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t Et d'autant que le mauvais usage desdits comptans peut apporter beaucoup do préjudice à nos finances , déclarons que nous ne nous servirons d'iceux à Tadvenir que pour les affaires secrètes et importantes à nos* tre Kstat, el que lous dons, voyages, gratifications, récompenses, remboursemens, emploi de gages et appointemens » achapts » suppiémens d'ambassades , despences de bastimens , remises d'intérests de prests et avances , n'y seront plus employés, et seront doresna- %ant mis en ligne de compte suivant l'ordre qui se gar* doit anciennement.
• Et afin de conserver aussi la dignité de nos ofiders, nous déclarons qu'il ne sera fait aucunes créatioiis d'offices de judicature et linanco durant les quatre années
|M«>câi4Ui»t»fr, lît .tfMvs ledit temps expiré, qu'en vertu ii wiw«t bwu >rt lixuement Térifiez, et que, a'il reste à (ruui'viHT j «luelques-uns des offices cy-deTont créei, Uuil Jtia ^t-tflfiefs alternatifs , trieoaaux et quatrieooaux, i^'autiN;». comme aussi tous offices des grandes et petikb cb<uK-ell«ries de France , et droicta crèet eo veriu d uilicts uon vérifies en nostredite cour de parlement, «uuiuos et nousplaîst qu'ils demeurent révoquei etaup* (>i-unes. A cette fin, les édicts et déclarations, et ceux coucemaot les droicts de conlroolle général de dos fioances, seront mis au greffe de nostredite cour dans uu mois , pour y estre par elle pourreu anisi que de laison.
■ El pour pourvoir à la seureté des revenus qui nous appartiennent et conserver les hypothéquas des créanciers , voulons que tes biens , de quelque nature que ce soit, qui appartiendront à ceux qui auront pris nos fermes et tratlté avec nous, el pris en party leurs cautions, associez et inléressci , ol ce qui aura esté donné par eux à leurs enfans en Taveurdc maiiage ou autreoaent, mesme les offices dont ils auront esté pourveus, ou qu'ils tiendront sous noms empruntes, nous demeurent affectez et hypothèques , et à tous leurs créanciers, et que les séparations de biens d'entr'eux et leurs femmes, iugt-'z depuis leurs fermes et traitiez, demeureront nulles; el que si aucunes acquisitions ont esté par eux faites sous lu nom de leurs femmes ou autres, seront auMt ulfectécs à ce qui nous pourra estre deu , et é isorsdits créanciers, nonobstant toutes cousiumes à M eantrairei.
ou TBMm [16b7-10(i»]. 2SS
• El a\anl qu'ordonner la suppression des édicis de créations d*officiei^ pour le netioyemeni de noslredite fille de Paris • des petits sceaux , notifications , commissaires aux saisies réelles et coniroolleurs de despens» nous Toulons que tous Icsédicts, lettres patentes, conirncls d'adjudication de droicts prof enans desdits édicts, et les quittances de finances, soient mis dans deux mois es mains de noslre procureur général en oostredit parlement , pour, A sa diligence, nous estre sur ce donné adfis par nostredile cour, et y pounroir au soulagement de nosdits subjels ail plus tost qu'il se pourra,
• Et pour donner moyen à tous nos subjels qui exercent la marchandise d'augmenter leur trafic au dedans de nostro royaume, nous avons révoqué et révoquons dès à présent tous privilèges accordes aux particuliers pour trafiquer de quelques marchandises que ce soit, laissant la liberté à tous les marchands d'en user a l'advenir selon Texpérience que chacun a pu acquérir, avec défenses de troubler ceux qui voudront s'entremettre du commerce desdites marchandises; comme aussi faisons défenses à tous négotians d'apporter ou faire apporter en nostre royaume les draperies de laine et de soye manufacturées tant en Angleterre qu'Hollande , et des passemens de Fli et po d'Espagne , de Gennes • Borne et Venise à tous s i bjets d'en achepter al de s'en servir à h i ;e, à ine de conflacaliMi éi do qoinso eena livi oonire les eon-
*l:Mi nisToinK
B Et afin aussi que nos subjets ne reçoivent aucune incommodité par les passages des gens de guerre , nous voulons que les ordonnances faites par les Roy s nos prédécesseurs , mesme celles du vingt-neuf juillet 1685, vérifiées en nostredit parlement le quatrième septembre audit an , et autres par nous faites sur le fait de la guerre, soient gardées et observées, que les estapes soient rcstablics , et le fonds pris sur les deniers de nos tailles et taillon , et laissé entre les mains des receveurs pour satisfaire au plus tost h ces dépenses si nécessaires; que lesdits gens de guerre qui quitteront leurs routes soient punis de la rigueur des loii de la guerre, à peine <Vvn respondrc par les clicfs , capitaines et officiers, civilement, des dommages et intérests. Enjoignons aux prévosts de nos amcE et féaux les mareschaux de France de suivre lesdits gens de guerre , et donner ordre qu'ils no quittent les routes qui leur auront esté données, et d'infoimer diligemment des dégasts et malversations qui pourront avoir esté commises , à peine d'en respondrc aussi on leurs noms.
• Kt pour faire connoistre à la postérité l'estime cpie nous faisons do nos parlemens, et afin que la justice y si)il administrée a\ec honneur et intégrité requise, vou* Ions qu*à Tadvenir les articles quatre-vingts-ume * quatre-vingts-douze , quatre-vingts^dix-aeptt quatre-vingts* (lix-huict et quatre-vingts-dix-neuf de rordonoance de Hlfiis, do Tannée 1570, soient inviolablemcnt gardes el
DU Tsyptf [ie<|7-16&8;. 226
ciéeutet; ce faiianl, que ioules affaires qui gisent en matière coolentieuse » dont les instances sont de présent ou pourront estre cy*après pendantes » indécises et introduites en nostre conseil « tant par éf ocation qu'autrement , soient renvoyées et les renvoyons par-devant les juges qui en doivent naturellement connoistre» sans que nostredit conseil prenne connoissance de telles et semblables matières » lesquelles voulons estre traitées pardevant les juges ordinaires et par appel to cours souveraines, suivant les édicts et ordonnances, sans que les arrests desdites cours souveraines puissent estre casses ny rétractez sinon par les voyes de droict, qui est requestes civiles et propositions d'erreur» et par les formes portées par lesdites ordonnances, ny Texécution d'iceux arrests suspendue ou retardée sur simple requeste présentée audit conseil. Voulons aussi qu'il ne soit délivré aucunes lettres d'évocation générale ou particulière de propre mouvement» ains que les requestes de ceux qui poursuivront lesdites cvocalions soient rapportées en nostredit conseil par les maistres des requestes qui seront en quartier, pour y estre jugées suivant les édicis, et octroyées parties ouyes et avec connoissance de cause , et non autrement; que lesdites évocations seront signées par un secrétaire d 'Estât ou de finances qui aura receu les expéditions » lorsque lesdites évocations auront esté délibérées. Déclarons les évocations qui seront cy-après obtenues contre les formes susdites nulles et de nul effet et «Valeur, et que , nonobstant icelles , soit passé «lutre à l'instruction et jugement des procex par les juges dont ils auront esté évoques. Et pour faire cesser les plaintes à nous faites par nos subjets à l'occasion des commissions extraordinaires par nouscy-devant décernées, avons révoqué ot rtWoqiions toutes lesdites coin-
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missions extraordinaires ; voulons poursuite estre faile de chacune matière par-devant les juges ausquels la connoissance appartient , et ne pourront lesdils maistres des rcqucslcs instruire et juger en leur auditoire autres matières que celles dont la connoissance leur appartient par nos édicis et ordonnances , ny juger en dernier ressort ny souverainement aucuns procez, quelques lettres attributives de jurisdiction et renvoy qui leur puisse estre fait desdiles causes, le tout sur peine de nullité; que la connoissance des causes pour lesquelles y aura lettres d'Estat, appartiendra aux juges par-devant lesquels les causes seront pcndanles; lesquelles lettres d'Eslat ne seront expédiées ny scellées qu'en connoissance de cause, après avoir veu le certificat du général d'armée ou gouverneur de la place, lequel certificat demeurera attaché sous le contrescel; que l'adresse des lettres de pardon, rémission et abolition , ne sera faite qu*aux juges dans le ressort desquels les crimes auront esté commis ou auxparlemens, et non ausdils maistres des requestes, grand -conseil et grand-prévost ; que nulles lettres de répit ne seront expédiées en commandement ny lettres de révision accordées qu'elles ne soient addressées aux compagnies ausquelles aussi la connoissance appartient, et que les articles trente-trois de l'ordonnance d'Orléans, quatre-vingts-dix et deux cens neuf de laditte ordonnance de Blois, concernant la fonction des charges desdits maistres des requestes, seront aussi inviolablement gardez et exécutez.
