CHARTE FRANÇAISE

Art. 4. Leur libertiS individuelle est egalement garantie :

personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi cl dans la rornic (Ju'cllc prescrit.

Art. 53. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels.

Art. 5*. Il ne pourra en conséquence être créé de commissious ou tribunaux extraordinaires , à quelque titre et sous quelque domination qiiece puisse être.