d’aulres emploie qu’en vertu de la disposition expresse d’une loi.

G7. Il fait les réglements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution.

68. Le roi commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre , fait les traités de paix , d’alliance et do commerce. Il en donue connaissance aux chambres aussitôt que l’intérêt et la sûreté de l’état le permettent, en y joignant les communications convenables.

Les traités de commerce et ceux qui pourraient gréver l’État ou lier individuellement des Belges, n’ont d’effet qu’après avoir reçu l’assentiment des chambres.

Nulle cession , nul échange , nulle adjonction du territoire ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d’un traité ne peuvent être destructifs des articles patents.