DL TEMPS

nequin, Jean Coqueley, Chartes le Préfoai, Jean le Nain , Clément le Musnier et Claude Menardean, conseillers en ladite cour de la grand chambre, et un des conseillers de chacune chambre des enquestes et reqoestcs, qui seront i cet effect députez , les prévost des marchands et eschevins appeliez , pour faire le règlement concernant le payement desdites rentes , pour, ce fait et rapporté en la cour, estre ordonné ce qu'il appartiendra. Ordonne en outre que , s'il survient quelque changement au payement desdites rentes , lesdits prévost des marchands et escherins seront tenus en adrertir la cour, pour y estre pourveu ainsi qu'il appartiendra; et s'assembleront les commissaires de ladite cour de trois mois en trois mois , pour recevoir et entendre les plaintes; et seront iceun commissaires changez d'année en année. Fait en parlement le premier septembre 1648.

1 Signé : Du Tillbt. »

Exîraict des registres du parlement,

• La cour, toutes les chambres assemblées, pour remédier aux abus qui se commettent au payement des renies de l'Hostel - de - Ville , au grand préjudice des particuliers rentiers, et après avoir ouy le rapport des commissaires de ladite cour députez, le prévost des marchands , deux des eschevins et le substitut du procureur général du Roy en l'Hostel - de - Ville appeliez, suivant l'arrest du premier de ce mois et an, et veu les arrests de ladite cour et règlement faits pour le payement desdiles rentes , a ordonné et ordonne ce qui s'ensuit : que le fonds destiné pour le payement desdites rentes sera apporté à la diligence des payeurs >

218 nisToiRi;

par les fermiers el receveurs, en i*Hoslel-de-Viile • et mis es coffres qui seront ù ce destinez, sans passer par les mains des payeurs desdites rentes; desquels coffres il y aura trois serrures différentes et trois cleb, dont Tune sera baillée au prévost des marchands et eschevins, une au payeur, et l'autre au controUeur desdites renies. Seront lesdits payeurs des rentes et controlleurs tenus faire leurs charges en personne , et non par commis , si ce n*est pour cause légitime. L'ouverture du quartier à payer sera publiée et africhée» el ceux qui recevront les quittances des particuliers en bailleront certificat en bonne forme à chacun» sans qu'ils puissent rien exiger des rentiers pour ledit certificat. Sera baillé estât des quittances de trois jours en trois jours aux payeurs desdites rentes, pour faire la distribution suivant Tordre qui leur sera donné par les prévost des marchands et eschevins. Lesdits payeurs seioni tenus faire les payemcns à différens jours des restes des quartiers passez et du quartier courant, sans en confondre les pa}emens, aux jours qui leur seront onioniiez par lesdits prévost des marchands et eschevins, depuis sept heures jusqu<.>s à dix du matin après Pasques jusqucs à la Saincl-lleray, el depuis huit heures jusques à onze depuis la Sainct-Remy jusques à Pasques, el les après-dinées depuis deux heures jusques à cinq, ainsi quil est accouslumé. El si le payement escliel une fesle, le lendemain les payemcns seront faits el continuez; et ce qui restera par chacun jour, tant du quartier courant que du précédent, et n'aura esté pajé, sera remis dans les coffres de ladite ville. Pour faire en sorte que les rentiers ou leurs domestiques puissent recevoir facilement et sans remise aux jours (piils se présenteront au bureau des rentes, et le

DU TKMPS [16i!i7-16(i8]. 219

sçavoîr ponctuellement» seront dressées trois feuilles semblables pour la distribution à faire par cbacun payeur, par ordre alphabétique» extraites des registres desdils payeurs, vérifiées et signées par ledit prévoit des marchands, pour eslre mises Tune au greffe de ladite ville , une es mains du payeur en charge, et l'autre baillée au controUeur; lequel controlleur , à cbacun jour de payement, sera tenu porter la feuille dudit coulroUe de ce qui aura esté payé au greffe de ladite ville , et que nul payeur ne pourra estrc controlleur directement ou indirectement, à peine de la perte de leurs offices. Lesdiles feuilles contiendront le nom et surnom des rentiers et les sommes à eux deues , dans les((ueUes sera fait mention de la semaine et du jour que chacun sera en ordre d*estrc payé, pour éviter la confusion de plusieurs qui se présentcroicnt tous à la fois; et comme le greffe de la ville est public, aussi la feuille demeurera audit greffe, afin que personne n'en ignore , affichée à la porte du greffe , et communiquée gratuitement à qui vu voudroit prendre ladite commaiiicatioii. Seront tenus lesdits payeurs de venir le lendemain du jour qu*ils auront payé le quartier courant » pour acquitter les restes des jours précédens et quartiers p;i»se2; et en cas qu*ils ne satisfassent, sera décerné exécutoire par corps contre eux, et condamnés rs (Irspens, dommages et intérests des rentiers. En cas qu'il y ait saisie ou opposition sur les rentes d'aucuns paiticuru'in, (|ui donne lieu ausdits payeurs de rebuter l«*s quittances, ils senmt tenus de mettre au bas desdites quitliinces la cause du rebut, et en faire un estât sur le(|uel ils appelleront lesdits rentiers les premiers, pour leur rendre leurs quittances, afin qu'ils les puissent rt'loi nici . Sra fait mention sur les affiches qui seront

220 HISTOIBE

mises pour l'ouverture, du quartier, du nom et demeure de ceux qui feront les feuilles et des payeurs en exercice , ensemble dès constitutions qu'ils devront payer, afin que chacun soit instruit de l'ordre qu'il aura à tenir; à cet effet mettront tous les officiers au greffe de ladite ville un roolle de leurs noms et demeures. Les sonmies qui se trouveront deues à chacun particulier seront payées entièrement et à un seul payement, sans les diviser et séparer. Ne seront lesdits receveurs et payeurs desdites rentes payez de leurs gages et droicts que par proportion du payement des rentes, et par concurrence de ce dont le Roy fait et laisse le fonds, et sans aucune confusion ny diminution du fonds desdites rentes. Sera fait estât des deniers restans à payer par chacun an par lesdits prévost des marchands et eschevins, lesdits payeurs et controlleurs appeliez. Seront tous rentiers et autres receus à dénoncer au substitut du procureur général du Roy et de la ville les dèsor* dres qu'ils connoistront au fait desdites rentes, pour y estre incontinent et sans délay pourveu , en première instance par les prévost des marchands et eschevins , et par appel en la cour. Et d'autant que l'on reconooist souvent les défauts des loix et règlemens à l'exécutioD d'iceux, pour y remédier, et aux désordres qui se pourroient glisser au fait desdites rentes, assemblée sera faite à rUoslel-de-Tillc, de trois mois en trois mois, des prévost des marchands et eschevins, et conseillers de ville, pour en venir rendre compte à la cour aussi de trois mois en trois mois, et y estre peunreu par icelle ; et sera le présent arrest , à la diligence et requcslc du procureur général du Roy , leu et publié en riioslel de celle ville» cl affiché es carfours de cetleditc ville el fauxbourgs, cl incessamment exécuté.

DU TiMM [«0A7-16&8]. 221

Enjoint aux prévost des marchands et esche? ins tenir la main à l'exécution d'iceluy. Fait en parlement, le quairiesme septembre mil six cens quarante-huit

• Signé : du Tillbt.

» Leu et publié au bureau de Thostel de la ville de Paris. ' l'audience tenant, ouy et ce requérant le procureur du Roy et de la ville» pour estre exécuté selon sa forme et teneur, le mercredy neufiesme jour de septembre mil sii cens quarante-huict.

• Signé : Lumaieb. »

AaaaST M la code DB rABLBMBVrT, LBS CHAmiBBS ASSBM- ■LiBS, COUTBB LBS lUBBZ fBlVDBUBS DB VIIIS DB CBTTB VfLLB DB PABIS.

Extrait de$ registres de parUment,

I Veu par la cour, toutes les chambres assemblées , la requeste présentée par Edme Moreau, Nicolas Muse, Jean Atier et autres , jusques au nombre de cent cinquante , marchands et vignerons forains • contenant qu'ils ont accoustnmex d'amener tous les ans, par la voye de la rivière d'Yonne en cette ville de Paris, les vins qu'ils recueillent de leurs vignes et qu'ils achepte^t des pauvres vignerons ; mais l'eipérience du passé a appris aux supplians que la peine qu'ils prennent de &• çonner leurs vignes, achepter et amener lesdits rins, leur est inutile et à charge , et que les bourgeois de Paria, pour la fourniture desquels les supplians emploient tooa leurs soings, acheptent lesdits rins beaucoup plus qulk

222 HISTOIRF

ne voilent; car outre que les supplians sont obligez de payer en passant au port de Joigny douze deniers pour chacun mnid de vin , à Villeneufve-le-Roy quatre sols quatre deniers, à Sens cinq sols, à Sainct-Mesmin un sol, à Melun un sol , aussi pour chacun rnuid de vin , et le sol pour livre de toutes lesdiles sommes, ils sont contrains payer, à l'entrée de cettedite ville, quatorze livres cinq sols deux deniers , sçavoir : les anciens cinq sols, trois sols quatre deniers attribuez par déclaration de Tan 155^; dix deniers pour muid augmentez en l'année i569; cinq sols do nouvelle attribution de l'année 1593 ; vingt sols et dix sols attribuez en l'année 1596, quinze sols pour la construction du Pont-Neuf; cinq sols pour les pauvres enfermez; autres dix sols et quarantecinq sols attribuez en Tannée 1638 ; soixante sols attribuez en Tannée 1637, qui ne dévoient estre levez que pendant deux années; autres dix sols sous prétexte de la despense de closture de Paris du costé de Montmartre; vingt sols pour la construction de Maubeuge ; deux sols pour le barrage ; cinq deniers pour la ceinture de la Reyne; trois sols pour le restablissement du Pont-Rooge» et deux sols six deniers de toutes les susdites sommes; et vingt sols qui se lèvept en vertu d'arrest du conseil du dix-huictiesme mars dernier; outre ce, les supplians sont obligez de payer le sol pour livre dudit vin , mesme des impositions susdites, et dix sols pour muid de nouvelle imposition, joint audit gros deux sols six deniers pour chacun muid; trois livres à cause du droit de tredlis, ce qui augmente notablement le prix dudit vin. El ce qui fait un notable préjudice aux supplians est la dureté a\ec laquelle ils sont traitez par les vendeurs, courtlrrs et jaugcurs; car oncorcs que, parles édits de création «iesdits oflicos, que le malheur du siècle a pro-

duits, il soit en la liberté des supplians et des bourgeois de se servir ou non du ministère desdits vendeurs, courtiers et jaugeurs • néantmoins ils ont rendu Isur fonction nécessaire ; en sorte que , de tous les vins qui sont amenez en cette ville par les supplians, lesdits vendeurs exigent vingt deniers pour chacune livre, et comptent vingt-un muids pour ^ingt, qui est une condition contraire îi leur establissemenl ; les Cfiurtiers prennent liuict sols pour chacune pièce devin, tant grosse que petite, et les jaugeurs prennent aussi cinq sols pour chacune pièce. Toutes lesquelles impositions jointes ensemble enchérissent b\ hautement le prix desdits vins qu'il est impossihle (prils puissent eslre à pn\ raisonnable. A ces causes, requéroicnt leur eslre sur ce» pour- \(*u, ce faisant (]iril leur fust permis de fain* assigner en la cour tous les fermiers et autres (|ui lèvent les firoirts r\ -dessus sur les ports où pass<*nt les batleaux des supplians chargez de \insetà l'entrée de Paris, pour ra|)p(irter les tiltres en \ertu desquels ils per* roi\ent lesdits droiets; et cependant, attendu Tt^xcez des impositions cpii ont accoustumé d'estre levées ft l'entré»» de cettedile \il!e de Paris, faire d«>fri*nse5 aux feriniei*îi desdits droicts d'enlrée d'oxig( r aucuns des nouveaux droits attribuez depuis le déceds du defTunt Hoy Henry IN, aux \endeurs, jaugeurs et courtiers, de l<»ver aucun droit des sujiplians, sinon de ceux qui se serviront actuellement de leur ministère, et réduire ledit droit de vendeurs, courtiers et jaugeurs, sur le pied des édicts de leur création, \ eu aussi les édicts« déclarations et autres pièces nllnchées à ladite ro(|(iesle» et ouy sur ce les gens du Itov ; t(»ut eonsidére : ludite roiM' a «M'donné et ordunni* (pie lesdits supplians auront commission pour faire assigner en irelle qui bon leur

* IIISTOIRK *

fl

^.xs.» , ftiA R«5 lie leur requcste, el représenter les

.^»*.v ir vrsrfw desquels ils perçoivent des droicts sur

Mjpeodant, par manière de provision, fait très

inhibitions et deiTenses ausdits vendeurs et

v***i.NvK*wrs de vins de recevoir el prendre plus grands

:)vwi> que les deux tiers de ce dont ils jouissent à pré-

^v^t: «.V faisant, ne prendront plus de trente sols par

^.^oun muid de vin, de quelque prix qu'il soit, etse-

^vnl, au surplus, les arrests et règlemens exécutez jus-

qiies (\ ce qu*autrcment par la cour en ait esté ordonné.

Fuit en parlement le quatorziesme octobre 162i8.

» Signé : Gotet. »

Déclaration du Roy portant règlement sur le faiet de la justice^ police^ finances et soulagement des subjets de Sa Majesté ,

Vériflée eo parlemeul le yiogl-qoêlriesme joor d'octobre 1648.

Louis, par la grâce de Dieu Roy de France et de Navarre , à tous présens et à venir, salut. L*amour que nous portons à nos peuples nous a obligé de rechercher tous moyens pour arresler le cours des désordres, qui croissoieni à tel degré qu'il eust esté très difficile d'y apporter par après le remède» comme oo peut reconnoistre par nos lettres de déclaration du trente-un juillet dernier , publiées en nostre parlement en nostre pr<^sence. Et a}ai)t commencé d*y donner les règlemens ni^cessaires sur la distribution de la justice et l'ordre de nos finances , et remis le surplus à un conseil que noui

foulions assembler , et d'autant que diflTérant plus longtemps les maux augnientoient de jour en jour, pour asseurer le repos de l'Estat et le bonheur de nos sub^ jets, nous, de Tadvis de la Reyne régenlî Bostre très honorée dame et mère , et de nostre très cher et très amé oncle le duc d*Orléaus , de nostre très cher et très amé cousin le prince de Condé, des autres princes, grands et notables personnages de noslre conseil , et de nostre certaine science, pleine puissance et authorité rovale, avons statué et ordonné, statuons et ordonnons ce qui ensuit :

PnRMlkSKIfF.NT :

• Qu*encor que, par nos déclarations des mois de juillet et aoust dernier , le demy-quart de la taille pour la présente année IGCiH ait esté remis seulement à nos subjets des pays d'élection , et pour Tannée 16/!i9 le quart , les charges préalablement déduites , néantmoins , voulant de plus en plus tesmoigner par effet combien nous voulons apporter de soulagement à nosdits subjets, déclarons qu*au lieu dudit demy-quart remis pour ladite présente année 10^|8 il leur sera déduit le cinquième sur le pied de cinquante millions , à qnoy montent toutes tailles, taillon , subsistances, estapes, et autres droicb généralement quelconques , portet par les brevets de la taille et commissions sur iceux • mesme les droictii (1rs officiers , et impcisitions généralement quelconques; l(*qti(*l Cinquième, montant dis millions, sera é^alé sur (oiit^s l«*s généraliter des pays d*él»H!tion il proportion do l.i somme laquelle chacune généralité doit port* r «t quo chacun particulier est cottisé . en telle sorte qu'il sera déduit à chacun particulier un cinquième de sa part et cotisation , sans II* ^fcsir, T. Ml. 15

226 IllSTOIRK *

que les autres particuliers puissent estre contraints pour les debtes de la communauté, et que Ton puisse exercer aucunes solidaritez à Tencontre d'eux, sinon es cas des ordonnances, ny que ladite somme de cinquante millions poisse estre augmentée durant le cours de la présente année et la suivante.

» Et afin de faire connoistre à nosdits subjets, par des eiTels présens , nostre passion pour leur soulagement, nous leur avons remis des impositions dont nous jouissions une somme très notable sur nostre revenu par cbacun an, tant sur la ferme des entrées de nostre bonne ville de Paris , aydes , cinq grosses fermes , que gabelles , à conmiencer do jour et datte de la publication des présentes, sçavoir : la suppression do petit tarif establi par nostre édict du 16(|6 , réservant l'ancien barrage qui demeure pour quatre-vingt mille livres , ce qui faisoit deux cens quatre-vingt-dix mille livres, à quoy montoit ledit petit tarif mentionné en l'arrest de nostredite cour de parlement du septiesme septembre 16/|7 ; ce faisant sera par les trésoriers de France au bureau des finances à Paris procédé à nouveau bail de ladite ferme de l'ancien barrage. Comme aussi noas avons esteint et supprimé le droict de Maubouge • consistant en vingt sols sur cbacun muid de vin entrant en toutes les villes et bourgs de nostre royaume , et sur les cidres, poiré et autres lireuvages à l'équipolent ; et pour nostre ville de Paris dix sols seulement , créés par déclaration du mois de février i(5/!|3 , et compris dans le bail des aydes, dont le fermier général a fait une sousferiir* desdils dix sols au tVniiier particulier des entrées

DU TKMPS [lttû7-lG/48]. 227

de fin à Paris, estably par ladite dédaralioo de février 16(i8 et autres suivantes; et sur le pied fourché de quarante sols pour bœuf, de cinq sols sur chacun veau et mouton , vingt sols pour vache , et douze sols pour porc , mentionnez au tarif et déclarations du mois de novembre iC)(|0 et vingt-cinquième février 164S ; des droicta de marque et autres impositions sur le papier et bière establis par esdicls de iôt^i , et arrest du seizième février 1G/|5, et autres déclarations suivantes; et encore des vingt sols de subvention créés par ladite déclaration du mois de novembre i6/!i0 » réglé par arrest de nostre conseil du vingt-sixième janvier 16/!il, et vingt-cinquième février 16/|3 ; d'autre vingt sols de Sedan créés par arrest de nostre conseil du treizième juillet 1(5(|1, et compris en nostre déclaration du mois de septembre iÔUb ; du sol pour livre » tant desdils vingt sols de subvention et vingt sols de Sedan que des dix sols du droict de Ifaubouge pour Tentrée de Paris; des six deniers pour livre des deux sols pour livre sur les trois sols restans du nouveau tarif, à prendre sur le muid de vin , dont l'entrée est déchargée par le moyen de la suppression dudit nouveau tarif, suivant Tarrest de nostredite cour du quatorzième du présent mois et an; de trois livres sur chacun minot de sel au grenier de Parib. et sur les cinq grosses fermer de la réaprétiation faite par arrest de nostre conseil de 1C&7. Faisons tri*s expresses inhibitions t*t défenses à nos fermiers, leurs commis et autres, de lever à Tadvenir l«*sdi(s droicts et im- |H)sitions • à peine de concussion.

« \'A .iliii au!KSi que nous pnissioiin rec«'i«iir le jit^lc

prix de nos retenus , voulons qu'à Tadvenir nos fermes soienl baillées en nostre conseil au plus offrant et dernier enchérisseur, et procédé à l'adjudication à la lumière esteinte» après publications sur les lieux, enchères et remises , sans aucuns deniers d*entrée ny d* avance, et les fermes du barrage et autres domaniables faites par les trésoriers généraux de France en la manière accoustumée.

• Et pour donner sujet à nos officiers de continuer en la fidélité qu'ils nous ont tousjours témoignée » roulons et nous plaist qu'il ne soit à l'advenir fait aucune taxe, retranchement de gages, renies, revenus de domaine, grefles et droicts aliénez et attribuez par édicts, ny aucunes héréditez et survivances révoquées durant les quatre années prochaines, et après ledit temps qu'en vertu d'édicls et déclarations bien etdeuement vérifies; et si aucunes taxes restent à payer, n'entendons qu'elles soient exécutées ny les particuliers contraints au payement d'icelles; et néantmoins que les trésoriers de France ne jouiront que de trois quartiers de leurs gages, pour l'année prochaine 16(|9, les secrétaires du Roy de deux quartiers , les officiers des élections de deux quartiers de gages et droicts, et nos officiers subalternes de nostre parlement de deux quartier^ de leurs gages et du droict annuel , sans nous payer aucun prest. Et si aucun desdits officiers avoit payé quelque somme pour ledit prest, voulons qu'il luy soit diminué sur le quart denier qui nous appartient par la résignation , en cas que, durant le bail dudit droict annuel , ils disposassent de leurs offices. Et quant au\ officiers de nos cours

OU TBHPS [i6(|7-16(|8]. 229

toaf«rafaiet, toqIodi que la déclaration de 1M7 toit exécotée » et néaatmoiiii que tous nos oflBciers desdites cours souveraÎDes soient payes de trois quartiers de leurs gages pendant la guerre seulement, et, icelle finie, de quatre quartiers.

• Pour asseurer le payement des rentes par nous deues , foulons que le règlement fait par arrest de nostredile cour» du quatriesme septembre dernier, soit exécuté, et que les fermiers et adjudicataires de nos fermes paient le fonds d'icelles rentes par préférence à la partie de nostre espargne, sçavoir : pour deux quartiers et demy des rentes du sel, clergé et aydes, et pour deux quartiers des autres rentes durant la guerre seulement. Déclarons tous les dons des débets de quittances de rentes nuls, et dès à présent les avons révoquex et révoquons en ce qui reste à exécuter; voulons que les deniers qui se trouveront entre les mains des payeurs, provenant desdites rentes rachetées, soient employex par chacun an i Tamortissement des rentes de pareille nature* i nostre profit, aux conditions les plus advantageuses qu'il se pourra. A cette fin , les prévost des marchands et eiH chevins de nostredite ville de Paris en dresseront estât par chacun an.

• Et pour conserver le fonds de nos revenus entiers et y estre employés aux despenses nécessaires de TEstat, faisons très expresses inhibitions et deflenaes de faire aucun» rachapts des rentes psr nous deues, ny aucun

remboursement de finances d'offices et droicts, qu'après la paix publiée , à peine du double contre ceux qui en recevront cy- après; voulons que ceux » de quelque qualité et condition qu'ils soient, qui ont esté propriétaires desdites rentes, droicts et offices nouTeaux, auxquels lesdites rentes, droicts et offices ont esté rachetez et remboursez depuis le mois de janvier 1630, soient contraints de nous rendre et remettre à nostre espargne les deniers par eux reccus desdits rachapts et remboursement, pour estre passé contract de constitution à leur profit par lesdils prévost des marchands et eachenfis, au denier quatorze , sur le mesme fonds que lesdites renies , offices et droicts esloient assignés. Et si aucun remboursement se trouve avoir esté fait au denier dixbuict au lieu du denier quatorze, ceux qui auront receu lesdites sommes seront tenus à la restitution du qaatruple de ce qu'ils auront trop receu , et aux intérests du simple, suivant l'ordonnance. Voulons aussi que» iî aucune desdites rentes se trouve constituée depuis le mois de janvier 1630, sans édict vérifié , qu'elles soient déclarées et les déclarons dès à présent nulles. El pour l'exécution de ce , nous en avons renvoyé et renvoyons la cognoissance à nostredile cour de parlement, à laquelle, en tant que besoin est, en attribuons toute jurisdiction , et icelle interdite à tous autres juges.