A LA CHAMBRE DES DÉPUTES

Nous publions ici une pétition que nous avions adressée, le i6 mai i845, à la chambre des députés, et dont il n’a pas été fait rapport. Nous la reproduirons au commencement de la session prochaine. Nous engageons les catholiques à en adresser de pareilles.

PÉTITION POUR LA MISE EN ACCUSATION DE M. MARTIN (dU NORD), MINISTRE ACTUEL DES CULTES , ET POUR LA SUPPRESSION DE TOUT MINISliaS DE CULTE ET D'BNSEIGNEMENT.

Nantes, le IS mai 1843,

Messieurs les députés ,

Au nom de tous les hommes religieux de la France, catholiques , protestants , juifs , et de quelque religion qu’ils soient, nous venons vous demander justice du ministre actuel des cultes; un attentat inouï, et préparé de

longue maÎQ , Tient d'êlre commis contre le plus sacré de DOS droits constitutionnels, contre la liberté religieuse, contre la liberté de conscience , garantie par la charte. Et c’est le ministre même des cultes qui en est coupable.

Le pacte fondamental a solennellement établi que chaque citoyen professe sa religion avec une égale liberté^ et qu'il n'y a plus de religion de l’Etat. Ce droit est le plus inviolable de tous , parce qu’il se rapporte à l’exercice de la plus noble pensée de l’homme.

Cependant M. le ministre des cultes a tenté de détruire ce droit imprescriptible , en lui opposant une disposition du code des peines , dans le chapitre des contraventions de police , en élevant un article sqi au-dessus de la charte même, afin de se créer un prétendu droû ministériel qui lui servit à opprimer les consciences. Cet article , promulgué par un souverain despote, trois ans avant sa chute, ne permet aucune association de plus de vingt personnes pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autoAté publique d'imposer à la société.

C’est cet article dont l’application à la religion , professée librement par chaque citoyen , est uue absurdité et un crime politique , que M. le ministre a résolu de transformer en loi d’un ordre supérieur, en un droit dictatorial sur toutes les consciences. Et voici ce qu’il a fait pour arriver à détruire les droits religieux des Français.

Il a fait retirer, par un de scs maires , agissant comme son commissaire, le droit , à quelques citoyens de la commune de tSenneville, d’avoir au milieu d’eux un pasteur protestant exerçant publiquement; et il a fait motiver son

refus sur l’article 991 du code pénal , attendu qu’il s’agissait là d’uae réunion de plus de vin^t personnes, et que pour professer un. culte quelconque , catholique ou protestant, n'importe, on ne peut plus désormais jouir de laliberté garantie à chaccn par ta charte que moyennant l’agrément du gouvernement et une soumission entière aux conditions qu'il plaira à l'autorité d'imposer. La liberté religieuse ne sera donc acquise maintenant aux Français qu’eu passant au travers de l’agrément et sous les conditions voulues par le ministre des cultes. Le pacte constitutionnel reconnaît bien la liberté de chacun de professer sa religion; mais entre le citoyen et le droit qu’il invoque, le ministre placera son propre agrément et les conditions de son propre caprice. L’article 29 1 , établi sous une création politique qui a disparu avant la reconnaissance des droits civils par la charte de i85o, et évidemment abrogé par l’article 70 de la constitution actuelle, servira donc à mettre au-dessus de la liberté de chacun In prétention insoutenable de tout subordonner à l'agréminl et au caprice du ministre. Une mesure de police, inapplicable à un régime de liberté, renversera donc la loi politique, fondamentale, déclarée inattaquable , de hi constitution , et par un non-sens de langage, la liberté du citoyen devra , pour s’exercer, se confondre dans le bon plaisir ministériel.

M. le ministre de la justice et des cuites a fait avancer et soutenir cette fatale théorie , non-seulement par son maire de Senneville , qui est son officier d’état civil , mais encore par son procureur de Manies et de Versailles , par son procureur de la cour de Paris , par son procureurgénéral de la cour de cassation. C’est le ministre de la

justice, qui , par ses agents -direct s et révocables, sotUciu de ses propres cours, dont il est le premier président né, un pouvoir au-dessus de la constitution , plus haut que les droits des citoyens qu’il a reçu mission de défendre. C’est le ministre de la justice qui fait attribuer au ministre des cultes, c’est-à-dire à lui-méme , le droit d’autocratie sur tous les cultes. C’est le tuteur des droits religieux des citoyens qui se fait donner, par ses propres officiers , la jouissance des biens de conscience de ses pupilles.

Bien plus , il n’a pas craint de soutenir lui-méme cette doctrine absurde à la ch.imbre «les pairs, le 1 1 mai dernier, en corrompant toutes les notions du droit constitutionnel. Et des cours de justice, qui ne sont réputées infaillibles ou suprêmes qu’autant qu’elles respeclcnl avant tout la constitution du pays , qui n’a pas pu les faire plus que ce qu’elles sont en effet, c’est-à-dire essentieUemenl subordonnées à cette constitution politique; des cours de justice, qui doivent s’incliner elles-mêmes devant les termes de la charte qui a défini , dans un ordre bien audessus d'elles , les véritables droits imprescriptibles des Français , ces cours de justice ont osé refaire la constitution de i83o, reculer les limites du pouvoir ministériel jusque dans le sanctuaire de la conscience, et introduire dans la loi fondamentale cette nouvelle et odieuse disposition , savoir : que la liberté de religion et de conscience de chaque citoyen français ne s’exercera plus dorénavant qu’avec l’agrément des ministres et sous les conditions qu’il leur plaira d’imposer.

Et la chambre des pairs a oublié , le 1 1 mai dernier, qu’elle était gardienne de la constitution au même droit que chaque citoyen. Elle a abandonné aux cours de jus-

ticc, non pas rÎDlerprétatîoo du droit public, mais celle du droit constitutionnel, pour laquelle ces cours ne peuvent être compétentes , sans devenir des corps politiques, sans ressusciter les anciens parlements, et se substituer aux droits des deux chambres législatives. 11 semble que la confusion d*idées et de mots, les contradictions de toute nature , que le ministre des cultes a fait jeter, par ses agents et ses procureurs, au devant des cours, pour les éblouir et les égarer, aient rejailli jusque sur la chambre des pairs, qui a perdu de vue, dans cette circonstance, la grandeur de la mission qu’elle était appelée à remplir. Mais ce qu'il y a de plus déplorable , c’est l’alarme que tous les citoyens religieux de France doivent prendre devant l'attentat au principe de la liberté des cultes , commis par le ministre même qui est chargé de la défense dos droits de chaque culte.

C’est donc h vous. Messieurs les députés, que nous devons nous adresser pour que la charte soit défendue des atteintes du pouvoir ministériel. Vous savez que chaque citoyen tient à ses libertés , et surtout h celle de son culte, par le fond de ses entrailles. Vous savez que la paix de tout pays tient au respect que le pouvoir doit garder aux croyances religieuses et au pacte fondamental de la constitution.

Nous sommes donc fondés h vous demander la mise en accusation de M. Martin (du Nord), ministre actuel des cultes, pour avoir, avec préméditation, préparé, par ses agents révocables , le renversement de l’article 5 de la charte, qui garantit à chacun la liberté de sa religion, et y avoir substitué l’article de simple police, que toute réunion religieuse ne peut avoir lieu qu'avec V agrément

du ministre et tous les condition» qu'il lui plaît d'imposer.

De plus, nous Toii« dein.indon8 la suppression du mrnisl^re des ciiiles, coimne éinnt une dangereuse ficiion qui blesse l’ordre cnslitiilinnnel. L’nriicle 5 de la charte a proclamé la liberté du ciillo \tour choque citoyen; c’est donc un droit individuel qui n’a rien de commun arec l'Elal , tout qu’il ne produit aucun nbos. Ce droit est dés lors incompatible avec rétablissement d’un ministère des cultes. Comme toute liberté quelconque, il exclut l’intervenlion directe du gouvernement, qui ne peut réagir que par la voie des tribun.aux ordinaires sur les abus sortis de ce droU. Créer un ministère des cultes , c’est violer la constitution: car c’est prendre une portion des droits religieux des citoyens pour les faire régir, administrer an nom de l’Htnl. C’est donc opprimer, asservir les consciences; c’est nier les droits des citoyens, c’est confisquer la liberté mêntc des cultes, car elle est inconciliable avec l’exislenco d’un pareil pouvoir ministériel , soi-disant religieux.

Nous réclamons l’abolition de tout ministère des cultes, comme celle de tout ministère de l’enseignement, aussi impossibles à )uslifier l'un que l’autre dans les termes de la charte conslilulionnclle.

Je suis , avec nn profond respect ,

Messieurs les députés,

Votre Irès-Iiumblc et très-obéissant serviteur. Le M'* de RàcKON ,

Biclamant les droits constitutionnels de tous les citoyens religieux.

EXAMEN CRITIQÜE