Le roi sanctionne et promulgue les luis

70. Les chambres se réunissent de plein droit chaque année le deuxième mardi de novembre, à moins qu’elles n’aient été réunies antérieurement par le roi.

Les chambres doivent rester réunies chaque année au moins quarante jours.

Le roi prononce la clôture de la session.

Le roi a le droit de convoquer extraordinairement les chambres.

7 1 . Le roi a le droit de dissoudre les chambres , soit simultanément , soit séparément. L’acte de dissolution contient convocation des électeurs dans les quarante jours , et des chambres dans les deux mois.